Quelle est la compétence du tribunal pour enfants ?

Le tribunal pour enfants est compétent pour juger les affaires liées à une contravention de 5e classe (particuliers) ou à un délit ou à un crime.

Dans certains cas, les affaires liées aux contraventions de 5e classe et aux délits (les moins graves) sont traitées directement par le juge des enfants (particuliers).

À savoir

les contraventions des 4 premières classes sont jugées par le tribunal de police.

Quelle est la composition du tribunal pour enfants ?

Le tribunal est composé d'un président du tribunal, qui est en principe un juge des enfants, et de 2 assesseurs (non magistrats spécialistes des questions de l'enfance).

La société (l'État) est représentée par un substitut du procureur chargé des mineurs.

Par qui le mineur peut-il être renvoyé devant le tribunal pour enfants ?

Le mineur peut être renvoyée devant le tribunal pour enfants soit par un juge, soit par le procureur de la République.

Par le procureur de la République

S'il souhaite que le mineur soit jugé rapidement, le procureur de la République peut utiliser une procédure spéciale : la procédure de présentation immédiate.

Cette procédure permet de limiter immédiatement la liberté du mineur (particuliers). Le procureur peut demander au juge des enfants de soumettre le mineur à une série d'obligations et/ou d'interdictions, dont l'objectif est de vérifier sa présence dans une aire géographique (on parle de contrôle judiciaire).

Toutefois, cette procédure s'applique uniquement si les 2 conditions suivantes sont réunies :

• Les faits sont clairs et la personnalité du mineur est bien connue

• Le mineur est âgé de 13 à 16 ans et se voit reprocher d'avoir commis un délit puni d'au moins5 ans de prison.

Le procureur reçoit le mineur avec son avocat et lui indique les faits qui lui sont reprochés. Il lui signale qu'il est renvoyé devant le tribunal pour enfants pour y être jugé, et l'informe de la date et de l'heure de l'audience.

L'audience doit être fixée dans les 10 jours francs à 2 mois à compter de cette information.

Le mineur peut accepter de comparaître avant le délai de 10 jours, si son avocat ou ses représentants légaux ne s'y opposent pas.

À noter

pour estimer que la personnalité du mineur est bien connue et que les faits sont clairs, le procureur de la République s'appuie sur le dossier unique de personnalité, qui rassemble tout ce que la justice sait du mineur.

Le mineur peut-il être assisté d'un avocat devant le tribunal pour enfants ?

Le mineur est obligatoirement assisté par un avocat.

Si le mineur ou ses représentants légaux (ses parents par exemple) n'en désignent pas un, le procureur de la République, le juge des enfants ou le juge d'instruction doivent demander au bâtonnier de lui en désigner un.

La présence du public à l'audience est-elle autorisée ?

Les débats ont lieu en publicité restreinte, c'est-à-dire en dehors de la présence du public.

Toutefois, certaines personnes, en nombre limité, comme par exemple, les parents du mineur, les représentants des services éducatifs qui le suivent peuvent assister à l'audience.

Quelles décisions peuvent être rendues par le tribunal pour enfants ?

Existe-t il des recours contre les décisions rendues par le tribunal pour enfants ?

Les procédures de contestation du jugement par la voie de l'opposition (particuliers) ou de l'appel (particuliers) sont les mêmes que celles valables pour les majeurs.

Quelle est la compétence du tribunal pour enfants ?

Le tribunal pour enfants est compétent pour traiter des affaires liées à une contravention de 5e classe (particuliers) ou à un délit.

Dans certains cas, les affaires liées aux contraventions de 5e classe et aux délits (les moins graves) sont traitées directement par le juge des enfants (particuliers).

Le tribunal pour enfants n'est pas compétent pour traiter les crimes qui sont jugés par la cour d'assises des mineurs (particuliers).

À savoir

les contraventions des 4 premières classes sont jugées par le tribunal de police.

Quelle est la composition du tribunal pour enfants ?

Le tribunal est composé d'un président du tribunal, qui est en principe un juge des enfants, et de 2 assesseurs (non magistrats spécialistes des questions de l'enfance).

La société (l'État) est représentée par un substitut du procureur chargé des mineurs.

Par qui le mineur est-il renvoyé devant le tribunal pour enfants ?

Le mineur peut être renvoyé devant le tribunal pour enfants soit par le juge, soit par le procureur de la République.

Par le procureur de la République

Le tribunal pour enfants peut également être saisi par le procureur de la République.

S'il souhaite que le mineur soit jugé rapidement, le procureur de la République peut utiliser une procédure spéciale : la procédure de présentation immédiate. Cette procédure permet de limiter immédiatement la liberté du mineur (particuliers). Le procureur peut demander au juge des enfants de prononcer l'une des mesures suivantes :

• Soumettre le mineur à une série d'obligations et/ou d'interdictions, dont l'objectif est de vérifier sa présence dans une aire géographique (on parle de contrôle judiciaire)

• Obliger le mineur à rester dans un lieu déterminé (assignation à résidence (particuliers))

• Placer le mineur temporairement en détention provisoire

Toutefois, cette procédure s'applique uniquement si les 2 conditions suivantes sont réunies  :

• Les faits sont clairs et que la personnalité du mineur est bien connue

• Le mineur se voit reprocher d'avoir commis un délit puni d'au moins 3 ans de prison.

Le procureur reçoit le mineur avec son avocat et lui indique les faits qui lui sont reprochés. Il lui signale qu'il est renvoyé devant le tribunal pour enfants pour y être jugé, et l'informe de la date et de l'heure de l'audience.

L'audience doit être fixée dans les 10 jours francs à 2 mois à compter de cette information.

Le mineur peut accepter de comparaître avant le délai de 10 jours, si son avocat ou ses parents ne s'y opposent pas.

À noter

pour estimer que la personnalité du mineur est bien connue et que les faits sont clairs, le procureur de la République s'appuie sur le dossier unique de personnalité, qui rassemble tout ce que la justice sait du mineur.

Le mineur est-il assisté par un avocat devant le tribunal pour enfants ?

Le mineur est obligatoirement assisté par un avocat.

Si le mineur ou ses représentants légaux (ses parents par exemple) n'en désignent pas un, le procureur de la République, le juge des enfants ou le juge d'instruction doivent demander au bâtonnier de lui en désigner un.

La présence du public à l'audience est-elle autorisée ?

Les débats ont lieu en publicité restreinte, c'est-à-dire en dehors de la présence du public.

Toutefois, certaines personnes, en nombre limité, comme par exemple, les parents du mineur, les représentants des services éducatifs qui le suivent peuvent assister à l'audience.

Quelles décisions peuvent être rendues par le tribunal pour enfants ?

Existe-t-il des recours contre les décisions rendues par le tribunal pour enfants ?

Les procédures de contestation du jugement par la voie de l'opposition (particuliers) ou de l'appel (particuliers) sont identiques à celles valables pour les majeurs.