Qui peut bénéficier du remboursement des frais de transport ?

Les personnes suivantes peuvent bénéficier de la prise en charge des frais de transport :

• Vous et vos ayants droit

• Un éventuel accompagnateur lorsque la personne malade a moins de 16 ans ou a besoin de l'assistance d'une tierce personne. Dans ce cas, le remboursement concerne uniquement les frais de transport en commun.

Quelle est la procédure pour la prise en charge des frais de transport ?

Vos frais de transport peuvent être pris en charge à condition d'être prescrits par votre médecin.

Votre médecin prescrit l'établissement de soins le plus proche, adapté à votre état de santé.

Si vous êtes convoqué à un contrôle, la convocation ou l'avis d'audience tient lieu de prescription.

En cas d'urgence, la prescription médicale peut être établie par la suite.

Les frais de transport pour se rendre à une cure thermale (particuliers) (et en revenir) sont pris en charge selon vos ressources.

Quels sont les moyens de transport remboursables par l'Assurance maladie ?

Votre médecin indique les informations suivantes :

• Mode de transport le plus adapté à votre état de santé

• Motif du transport

• Transport partagé si votre état de santé le permet.

Les moyens de transport pouvant être pris en charge par l'Assurance maladie sont les suivants :

• Ambulance (exemple : vous devez être allongé ou surveillé)

• Transport assis professionnalisé : véhicule sanitaire léger (VSL) ou taxi conventionné

• Transports en commun terrestres (bus, train métro...), avion ou bateau de ligne régulière

• Moyen de transport individuel (vous pouvez vous déplacer seul ou accompagné d'un proche)

À savoir

Les transports urgents pré‑hospitaliers, y compris lorsqu’ils sont opérés par des transporteurs privés, sont intégralement pris en charge par l'Assurance maladie obligatoire.

Pour trouver un VSL ou une ambulance, vous pouvez consulter le site internet Annuaire santé d'Ameli.

Pour un taxi conventionné, contactez votre caisse.

Quelles formalités pour obtenir le remboursement des frais de transport ?

Vous devez suivre les indications de votre médecin qui vous remet notamment la prescription médicale de transport pour votre démarche. Cette prescription est valable un an.

Vous adressez à votre CPAM les documents suivants :

• Prescription médicale de transport (formulaire cerfa n°11574). (particuliers)https://www.uzes.fr/demarches/formalites-administratives/etat-civil/actes-lies-au-deces?cHash=c0723585145e92d2a068337e2efa8478&xml=R15649 (particuliers)Un formulaire spécifique existe pour une permission de sortie pour les moins de 20 ans hospitalisés 14 jours et plus.

• Prescription médicale de transport avec demande d'accord préalable, (formulaire cerfa n°11575) (particuliers), si nécessaire

• Justificatifs de paiement, c'est-à-dire selon votre mode de transport, soit une facture du transporteur, soit un état de vos frais (formulaire cerfa n°11162 (particuliers)) avec les titres utilisés (justificatifs de transport, péages...)

• Facture de transport (cerfa n°11163 (particuliers)) pour un transport véhicule sanitaire léger (VSL) et ambulance.

À noter

Le formulaire cerfa n°11162 (particuliers) concerne le véhicule personnel et/ou le transport en commun. Pour les frais en taxi conventionné, adressez à l'Assurance maladie la prescription médicale et la facture.

À quelle hauteur est le remboursement des frais de transport ?

Franchise

Sauf cas d'urgence ou d'exonération, vous aurez à payer une participation, appelée franchise médicale, sur les transports en taxi conventionné, en VSL et en ambulance. Cette participation est déduite du remboursement.

Cette franchise est de 4 € par transport sanitaire dans la limite de 8 € par jour.

Son montant est plafonné à 50 € par an et par personne.

À savoir

la franchise ne concerne ni les transports en véhicule personnel, ni les transports en commun, ni les transports d'urgence (appel du Samu, centre 15).