Mariage d'une personne condamnée

La personne détenue a toujours le droit de se marier.

Le mariage doit en principe être célébré en prison sur autorisation du procureur de la République. Dans ce cas, le futur époux de la personne détenue et les témoins de mariage doivent tous solliciter un permis de visite (particuliers) pour pouvoir entrer dans la prison.

La cérémonie peut aussi avoir lieu à l'extérieur, dans une mairie, notamment celle de la commune où réside le futur époux ou la future épouse en liberté.

Pour cela, la personne détenue doit obtenir une permission de sortir auprès du juge d'application des peines.

Ce droit n'est ouvert qu'aux détenus condamnés à une peine définitive et dont la situation pénale correspond à l'une des suivantes :

• Condamnation à une ou plusieurs peines dont le total est inférieur ou égal à 1 an

• Condamnation à une ou plusieurs peines dont le total est supérieur à un 1 an, après exécution de la moitié de la peine, avec un temps restant de détention inférieur à 3 ans

• Condamnation à une ou plusieurs peines dont le total est supérieur à un an, après exécution du tiers de leur peine si incarcération dans un centre de détention

• Personne condamnée incarcérée dans un centre ou un quartier pour peines aménagées

En cas de refus du juge d'accorder une permission de sortie, la personne détenue peut faire un recours dans les 24 heures après la notification de la décision.

Le recours doit être déposé auprès de la cour d'appel dont dépend le juge qui a pris la décision initiale.

Autorité parentale

Si la personne détenue n'a pas fait l'objet d'une déchéance de l'autorité parentale prononcée lors du jugement qui l'a condamnée, ou à une occasion, elle conserve l'autorité parentale (particuliers) sur ses enfants.

Elle continue d'être responsable de leur éducation et peut prendre des décisions les concernant.

La personne détenue a le droit de reconnaître son enfant. Un officier d'état civil de la commune dont dépend l'établissement peut se rendre auprès d'elle pour lui faire signer la reconnaissance de paternité ou de maternité (particuliers).

Le détenu concerné doit faire la demande auprès de l'officier d'état civil compétent pour la prison.

Il peut également s'adresser au conseiller d'insertion et de probation ou à l'assistance sociale de la prison pour qu'ils transmettent sa demande à l'officier d'état civil.

L'officier de l'état civil saisira le Procureur de la République pour lui demander l'autorisation de déplacer les registres de l'état civil en prison.

Maladie ou décès d'un proche

La personne détenue condamnée peut obtenir une permission de sortir si un de ses proches est gravement malade ou est décédé.

Elle pourra ainsi se rendre à l'hôpital ou à l'enterrement.

La permission est accordée par le juge d'application des peines.

Ce droit est accordé à chaque détenu sauf celui qui a été condamné à une peine supérieure à 5 ans, dont moins de la moitié a été effectuée.

Dès sa sortie, le détenu est laissé libre et doit revenir de lui-même en prison dans le délai qui lui a été accordé.

Ce délai doit être inférieur ou égal à 3 jours.

Il peut être prolongé si le lieu où doit se rendre le détenu est éloigné de la prison.

La sortie ne peut avoir lieu qu'en France.

Une personne détenue condamnée qui ne remplit pas les conditions pour obtenir une permission de sortir peut demander, à titre exceptionnel, une autorisation de sortie sous escorte.

La personne sera surveillée pendant toute la durée de la sortie et pourra être menottée en permanence.

Cette mesure est accordée par le juge d'application des peines.

La demande doit lui être adressée par écrit.

L'escorte est composée de membre du personnel de surveillance de la prison, de policiers ou de gendarmes. Pour plus de discrétion, le juge peut dispenser ces agents du port de l'uniforme.

À savoir

en cas de refus du juge d'accorder une permission de sortie, le détenu ne peut pas faire de recours. Cette décision est définitive.

Maternité

Les femmes détenues peuvent garder avec elles leurs enfants en prison jusqu'à l'âge de 18 mois.

Les mères et leurs enfants sont accueillis dans des espaces spécialement aménagés dans la prison. Si la mère est une personne prévenue, son transfert dans un établissement doté de tels locaux, nécessite l'accord du magistrat chargé du dossier de la procédure.

Si l'enfant a besoin de soins médicaux urgents, sa mère peut être autorisée à l'accompagner à l'hôpital.

La décision est prise par le chef de l'établissement pénitentiaire, en tenant compte des éléments suivants :

• Contraintes liées au régime carcéral ou au maintien de la sécurité et de l'ordre dans l'établissement

• Probabilité que la mère commette de nouvelles infractions

• Protection de l'intérêt des victimes

Si la mère est une personne prévenue, le chef de la prison doit informer le magistrat chargé de l'affaire judiciaire.

Si une mère souhaite garder son enfant avec elle au-delà de ses 18 mois, elle doit en faire la demande auprès de son conseiller d'insertion et de probation.

La demande est transmise au directeur interrégional des services pénitentiaires.

Le directeur interrégional des services pénitentiaires prend une décision après avoir recueilli l'avis d'une commission consultative composée de la manière suivante :

• Directeur interrégional des services pénitentiaires ou son représentant, président

• 1 médecin psychiatre

• 1 médecin pédiatre appartenant à un service de protection maternelle et infantile

• 1 psychologue

• 1 chef d'établissement pénitentiaire spécialement affecté à la détention des femmes

• 1 membre du personnel d'insertion et de probation

Avant d'émettre son avis, la commission doit auditionner la mère ou son avocat, et toute autre personne titulaire de l'autorité parentale ou son avocat.

Passés les 18 mois de l'enfant, les service pénitentiaire d'insertion et de probation organise la séparation de l'enfant d'avec sa mère. Durant les 12 mois qui suivent son départ, l'enfant peut être admis à effectuer de courts séjours auprès de sa mère en prison.

Droit d'être informé

Les personnes détenues ont droit, pendant leur incarcération, à une information sur leurs droits sociaux, de manière à faciliter leur réinsertion.

Cette information leur est donnée par leur conseiller d'insertion et de probation.

Assurance maladie

La personne écrouée bénéficie de la prise en charge de ses frais de santé par le régime général de la sécurité sociale.

La prise en charge se fait à compter de sa date de mise sous écrou.

Toutefois, si elle exerce une activité professionnelle, cette prise en charge est assurée par le régime d'assurance maladie dont relève cette activité.

La personne écrouée bénéficie du tiers-payant (particuliers) : elle n'a donc aucun frais à avancer sur présentation de son attestation de droits ou de sa carte Vitale mise à jour.

Elle peut demander à bénéficier de la complémentaire santé solidaire (CSS) (particuliers).

À noter

il n'y a pas de démarche à effectuer auprès de l'Assurance Maladie. C'est l'établissement pénitentiaire qui, à l'aide des éléments communiqués lors de la mise sous écrou, effectuera les démarches.

Aide en nature et aide financière

Les personnes détenues qui sont dépourvues de ressources suffisantes peuvent bénéficier d'une aide en nature et d'une aide financière de l’État.

Aide en nature

L'aide en nature est accordée aux personnes détenues qui remplissent l'ensemble des conditions suffisantes :

• Part disponible du compte nominatif pendant le mois précédant le mois en cours inférieure à 100 €

• Part disponible du compte nominatif pendant le mois courant inférieure à 100 €

• Montant des dépenses cumulées dans le mois courant inférieur à 100 €

À savoir

la part disponible du compte nominatif du mois précédent n'est pas prise en compte pendant le 1^er mois d'incarcération.

Aide financière

L'aide financière est accordée aux personnes détenues qui remplissent l'ensemble des conditions suffisantes :

• Part disponible du compte nominatif pendant le mois précédant le mois en cours inférieure à 60 €

• Part disponible du compte nominatif pendant le mois courant inférieure à 60 €

• Montant des dépenses cumulées dans le mois courant inférieur à 60 €

À savoir

la part disponible du compte nominatif du mois précédent n'est pas prise en compte pendant le 1^er mois d'incarcération.

L'aide en nature et l'aide financière sont attribuées par l'administration pénitentiaire.

Lors de l'examen de la demande, l'administration tient compte des aides que la personne détenue a reçues de toute personne physique ou morale autorisée à apporter un soutien aux personnes détenues.

Prestations sociales

Les personnes détenues ont accès aux prestations sociales comme tout le monde (allocations familiales, allocation de solidarité aux personnes âgées, etc...) sauf adaptation ou restriction prévue par les textes (RSA, allocations logement, etc.).

Les conseillers d'insertion et de probation leur fournissent les informations sur ce sujet, mais les personnes détenues peuvent aussi consulter le guide des droits sociaux accessibles aux personnes placées sous main de justice - APPLICATION/PDF - 822.4 KB.

Hébergement - Logement

Les demandes d'hébergement et de logement adapté des sortants de prison doivent être adressées au service intégré d'accueil et d'orientation (SIAO).

Ce service coordonne, en lien avec les services pénitentiaires d'insertion et de probation (SPIP), les actions pour l'hébergement et l'accès au logement des personnes sortant de détention ou faisant l'objet d'un placement à l'extérieur.

Mariage d'une personne en détention provisoire

Une personne détenue a toujours le droit de se marier.

Elle doit demander l'autorisation du procureur de la République pour que le mariage soit célébré dans l'établissement pénitentiaire.

Le futur époux de la personne détenue et les témoins de mariage doivent tous solliciter un permis de visite (particuliers) pour pouvoir entrer dans la prison.

À savoir

les personnes incarcérées dans le cadre d'une détention provisoire et qui n'ont pas été définitivement condamnées ne peuvent pas se marier hors de la prison.

Autorité parentale

Si la personne détenue n'a pas fait l'objet d'une déchéance de l'autorité parentale prononcée lors du jugement qui l'a condamnée, ou à une occasion, elle conserve l'autorité parentale (particuliers) sur ses enfants.

Elle continue d'être responsable de leur éducation et peut prendre des décisions les concernant.

La personne détenue a le droit de reconnaître son enfant. Un officier d'état civil de la commune dont dépend l'établissement peut se rendre auprès d'elle pour lui faire signer la reconnaissance de paternité ou de maternité (particuliers).

Le détenu concerné doit faire la demande auprès de l'officier d'état civil compétent pour la prison.

Il peut également s'adresser au conseiller d'insertion et de probation ou à l'assistance sociale de la prison pour qu'ils transmettent sa demande à l'officier d'état civil.

L'officier de l'état civil saisira le Procureur de la République pour lui demander l'autorisation de déplacer les registres de l'état civil en prison.

Maladie ou décès d'un proche

En cas de maladie ou de décès d'un proche, la personne détenue peut demander au juge d'instruction chargé de son affaire, à titre exceptionnel, une autorisation de sortie sous escorte.

Si l'autorisation est accordée, le détenu sera surveillée et pourra être menottée en permanence.

La demande doit être adressée directement au juge.

L'escorte est composée par des personnels de surveillance de la prison, des policiers ou des gendarmes. Pour plus de discrétion, le juge peut dispenser ces agents du port de l'uniforme.

À savoir

en cas de refus du juge, le détenu ne peut pas faire de recours. Cette décision est définitive.

Maternité

Les femmes détenues peuvent garder avec elles leurs enfants en prison jusqu'à l'âge de 18 mois.

Les mères et leurs enfants sont accueillis dans des espaces spécialement aménagés dans la prison. Si la mère est une personne prévenue, son transfert dans un établissement doté de tels locaux, nécessite l'accord du magistrat chargé du dossier de la procédure.

Si l'enfant a besoin de soins médicaux urgents, sa mère peut être autorisée à l'accompagner à l'hôpital.

La décision est prise par le chef de l'établissement pénitentiaire, en tenant compte des éléments suivants :

• Contraintes liées au régime carcéral ou au maintien de la sécurité et de l'ordre dans l'établissement

• Probabilité que la mère commette de nouvelles infractions

• Protection de l'intérêt des victimes

Si la mère est une personne prévenue, le chef de la prison doit informer le magistrat chargé de l'affaire judiciaire.

Si une mère souhaite garder son enfant avec elle au-delà de ses 18 mois, elle doit en faire la demande auprès de son conseiller d'insertion et de probation.

La demande est transmise au directeur interrégional des services pénitentiaires.

Le directeur interrégional des services pénitentiaires prend une décision après avoir recueilli l'avis d'une commission consultative composée de la manière suivante :

• Directeur interrégional des services pénitentiaires ou son représentant, président

• 1 médecin psychiatre

• 1 médecin pédiatre appartenant à un service de protection maternelle et infantile

• 1 psychologue

• 1 chef d'établissement pénitentiaire spécialement affecté à la détention des femmes

• 1 membre du personnel d'insertion et de probation

Avant d'émettre son avis, la commission doit auditionner la mère ou son avocat, et toute autre personne titulaire de l'autorité parentale ou son avocat.

Passés les 18 mois de l'enfant, les service pénitentiaire d'insertion et de probation organise la séparation de l'enfant d'avec sa mère. Durant les 12 mois qui suivent son départ, l'enfant peut être admis à effectuer de courts séjours auprès de sa mère en prison.

Droit d'être informé

Les personnes détenues ont droit, pendant leur incarcération, à une information sur leurs droits sociaux, de manière à faciliter leur réinsertion.

Cette information leur est donnée par leur conseiller d'insertion et de probation.

Assurance maladie

La personne écrouée bénéficie de la prise en charge de ses frais de santé par le régime général de la sécurité sociale.

La prise en charge se fait à compter de sa date de mise sous écrou.

Toutefois, si elle exerce une activité professionnelle, cette prise en charge est assurée par le régime d'assurance maladie dont relève cette activité.

La personne écrouée bénéficie du tiers-payant (particuliers) : elle n'a donc aucun frais à avancer sur présentation de son attestation de droits ou de sa carte Vitale mise à jour.

Elle peut demander à bénéficier de la complémentaire santé solidaire (CSS) (particuliers).

À noter

il n'y a pas de démarche à effectuer auprès de l'Assurance Maladie. C'est l'établissement pénitentiaire qui, à l'aide des éléments communiqués lors de la mise sous écrou, effectuera les démarches.

Aide en nature et aide financière

Les personnes détenues qui sont dépourvues de ressources suffisantes peuvent bénéficier d'une aide en nature et d'une aide financière de l’État.

Aide en nature

L'aide en nature est accordée aux personnes détenues qui remplissent l'ensemble des conditions suffisantes :

• Part disponible du compte nominatif pendant le mois précédant le mois en cours inférieure à 100 €

• Part disponible du compte nominatif pendant le mois courant inférieure à 100 €

• Montant des dépenses cumulées dans le mois courant inférieur à 100 €

À savoir

la part disponible du compte nominatif du mois précédent n'est pas prise en compte pendant le 1^er mois d'incarcération.

Aide financière

L'aide financière est accordée aux personnes détenues qui remplissent l'ensemble des conditions suffisantes :

• Part disponible du compte nominatif pendant le mois précédant le mois en cours inférieure à 60 €

• Part disponible du compte nominatif pendant le mois courant inférieure à 60 €

• Montant des dépenses cumulées dans le mois courant inférieur à 60 €

À savoir

la part disponible du compte nominatif du mois précédent n'est pas prise en compte pendant le 1^er mois d'incarcération.

L'aide en nature et l'aide financière sont attribuées par l'administration pénitentiaire.

Lors de l'examen de la demande, l'administration tient compte des aides que la personne détenue a reçues de toute personne physique ou morale autorisée à apporter un soutien aux personnes détenues.

Prestations sociales

Les personnes détenues ont accès aux prestations sociales comme tout le monde (allocations familiales, allocation de solidarité aux personnes âgées, etc...) sauf adaptation ou restriction prévue par les textes (RSA, allocations logement, etc.).

Les conseillers d'insertion et de probation leur fournissent les informations sur ce sujet, mais les personnes détenues peuvent aussi consulter le guide des droits sociaux accessibles aux personnes placées sous main de justice - APPLICATION/PDF - 822.4 KB.

Hébergement - Logement

Les demandes d'hébergement et de logement adapté des sortants de prison doivent être adressées au service intégré d'accueil et d'orientation (SIAO).

Ce service coordonne, en lien avec les services pénitentiaires d'insertion et de probation (SPIP), les actions pour l'hébergement et l'accès au logement des personnes sortant de détention ou faisant l'objet d'un placement à l'extérieur.