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Actes liés au décès
Accéder à un logement social
Pour obtenir un logement social (HLM), il est nécessaire d'en faire la demande. Seules les demandes des personnes remplissant les conditions d'attribution peuvent être satisfaites. Une demande de logement social non satisfaite doit être renouvelée chaque année. Sinon, la demande est radiée. Mais il existe d'autres motifs de radiation. Dans certains cas, si aucun logement ne vous est proposé, un recours est possible en vertu du droit au logement opposable (Dalo).
Pour en savoir plus
Recommandations pour une mise en oeuvre du bail glissant
Union sociale pour l'habitat (USH)
Voir aussi...
- Aide pour le dépôt de garantie ou la caution d'un logement en location (particuliers)
- Location immobilière : contrat de location (bail) (particuliers)
- Location immobilière : loyer (particuliers)
- Location immobilière : obligations du propriétaire (bailleur) (particuliers)
- Location immobilière : obligations du locataire (particuliers)
- Location immobilière : fin du bail (particuliers)