Le versement des contributions sociales dépend de votre situation.

Si vous êtes considéré comme loueur professionnel, vous devez verser des cotisations sociales en fonction du montant des revenus perçus.

Vous êtes considéré comme loueur non professionnel si au moins l'une des 2 conditions suivantes est remplie :

• Les recettes annuelles tirées de cette activité par l'ensemble des membres de votre foyer fiscal sont inférieures à 23 000 €

• Les recettes (les loyers des meublés ) sont inférieures au montant total des autres revenus d'activité de votre foyer fiscal (salaires, autres BIC...).

Connaître les différences entre loueur non professionnel et loueur professionnel

Les différences concernent notamment les éléments suivants :

• Déficits retirés de la location meublée

• Plus-values immobilières.

Les déficits retirés d'une location meublée non professionnelle peuvent être reportés pendant 10 ans sur les revenus provenant de la location meublée non professionnelle.

Les déficits retirés d'une location meublée professionnelle (professionnels) peuvent être déduits du revenu global du contribuable sans limitation de montant. Si ce revenu est insuffisant, le déficit peut être reporté pendant 6 ans.

En cas de vente d'un bien immobilier, vous pouvez bénéficier du régime des plus-values immobilières des particuliers (particuliers) (notamment de l'abattement pour durée de détention du bien) uniquement si vous êtes loueur non professionnel.

À noter

La location meublée professionnelle impose le paiement de cotisations sociales. En tant que loueur non professionnel, vous payez uniquement des prélèvements sociaux (particuliers).

Attention

Si vous louez des chambres d'hôtes, vous êtes soumis à des seuils différents (particuliers).

Le versement de cotisations sociales dépend du montant total des revenus que vous tirez de la location meublée.

Recettes supérieures à 23 000 €

Si vos recettes dépassent 23 000 €, vous devez verser des cotisations sociales. Les modalités varient selon le montant total des revenus que vous tirez de la location meublée.

Recettes entre 23 000 € et 77 700 €

Déclarer votre activité

Vous devez vous enregistrer sur le guichet unique des formalités des entreprises pour déclarer votre activité.

Payer des cotisations sociales

Vous pouvez choisir le régime du micro-entrepreneur (régime social (professionnels), régime fiscal (professionnels)).

Vous devez déclarer vos recettes chaque mois ou chaque trimestre sur internet :

À savoir

Vous pouvez choisir de vous affilier au régime général de la sécurité sociale.

• Guichet des formalités des entreprises - Téléservice
• Déclarer les recettes de sa micro-entreprise - Téléservice

Recettes entre 77 700 € et 188 700 €

Le versement de cotisations sociales varie selon qu'il s'agit d'une location meublée classique ou d'un meublé de tourisme.

Logement meublé de longue durée

Déclarer votre activité

Vous devez vous enregistrer sur le guichet unique des formalités des entreprises pour déclarer votre activité.

Payer des cotisations sociales

Vous êtes soumis au régime des indépendants (professionnels).

• Guichet des formalités des entreprises - Téléservice
• Déclarer ses bénéfices - Téléservice

Meublé de tourisme

Le versement de cotisations sociales varie selon qu'il s'agit d'un meublé de tourisme non classé ou classé.

Meublé de tourisme non classé

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Vous devez vous enregistrer sur le guichet unique des formalités des entreprises pour déclarer votre activité.

Payer des cotisations sociales

Vous êtes soumis au régime des indépendants (professionnels).

• Guichet des formalités des entreprises - Téléservice
• Déclarer ses bénéfices - Téléservice

Meublé de tourisme classé

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Payer des cotisations sociales

Vous pouvez choisir le régime du micro-entrepreneur (régime social (professionnels), régime fiscal (professionnels)).

Vous devez déclarer vos recettes chaque mois ou chaque trimestre sur internet :

• Guichet des formalités des entreprises - Téléservice
• Déclarer les recettes de sa micro-entreprise - Téléservice

Recettes supérieures à 188 700 €

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Payer des cotisations sociales

Vous êtes soumis au régime des indépendants (professionnels).

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