Actes liés au décès

Demander un permis de transfert d'armes à feu et de munitions vers un pays européen (Formulaire 11287*02)

Mis à jour le 28 juin 2022

Formulaire

Ministère chargé des finances

Ce formulaire permet de demander l’autorisation de transférer de France vers un autre pays européen certaines armes et munitions.

La notice jointe liste tous les documents à fournir.

À noter

Vous devez vous renseigner sur la catégorie d'arme (particuliers) que vous transportée.

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