Ville d'Art et d'Histoire
Actes liés au décès
Liste électorale : saisir le juge en cas d'omission ou de radiation par la commission administrative (Formulaire 15878*03)
Mis à jour le 22 mai 2024
Ministère chargé de l'intérieur
Permet de contester votre omission ou radiation des listes électorales, prononcée à tort à votre encontre (par exemple : demande d'inscription déposée dans les temps mais non traitée par l'administration, radiation des listes par le maire sans en avoir été averti).
- Élections (particuliers)