Uzès Exposition III
Actes liés au décès
Peut-on acheter le logement d'une personne décédée et sans héritier ?
Oui, vous pouvez acheter ce type de logements uniquement auprès du service du Domaine. Ce service peut vendre les biens immobiliers appartenant aux successions vacantes.
Pour consulter les biens disponibles et la procédure d'achat, rendez-vous sur le site des ventes du Domaine.
Pour en savoir plus
La vente des biens issus des successions vacantes
Direction générale des finances publiques
Références
Code civil : articles 809 à 809-3
Ouverture de la vacance
Code civil : articles 810 à 810-6
Pouvoirs du curateur
Code civil : articles 810-7 à 810-12
Fin de la curatelle (envoi en possession de l'Etat) article 810-12
Code de procédure civile : articles 1343 à 1349
Mission du curateur
Code de procédure civile : article 1354
Successions en déshérence
