Actes liés au décès

Modèle de statuts d'une fondation reconnue d'utilité publique avec conseil d'administration (Formulaire)

Mis à jour le 29 décembre 2022

Formulaire

Ministère chargé de l'intérieur

Permet de rédiger les statuts d'une fondation, avec conseil d'administration ou directoire et conseil de surveillance, en étant assuré de respecter les obligations légales et réglementaires pour être reconnue d'utilité publique.

À adapter au projet et au fonctionnement concrets de la fondation.

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Service accueil - Formalités administratives - Etat civil

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