Ville d'Art et d'Histoire
Actes liés au décès
Demande d'autorisation d'acquisition et de détention d'armes et de munitions, de renouvellement d'autorisation et de détention (armes de catégorie B et certaines armes de catégorie A) (Formulaire 12644*04)
Mis à jour le 04 avril 2024
Ministère chargé de l'intérieur
Doit être rempli par toute personne qui souhaite acquérir une arme soumise à autorisation (armes de catégorie B et certaines armes de catégorie A).
- Armes (particuliers)
