Actes liés au décès

Transport d'une personne décédée

Si vous êtes confronté au transport d'une personne décédée, sachez qu'il est soumis à certaines règles. Elles changent selon que le corps est transporté uniquement en France ou qu'il transite par un département d'outre-mer ou un pays étranger. Les démarches sont accomplies par l'entreprise de pompes funèbres ou par la personne la plus proche du défunt. Nous vous présentons les informations à connaître.

En France

Les règles à suivre pour le transport d'un défunt diffèrent selon que son corps est transporté avant ou après qu'il a été déposé dans un cercueil.

Transport avant dépôt dans un cercueil

Les règles à suivre diffèrent selon le lieu vers lequel le défunt est transporté.

Transport vers une chambre mortuaire

C'est l'entreprise de pompes funèbres qui se charge des démarches.

Si ce n'est pas le cas, c'est la personne la plus proche du défunt qui doit s'en occuper.

La déclaration de décès (particuliers) doit être faite avant le transport.

Le transport doit se faire au moyen d'un véhicule spécialement aménagé et exclusivement réservé aux transports mortuaires.

Le transport doit intervenir dans les 48 heures qui suivent le décès.

Vous devez remplir une déclaration pour le transport du corps. Elle est à adresser à la mairie.

Où s’adresser ?

Mairie

Les documents suivants sont aussi nécessaires :

Extrait du certificat de décès délivré par le médecin, attestant de l'absence d'obstacle médico-légal et de certaines maladies
Accord du directeur de l'établissement si le décès est intervenu, par exemple, dans un hôpital ou un Éhpad

Si la personne la plus proche du défunt n'a pas pu être contactée, la déclaration peut être remplie par les personnes suivantes :

Personne chez qui le décès est intervenu
Directeur de l'établissement de santé ou social dans lequel le décès est survenu

À savoir

La société de pompes funèbres qui s'occupe du transport peut aussi se charger des démarches en mairie.

Lorsque le corps est transporté en dehors de la commune où il se trouve, une copie de la déclaration de transport est adressée au maire du lieu de destination.

Opérations funéraires - Déclaration préalable - Formulaire - Cerfa n°16048*01

Transport vers le domicile du défunt

C'est l'entreprise de pompes funèbres qui se charge des démarches.

Si ce n'est pas le cas, c'est la personne la plus proche du défunt qui doit s'en occuper.

La déclaration de décès (particuliers) doit être faite avant le transport.

Le transport doit se faire au moyen d'un véhicule spécialement aménagé et exclusivement réservé aux transports mortuaires.

Le transport doit intervenir dans les 48 heures qui suivent le décès.

Vous devez remplir une déclaration pour le transport du corps. Elle est à adresser à la mairie.

Où s’adresser ?

Mairie

Les documents suivants sont aussi nécessaires :

Extrait du certificat de décès délivré par le médecin, attestant de l'absence d'obstacle médico-légal et de certaines maladies
Accord du directeur de l'établissement, si le décès est intervenu, par exemple, dans un hôpital ou un Éhpad

À savoir

La société de pompes funèbres qui s'occupe du transport peut aussi se charger des démarches en mairie.

Lorsque le corps est transporté en dehors de la commune où il se trouve, une copie de la déclaration de transport est adressée au maire du lieu de destination.

Opérations funéraires - Déclaration préalable - Formulaire - Cerfa n°16048*01

Transport vers la résidence d'un membre de la famille

C'est l'entreprise de pompes funèbres qui se charge des démarches.

Si ce n'est pas le cas, c'est la personne la plus proche du défunt qui doit s'en occuper.

La déclaration de décès (particuliers) doit être faite avant le transport.

Le transport doit se faire au moyen d'un véhicule spécialement aménagé et exclusivement réservé aux transports mortuaires.

Le transport doit intervenir dans les 48 heures qui suivent le décès.

Vous devez remplir une déclaration pour le transport du corps à adresser à la mairie.

Où s’adresser ?

Mairie

Les documents suivants sont aussi nécessaires :

Extrait du certificat de décès délivré par le médecin, attestant de l'absence d'obstacle médico-légal et de certaines maladies
Accord du directeur de l'établissement, si le décès est intervenu, par exemple, dans un hôpital ou un Éhpad

À savoir

La société de pompes funèbres qui s'occupe du transport peut aussi se charger des démarches en mairie.

Lorsque le corps est transporté en dehors de la commune où il se trouve, une copie de la déclaration de transport est adressée au maire du lieu de destination.

Opérations funéraires - Déclaration préalable - Formulaire - Cerfa n°16048*01

Transport après dépôt dans un cercueil

C'est l'entreprise de pompes funèbres qui se charge des démarches.

Si ce n'est pas le cas, c'est la personne la plus proche du défunt qui doit s'en occuper.

Le transport doit se faire au moyen d'un véhicule spécialement aménagé et exclusivement réservé aux transports mortuaires.

La déclaration de décès (particuliers) doit être faite avant le transport.

Le transport d'un corps après fermeture du cercueil doit faire l'objet d'une déclaration préalable.

Elle est à adresser à la mairie du lieu de fermeture du cercueil.

Où s’adresser ?

Mairie

À savoir

La société de pompes funèbres qui s'occupe du transport peut aussi se charger des démarches en mairie.

Opérations funéraires - Déclaration préalable - Formulaire - Cerfa n°16048*01

En outre-mer

Les frais liés au rapatriement de la dépouille (ou des cendres) du défunt sont à la charge de la famille. Vérifiez si une assurance peut en assumer le coût (assurance rapatriement ou liée à une carte bancaire, assurance habitation ou responsabilité civile).

Les règles varient selon les départements d'outre-mer ou collectivités d'outre-mer.

Département ou région d'outre-mer

Lorsque le corps est transporté entre la métropole et un département d'outre-mer, l'entreprise de pompes funèbres se charge des démarches.

Si le transport du corps se fait par avion, un cercueil hermétique (caisson en métal) est obligatoire.

L'autorisation est donnée par le préfet du département où la fermeture du cercueil a lieu.

Où s’adresser ?

Préfecture

Collectivité d'outre-mer

Transport depuis la métropole

Lorsque le corps est transporté entre la métropole et une collectivité d'outre-mer, l'entreprise de pompes funèbres se charge des démarches.

Si le transport du corps se fait par avion, un cercueil hermétique (caisson en métal) est obligatoire.

L'autorisation est donnée par le préfet du département où la fermeture du cercueil a lieu.

Où s’adresser ?

Préfecture

Transport vers la métropole

Lorsque le corps est transporté entre la métropole et une collectivité d'outre-mer, l'entreprise de pompes funèbres se charge des démarches.

Si le transport du corps se fait par avion, un cercueil hermétique (caisson en métal) est obligatoire.

L'autorisation est donnée par le représentant de l'État dans la collectivité d'outre-mer concernée.

Entre 2 pays

Les règles dépendent des pays de départ et de destination.

Le corps du défunt quitte la France vers un autre pays

Les règles dépendent du pays de destination.

Transport vers un autre pays de l'Union européenne

C'est l'entreprise de pompes funèbres qui se charge des démarches.

L'autorisation est donnée par le préfet du lieu de fermeture du cercueil.

Où s’adresser ?

Préfecture

Lorsque le transport du corps se fait par avion, un cercueil hermétique (caisson en métal) est obligatoire.

À savoir

Pour le transport de cendres, l'autorisation est donnée par le préfet du lieu de crémation du défunt ou par celui du lieu de résidence du demandeur.

Transport vers un autre pays étranger

C'est l'entreprise de pompes funèbres qui se charge des démarches.

Lorsque le corps est transporté hors de France, l'autorisation est donnée par le préfet du lieu de fermeture du cercueil.

Où s’adresser ?

Préfecture

Lorsque le transport du corps se fait par avion, un cercueil hermétique (caisson en métal) est obligatoire.

À savoir

Pour le transport de cendres, l'autorisation est donnée par le préfet du lieu de crémation du défunt ou par celui du lieu de résidence du demandeur.

Le corps du défunt arrive en France depuis un autre pays

Les règles dépendent du pays de départ.

Transport d'un autre pays de l'Union européenne vers la France

C'est l'entreprise de pompes funèbres qui se charge des démarches.

Lorsque le transport du corps se fait par avion, un cercueil hermétique (caisson en métal) est obligatoire.

L'entrée en France du corps d'une personne décédée à l'étranger et son transport vers le lieu de sépulture (ou de crémation) sont autorisés par l'ambassade ou le consulat.

Où s’adresser ?

Ambassade ou consulat français à l'étranger

L'entrée en France des cendres est soumise à la même autorisation.

Transport de l'étranger vers la France

C'est l'entreprise de pompes funèbres qui se charge des démarches.

Lorsque le transport du corps se fait par avion, un cercueil hermétique (caisson en métal) est obligatoire.

L'entrée en France du corps d'une personne décédée à l'étranger et son transport vers le lieu de sépulture (ou de crémation) sont autorisés par l'ambassade ou le consulat.