Ville d'Art et d'Histoire
Actes liés au décès
Déclaration conjointe de choix d'un nom de famille (Formulaire 15286*04)
Mis à jour le 10 mai 2024
Ministère chargé de la justice
Permet aux parents de déclarer le nom de famille choisi pour leur enfant.
Mis à jour le 10 mai 2024
Ministère chargé de la justice
Permet aux parents de déclarer le nom de famille choisi pour leur enfant.
