Ville d'Art et d'Histoire
Actes liés au décès
Peut-on désigner une personne pour s'occuper de son enfant après son décès ?
Oui, vous pouvez désigner une personne de votre choix (tuteur) pour s'occuper de votre enfant mineur après votre décès.
Le tuteur sera responsable de votre enfant jusqu'à sa majorité.
Vous pouvez désigner le tuteur par testament (particuliers)https://www.uzes.fr/demarches/formalites-administratives/etat-civil/actes-lies-au-deces?cHash=af96be65ed82aa5d630e988e12cbec26&cache_cleaned=1F34169&xml=F770 (particuliers).
Vous pouvez aussi le faire par une déclaration spéciale devant notaire. Pour cela, vous devez indiquer par écrit le nom de la personne choisie et déposer le document chez le notaire.
Au moment de votre décès, la situation sera différente selon que vous exerciez seul ou en commun l'autorité parentale (particuliers) de votre enfant :
Autorité parentale exercée en commun
Décès d'un parent
Si un parent décède, l'autre parent devient automatiquement administrateur légal.
Si ce parent craint de décéder avant la majorité de son enfant, il peut désigner quelqu'un (tuteur) pour s'en occuper après son décès. La personne doit être désignée par testament (particuliers) ou déclaration spéciale devant notaire.
Décès des parents pendant le même événement
En cas de décès des parents pendant le même événement, une tutelle (particuliers) est ouverte.
Si vous aviez désigné un tuteur, le conseil de famille doit respecter ce choix, sauf s'il est contraire à l'intérêt de l'enfant.
Toutefois, la personne désignée n'est pas obligée d'accepter la tutelle. Il est donc préférable d'avoir eu son accord avant de la désigner.
Autorité parentale exercée seul(e)
En cas de décès, une tutelle (particuliers) est ouverte.
Si vous aviez désigné un tuteur, le conseil de famille doit respecter ce choix sauf s'il est contraire à l'intérêt de l'enfant.
Toutefois, la personne désignée n'est pas obligée d'accepter la tutelle. Il est donc préférable d'avoir eu son accord avant de la désigner.
À noter
vous pouvez aussi désigner à l'avance un mandataire (particuliers) pour protéger les intérêts personnels et/ou patrimoniaux de votre enfant mineur.
Où s'adresser ?
Voir aussi...
- Testament (particuliers)
- Héritage : ordre et droits des héritiers (particuliers)
- Règlement d'une succession (particuliers)
- Droits de succession et de donation (particuliers)
- Protection juridique (tutelle, curatelle...) (particuliers)
- Tutelle d'un mineur (particuliers)
Références
Code civil : articles 403 à 408-1
Désignation du tuteur par testament ou déclaration spéciale devant notaire (article 403)
Code civil : articles 382 à 386
Administration légale
Code civil : articles 387 à 387-6
Intervention du juge des tutelles
