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Actes liés au décès
Rente viagère pour handicap suite au décès d'un fonctionnaire de l'État
Les enfants d’un agent public civil de l’Etat (fonctionnaire ou contractuel), d'un magistrat judiciaire, d'un militaire ou d'un ouvrier de l'Etat qui décède peuvent avoir droit à une rente viagère pour handicap si le décès est survenu à compter du 1er janvier 2024. Nous vous présentons les informations à connaître.
Attention
La rente viagère pour handicap ne concerne pas les agents de la fonction publique territoriale et hospitalière.
Quelles sont les conditions liées au fonctionnaire d'État pour avoir droit à la rente viagère pour handicap ?
Les informations diffèrent selon le statut de l'agent public à savoir fonctionnaire ou contractuel :
Fonctionnaire
Pour que les enfants puissent bénéficier d’une rente viagère pour handicap, l’agent public d’État devait se trouver dans l’une des situations suivantes au moment de son décès :
En position d'activité (particuliers)
En détachement auprès d'une administration ou d'un établissement public de l'Etat
En détachement auprès d'une entreprise publique ou d'un groupement d'intérêt public
En détachement pour exercer une fonction publique élective
En détachement pour exercer un mandat syndical
En disponibilité d’office pour raisons de santé (particuliers)
En congé parental (particuliers).
Contractuel
Pour que les enfants puissent bénéficier d’une rente viagère pour handicap, l’agent public d’État devait se trouver dans l’une des situations suivantes au moment de son décès :
En activité
En congé parental (particuliers)
En congé pour exercer les fonctions de membre du Gouvernement ou remplir un mandat de membre de l'Assemblée nationale ou du Sénat ou du Parlement européen.
Qui a droit à la rente viagère pour handicap d'un fonctionnaire d'État décédé ?
Les enfants qui peuvent prétendre au bénéfice d’une rente viagère pour handicap sont les suivants :
Enfant du fonctionnaire ou du contractuel décédé
Enfant qui était à la charge effective du fonctionnaire ou du contractuel au jour de son décès.
Les enfants considérés à la charge effective du fonctionnaire ou du contractuel décédé sont les suivants :
Enfant du fonctionnaire ou du contractuel décédé, âgé de moins de 18 ans ou infirme, qui ne dispose pas de revenus distincts de ceux déclarés par l’agent public décédé
Enfant recueilli par le fonctionnaire ou le contractuel décédé, à son foyer, qui ne dispose pas de revenus distincts de ceux déclarés par l’agent public décédé
Enfant âgé de moins de 21 ans (ou de moins de 25 ans s’il poursuit ses études) et enfant, quel que soit son âge, atteint d'une infirmité, qui a choisi d’être rattaché au foyer fiscal de son parent décédé
Enfant âgé de moins de 21 ans (ou de moins de 25 ans s’il poursuit ses études) et enfant, quel que soit son âge, atteint d'une infirmité, qui a choisi d’être rattaché au foyer fiscal du fonctionnaire ou du contractuel décédé qui l’a recueilli après qu'il soit devenu orphelin de père et de mère.
Quelle condition l'enfant doit remplir pour bénéficier de la rente viagère pour handicap d'un fonctionnaire d'État décédé ?
L’enfant peut prétendre à une rente viagère pour handicap s’il remplit l’une des conditions suivantes :
Avoir droit, à la date du décès du fonctionnaire ou contractuel, à l’allocation aux adultes handicapés (AAH) (particuliers)
Être dans une situation qui permet à son représentant légal d'être dans les conditions requises pour avoir droit à l'allocation d'éducation de l'enfant handicapé (AEEH), à la date du décès du fonctionnaire ou contractuel.
À savoir
En cas de décès du second parent, l’enfant bénéficie, selon les mêmes conditions, d'une 2e rente viagère pour handicap si ce second parent était aussi fonctionnaire ou contractuel de l’État (ou militaire, magistrat judiciaire ou ouvrier de l'État).
Comment obtenir la rente viagère pour handicap d'un fonctionnaire décédé ?
La demande de rente viagère pour handicap est à adresser à l'employeur du fonctionnaire ou du contractuel au moment de son décès.
L'instruction de la demande et le versement de la rente viagère pour handicap sont effectués par le service des retraites de l'État.
L'employeur du fonctionnaire ou du contractuel décédé transmet au SRE les éléments utiles à l’instruction de la demande.
À noter
l'employeur du fonctionnaire ou du contractuel décédé informe les enfants déclarés de l'agent décédé de leurs droits.
Quel est le montant de la rente viagère pour handicap d'un fonctionnaire d'État décédé ?
Le montant de la rente viagère pour handicap est fixé à 6955,20 €.
Ce montant est revalorisé chaque année en fonction du montant du plafond annuel de Sécurité sociale.
La rente viagère pour handicap d'un fonctionnaire d'État décédé est-elle soumise à une condition d'âge de l'enfant ?
Non, si les conditions d'éligibilité perdure, la rente viagère pour handicap est versée tout au long de la vie de l'enfant.
Est-ce que la rente viagère pour handicap est cumulable avec la rente temporaire d'éducation d'un fonctionnaire d'État décédé ?
Non, la rente viagère pour handicap n'est pas cumulable avec la rente temporaire d'éducation (particuliers).https://www.uzes.fr/demarches/formalites-administratives/etat-civil/actes-lies-au-deces?cHash=d4d20f2cfa6677f091e36b1fc6bdfb05&xml=F38308 (particuliers)
Comment est versée la rente viagère pour handicap d'un fonctionnaire d'État décédé ?
La rente viagère pour handicap est versée directement à l'enfant s’il a droit à l’AAH.
Elle est versée au représentant légal de l’enfant si la situation de l'enfant lui permet de remplir les conditions requises pour bénéficier de l'AEEH.
La rente viagère pour handicap est versée chaque mois à terme échu à partir du 1er jour du mois suivant la date de décès du fonctionnaire ou du contractuel.
Est-ce que la rente viagère pour handicap d'un fonctionnaire d'État décédé peut être suspendue ?
Le versement de la rente viagère pour handicap est suspendu à la fin du mois au cours duquel l'enfant ne remplit plus la condition pour en bénéficier.
Le versement de la rente reprend lorsque l'enfant remplit de nouveau la condition pour en bénéficier.
Quand cesse le versement de la rente viagère pour handicap d'un fonctionnaire d'État décédé ?
Le versement de la rente cesse définitivement au jour du décès de l'enfant.
