Le propriétaire a acheté le logement inoccupé

Le propriétaire doit donner congé au locataire pour qu'il libère les lieux au plus tard à la date d'échéance du bail.

Le locataire devra quitter les lieux et rendre les clés au propriétaire au plus tard à cette date. Il peut quitter le logement quand il le veut durant la durée du préavis. Mais il doit payer le loyer et les charges jusqu'à la date de remise des clés au propriétaire.

Le nouveau propriétaire a acheté le logement déjà occupé par un locataire

L'échéance du bail en cours intervient moins de 3 ans après l'achat

La date d'achat est le jour de la signature de l'acte authentique.

Le propriétaire peut donner congé au locataire pour qu'il libère les lieux au plus tard à la date d'échéance du 1^er renouvellement ou de la 1^re reconduction du bail en cours.

Exemple

Si le propriétaire a acheté le logement le 1^er mars 2019 et que la date d'échéance du bail est le 31 mai 2021, il peut donner congé au locataire pour qu'il libère les lieux au plus tard à la date d'échéance de la 1^re reconduction qui a lieu le 31 mai 2024.

Envoi de la lettre de congé par courrier recommandé avec accusé de réception

Le délai de préavis court à partir du jour de la réception effective du courrier recommandé avec accusé de réception.

Si le courrier n'a pas été remis au locataire qui était absent et qu'il a été renvoyé au propriétaire, le délai de préavis ne peut pas commencer à courir. Il en est de même si le locataire ne va pas chercher le courrier laissé à sa disposition au bureau de Poste.

Pour éviter ces difficultés, le propriétaire peut envoyer le courrier à l'avance pour se laisser le temps de recourir à un commissaire de justice, si besoin.

En effet, si le congé est donné de manière anticipée bien avant le délai de 6 mois, il est quand même valable, mais il prendra effet à la date à laquelle il aurait dû être donné.

Exemple

Si la date d'échéance du bail est le 20 septembre, mais que le locataire reçoit la lettre de congé le 3 mars, le congé est valable, mais le délai de préavis ne commence à courir qu'à compter du 20 mars et le congé prendra effet le 20 septembre.

Lettre de congé signifiée par le commissaire de justice

Le délai de préavis court à partir du jour où le commissaire de justice dépose ou remet la lettre de congé au locataire.

À savoir

le commissaire de justice facture son intervention (particuliers) au propriétaire.

Lettre de congé remise en main propre contre récépissé ou émargement

Le délai de préavis court à partir du jour où le propriétaire remet en main propre la lettre de congé au locataire, contre récépissé ou émargement.

Locataire de moins de 65 ans à la date d'échéance du bail

Le locataire est protégé si toutes les conditions suivantes sont remplies :

• Il a à sa charge une personne âgée de plus de 65 ans à la date d'échéance du bail

• Le total des revenus des habitants du logement du locataire sont inférieurs à certains montants. Il s'agit des revenus perçus durant l'année civile qui précède l'année où le locataire prend possession du congé. Les revenus pris en compte sont ceux à déclarer régulièrement aux impôts, avant déduction ou abattements fiscaux.

Rappel

Les communes limitrophes de Paris sont : Aubervilliers, Bagnolet, Boulogne-Billancourt, Charenton-le-Pont, Clichy, Fontenay-Sous-Bois, Gentilly, Issy-les-Moulineaux, Ivry-sur-Seine, Joinville-le-Pont, Le Kremlin-Bicêtre, Les Lilas, Le Pré-Saint-Gervais, Levallois-Perret, Malakoff, Montreuil, Montrouge, Neuilly-sur-Seine, Nogent-sur-Marne, Pantin, Puteaux, Saint-Cloud, Saint-Denis, Saint-Mandé, Saint-Maurice, Saint-Ouen, Suresnes, Vanves, Vincennes.

Lorsque toutes ces conditions sont remplies, le bail est renouvelé automatiquement, sauf si le propriétaire se trouve dans au moins 1 des situations suivantes :

• Il a plus de 65 ans à la date d'échéance du bail

• Ses revenus (à la date où le locataire prend possession de la lettre de congé) sont inférieurs à ces mêmes montants

• Il propose au locataire, pendant la durée du préavis, une solution de relogement située à proximité du logement du locataire et correspondant à ses besoins et possibilités.

Qu'est-ce qu'une solution de relogement située à proximité ?

Il s'agit d'une offre de logement de location. Ce logement est considéré à proximité du logement du locataire lorsqu'il remplit l'une des conditions suivantes :

• Si la commune est divisée en arrondissements, il se situe dans le même arrondissement ou dans les arrondissements limitrophes ou dans les communes limitrophes de l'arrondissement.

• Si la commune est divisée en cantons, il se situe dans le même canton, ou dans un canton limitrophe appartenant à la même commune ou à une autre commune divisée en canton.

• Dans les autres cas, il se situe dans un rayon de 5 km.

Locataire de plus de 65 ans à la date d'échéance du bail

Le locataire est protégé si ses revenus sont inférieurs à certains montants. Il s'agit des revenus perçus durant l'année civile qui précède l'année où le locataire prend possession du congé. Les revenus pris en compte sont ceux à déclarer régulièrement aux impôts, avant déduction ou abattement fiscaux.

Rappel

Les communes limitrophes de Paris sont : Aubervilliers, Bagnolet, Boulogne-Billancourt, Charenton-le-Pont, Clichy, Fontenay-Sous-Bois, Gentilly, Issy-les-Moulineaux, Ivry-sur-Seine, Joinville-le-Pont, Le Kremlin-Bicêtre, Les Lilas, Le Pré-Saint-Gervais, Levallois-Perret, Malakoff, Montreuil, Montrouge, Neuilly-sur-Seine, Nogent-sur-Marne, Pantin, Puteaux, Saint-Cloud, Saint-Denis, Saint-Mandé, Saint-Maurice, Saint-Ouen, Suresnes, Vanves, Vincennes.

Lorsque cette condition de revenu est remplie, le bail est renouvelé automatiquement, sauf si le propriétaire se trouve dans au moins 1 des situations suivantes :

• Il a plus de 65 ans à la date d'échéance du bail

• Ses revenus (à la date où le locataire prend possession de la lettre de congé) inférieurs à ces mêmes montants

• Il propose au locataire, pendant la durée du préavis, une solution de relogement située à proximité du logement du locataire et correspondant à ses besoins et possibilités.

Qu'est-ce qu'une solution de relogement située à proximité ?

Il s'agit d'une offre de logement de location. Ce logement est considéré à proximité du logement du locataire lorsqu'il remplit l'une des conditions suivantes :

• Si la commune est divisée en arrondissements, il se situe dans le même arrondissement ou dans les arrondissements limitrophes ou dans les communes limitrophes de l'arrondissement.

• Si la commune est divisée en cantons, il se situe dans le même canton, ou dans un canton limitrophe appartenant à la même commune ou à une autre commune divisée en canton.

• Dans les autres cas, il se situe dans un rayon de 5 km.

Locataire recevant une allocation de présence parentale

Le locataire est protégé et le bail est automatiquement renouvelé si toutes les conditions suivantes sont remplies :

• Le locataire reçoit une allocation de présence parentale (à la date d'échéance du bail)

• Les revenus de ce locataire sont inférieurs à certains montants. Il s'agit des revenus perçus durant l'année civile qui précède l'année où le locataire prend possession du congé. Les revenus pris en compte sont ceux à déclarer régulièrement aux impôts, avant déduction ou abattements fiscaux.

• Le propriétaire ne propose pas au locataire, pendant le préavis, une solution de relogement située à proximité du logement du locataire et correspondant à ses besoins et possibilités.

Qu'est-ce qu'une solution de relogement située à proximité ?

Il s'agit d'une offre de logement de location. Ce logement est considéré à proximité du logement du locataire lorsqu'il remplit l'une des conditions suivantes :

• Si la commune est divisée en arrondissements, il se situe dans le même arrondissement ou dans les arrondissements limitrophes ou dans les communes limitrophes de l'arrondissement.

• Si la commune est divisée en cantons, il se situe dans le même canton, ou dans un canton limitrophe appartenant à la même commune ou à une autre commune divisée en canton.

• Dans les autres cas, il se situe dans un rayon de 5 km.

Rappel

Les communes limitrophes de Paris sont : Aubervilliers, Bagnolet, Boulogne-Billancourt, Charenton-le-Pont, Clichy, Fontenay-Sous-Bois, Gentilly, Issy-les-Moulineaux, Ivry-sur-Seine, Joinville-le-Pont, Le Kremlin-Bicêtre, Les Lilas, Le Pré-Saint-Gervais, Levallois-Perret, Malakoff, Montreuil, Montrouge, Neuilly-sur-Seine, Nogent-sur-Marne, Pantin, Puteaux, Saint-Cloud, Saint-Denis, Saint-Mandé, Saint-Maurice, Saint-Ouen, Suresnes, Vanves, Vincennes.

Le propriétaire est une personne physique

Le propriétaire peut donner congé au locataire pour faire du logement sa résidence principale, ou pour que l'un de ses proches en fasse sa résidence principale.

Le proche peut être l'une des personne suivantes :

• Son époux

• Son concubin depuis au moins 1 an à la date du congé

• Son partenaire de Pacs (Pacs enregistré à la date du congé)

• Ses ascendants

• Ses descendants ou ceux de son époux, concubin ou partenaire de Pacs

Le propriétaire est une SCI familiale

La société civile immobilière (SCI) (professionnels) constituée exclusivement entre parents et alliés jusqu'au 4e degré inclus peut donner congé au locataire pour que l'un des associés en fasse sa résidence principale.

Le logement est en indivision avec usufruit

L'usufruitier (particuliers) du logement peut donner congé au locataire pour faire du logement sa résidence principale, ou qu'un de ses proches en fasse sa résidence principale.

Le proche peut être l'une des personnes suivantes :

• Son époux

• Son partenaire de Pacs (Pacs enregistré à la date du congé)

• Son concubin depuis au moins 1 an à la date du congé

• Ses ascendants

• Ses descendants ou ceux de son époux, de son partenaire de Pacs, ou de son concubin

Le logement est en indivision (sans usufruit)

Tout membre de l'indivision (particuliers) peut donner congé au locataire pour faire du logement sa résidence principale, ou qu'un de ses proches en fasse sa résidence principale. Mais il faut l'accord préalable des autres membres de l'indivision.

Le proche peut être l'une des personnes suivantes :

• Son époux

• Son partenaire de Pacs (Pacs enregistré à la date du congé)

• Son concubin depuis au moins 1 an à la date du congé

• Ses ascendants

• Ses descendants ou ceux de son époux, de son partenaire de Pacs, ou de son concubin

Le propriétaire a acheté le logement inoccupé

Le propriétaire doit donner congé au locataire pour qu'il libère le logement au plus tard à la date d'échéance du bail.

Le locataire devra quitter les lieux et rendre les clés au propriétaire au plus tard à cette date. Il peut quitter le logement quand il le veut durant la durée du préavis. Mais il doit payer le loyer et les charges jusqu'à la date de remise des clés au propriétaire.

Le nouveau propriétaire a acheté le logement déjà occupé par un locataire

La date d'échéance du bail en cours intervient moins de 2 ans après l'achat

La date d'achat est le jour de la signature de l'acte authentique.

Le propriétaire peut donner congé au locataire pour la date d'échéance du bail en cours, mais le congé ne pourra s'appliquer que 2 ans après la date d'achat.

Le locataire devra quitter les lieux et rendre les clés au propriétaire au plus tard 2 ans après l'achat du logement par le propriétaire.

Exemple

Si le propriétaire a acheté le logement le 1^er mars 2022 et que la date d'échéance du bail est le 31 mai 2023, il peut donner congé au locataire pour le 31 mai 2023, mais le congé ne pourra s'appliquer que 2 ans après la date d'achat. Le locataire aura donc jusqu'au 1^er mars 2024 pour quitter les lieux et rendre les clés au propriétaire.

Envoi de la lettre de congé par courrier recommandé avec accusé de réception

Le délai de préavis court à partir du jour de la réception effective du courrier recommandé avec accusé de réception.

Si le courrier n'a pas été remis au locataire qui était absent et qu'il a été renvoyé au propriétaire, le délai de préavis ne peut pas commencer à courir. Il en est de même si le locataire ne va pas chercher le courrier laissé à sa disposition au bureau de Poste.

Pour éviter ces difficultés, le propriétaire peut envoyer le courrier à l'avance pour se laisser le temps de recourir à un commissaire de justice, si besoin.

En effet, si le congé est donné de manière anticipée bien avant le délai de 6 mois, il est quand même valable, mais il prendra effet à la date à laquelle il aurait dû être donné.

Exemple

Si la date d'échéance du bail est le 20 septembre, mais que le locataire reçoit la lettre de congé le 3 mars, le congé est valable, mais le délai de préavis ne commence à courir qu'à compter du 20 mars et le congé prendra effet le 20 septembre.

Lettre de congé signifiée par le commissaire de justice

Le délai de préavis court à partir du jour où le commissaire de justice dépose ou remet la lettre de congé au locataire.

À savoir

le commissaire de justice facture son intervention (particuliers) au propriétaire.

Lettre de congé remise en main propre contre récépissé ou émargement

Le délai de préavis court à partir du jour où le propriétaire remet en main propre la lettre de congé au locataire, contre récépissé ou émargement.

Locataire de moins de 65 ans à la date d'échéance du bail

Le locataire est protégé si toutes les conditions suivantes sont remplies :

• Il a à sa charge une personne âgée de plus de 65 ans à la date d'échéance du bail

• Le total des revenus des habitants du logement du locataire sont inférieurs à certains montants. Il s'agit des revenus perçus durant l'année civile qui précède l'année où le locataire prend possession du congé. Les revenus pris en compte sont ceux à déclarer régulièrement aux impôts, avant déduction ou abattements fiscaux.

Rappel

Les communes limitrophes de Paris sont : Aubervilliers, Bagnolet, Boulogne-Billancourt, Charenton-le-Pont, Clichy, Fontenay-Sous-Bois, Gentilly, Issy-les-Moulineaux, Ivry-sur-Seine, Joinville-le-Pont, Le Kremlin-Bicêtre, Les Lilas, Le Pré-Saint-Gervais, Levallois-Perret, Malakoff, Montreuil, Montrouge, Neuilly-sur-Seine, Nogent-sur-Marne, Pantin, Puteaux, Saint-Cloud, Saint-Denis, Saint-Mandé, Saint-Maurice, Saint-Ouen, Suresnes, Vanves, Vincennes.

Lorsque toutes ces conditions sont remplies, le bail est renouvelé automatiquement, sauf si le propriétaire se trouve dans au moins 1 des situations suivantes :

• Il a plus de 65 ans à la date d'échéance du bail

• Ses revenus (à la date où le locataire prend possession de la lettre de congé) sont inférieurs à ces mêmes montants

• Il propose au locataire, pendant la durée du préavis, une solution de relogement située à proximité du logement du locataire et correspondant à ses besoins et possibilités.

Qu'est-ce qu'une solution de relogement située à proximité ?

Il s'agit d'une offre de logement de location. Ce logement est considéré à proximité du logement du locataire lorsqu'il remplit l'une des conditions suivantes :

• Si la commune est divisée en arrondissements, il se situe dans le même arrondissement ou dans les arrondissements limitrophes ou dans les communes limitrophes de l'arrondissement.

• Si la commune est divisée en cantons, il se situe dans le même canton, ou dans un canton limitrophe appartenant à la même commune ou à une autre commune divisée en canton.

• Dans les autres cas, il se situe dans un rayon de 5 km.

Locataire de plus de 65 ans à la date d'échéance du bail

Le locataire est protégé si ses revenus sont inférieurs à certains montants. Il s'agit des revenus perçus durant l'année civile qui précède l'année où le locataire prend possession du congé. Les revenus pris en compte sont ceux à déclarer régulièrement aux impôts, avant déduction ou abattement fiscaux.

Rappel

Les communes limitrophes de Paris sont : Aubervilliers, Bagnolet, Boulogne-Billancourt, Charenton-le-Pont, Clichy, Fontenay-Sous-Bois, Gentilly, Issy-les-Moulineaux, Ivry-sur-Seine, Joinville-le-Pont, Le Kremlin-Bicêtre, Les Lilas, Le Pré-Saint-Gervais, Levallois-Perret, Malakoff, Montreuil, Montrouge, Neuilly-sur-Seine, Nogent-sur-Marne, Pantin, Puteaux, Saint-Cloud, Saint-Denis, Saint-Mandé, Saint-Maurice, Saint-Ouen, Suresnes, Vanves, Vincennes.

Lorsque cette condition de revenu est remplie, le bail est renouvelé automatiquement, sauf si le propriétaire se trouve dans au moins 1 des situations suivantes :

• Il a plus de 65 ans à la date d'échéance du bail

• Ses revenus (à la date où le locataire prend possession de la lettre de congé) inférieurs à ces mêmes montants

• Il propose au locataire, pendant la durée du préavis, une solution de relogement située à proximité du logement du locataire et correspondant à ses besoins et possibilités.

Qu'est-ce qu'une solution de relogement située à proximité ?

Il s'agit d'une offre de logement de location. Ce logement est considéré à proximité du logement du locataire lorsqu'il remplit l'une des conditions suivantes :

• Si la commune est divisée en arrondissements, il se situe dans le même arrondissement ou dans les arrondissements limitrophes ou dans les communes limitrophes de l'arrondissement.

• Si la commune est divisée en cantons, il se situe dans le même canton, ou dans un canton limitrophe appartenant à la même commune ou à une autre commune divisée en canton.

• Dans les autres cas, il se situe dans un rayon de 5 km.

Locataire recevant une allocation de présence parentale

Le locataire est protégé et le bail est automatiquement renouvelé si toutes les conditions suivantes sont remplies :

• Le locataire reçoit une allocation de présence parentale (à la date d'échéance du bail)

• Les revenus de ce locataire sont inférieurs à certains montants. Il s'agit des revenus perçus durant l'année civile qui précède l'année où le locataire prend possession du congé. Les revenus pris en compte sont ceux à déclarer régulièrement aux impôts, avant déduction ou abattements fiscaux.

• Le propriétaire ne propose pas au locataire, pendant le préavis, une solution de relogement située à proximité du logement du locataire et correspondant à ses besoins et possibilités.

Qu'est-ce qu'une solution de relogement située à proximité ?

Il s'agit d'une offre de logement de location. Ce logement est considéré à proximité du logement du locataire lorsqu'il remplit l'une des conditions suivantes :

• Si la commune est divisée en arrondissements, il se situe dans le même arrondissement ou dans les arrondissements limitrophes ou dans les communes limitrophes de l'arrondissement.

• Si la commune est divisée en cantons, il se situe dans le même canton, ou dans un canton limitrophe appartenant à la même commune ou à une autre commune divisée en canton.

• Dans les autres cas, il se situe dans un rayon de 5 km.

Rappel

Les communes limitrophes de Paris sont : Aubervilliers, Bagnolet, Boulogne-Billancourt, Charenton-le-Pont, Clichy, Fontenay-Sous-Bois, Gentilly, Issy-les-Moulineaux, Ivry-sur-Seine, Joinville-le-Pont, Le Kremlin-Bicêtre, Les Lilas, Le Pré-Saint-Gervais, Levallois-Perret, Malakoff, Montreuil, Montrouge, Neuilly-sur-Seine, Nogent-sur-Marne, Pantin, Puteaux, Saint-Cloud, Saint-Denis, Saint-Mandé, Saint-Maurice, Saint-Ouen, Suresnes, Vanves, Vincennes.

Envoi de la lettre de congé par courrier recommandé avec accusé de réception

Le délai de préavis court à partir du jour de la réception effective du courrier recommandé avec accusé de réception.

Si le courrier n'a pas été remis au locataire qui était absent et qu'il a été renvoyé au propriétaire, le délai de préavis ne peut pas commencer à courir. Il en est de même si le locataire ne va pas chercher le courrier laissé à sa disposition au bureau de Poste.

Pour éviter ces difficultés, le propriétaire peut envoyer le courrier à l'avance pour se laisser le temps de recourir à un commissaire de justice, si besoin.

En effet, si le congé est donné de manière anticipée bien avant le délai de 6 mois, il est quand même valable, mais il prendra effet à la date à laquelle il aurait dû être donné.

Exemple

Si la date d'échéance du bail est le 20 septembre, mais que le locataire reçoit la lettre de congé le 3 mars, le congé est valable, mais le délai de préavis ne commence à courir qu'à compter du 20 mars et le congé prendra effet le 20 septembre.

Lettre de congé signifiée par le commissaire de justice

Le délai de préavis court à partir du jour où le commissaire de justice dépose ou remet la lettre de congé au locataire.

À savoir

le commissaire de justice facture son intervention (particuliers) au propriétaire.

Lettre de congé remise en main propre contre récépissé ou émargement

Le délai de préavis court à partir du jour où le propriétaire remet en main propre la lettre de congé au locataire, contre récépissé ou émargement.

Locataire de moins de 65 ans à la date d'échéance du bail

Le locataire est protégé si toutes les conditions suivantes sont remplies :

• Il a à sa charge une personne âgée de plus de 65 ans à la date d'échéance du bail

• Le total des revenus des habitants du logement du locataire sont inférieurs à certains montants. Il s'agit des revenus perçus durant l'année civile qui précède l'année où le locataire prend possession du congé. Les revenus pris en compte sont ceux à déclarer régulièrement aux impôts, avant déduction ou abattements fiscaux.

Rappel

Les communes limitrophes de Paris sont : Aubervilliers, Bagnolet, Boulogne-Billancourt, Charenton-le-Pont, Clichy, Fontenay-Sous-Bois, Gentilly, Issy-les-Moulineaux, Ivry-sur-Seine, Joinville-le-Pont, Le Kremlin-Bicêtre, Les Lilas, Le Pré-Saint-Gervais, Levallois-Perret, Malakoff, Montreuil, Montrouge, Neuilly-sur-Seine, Nogent-sur-Marne, Pantin, Puteaux, Saint-Cloud, Saint-Denis, Saint-Mandé, Saint-Maurice, Saint-Ouen, Suresnes, Vanves, Vincennes.

Lorsque toutes ces conditions sont remplies, le bail est renouvelé automatiquement, sauf si le propriétaire se trouve dans au moins 1 des situations suivantes :

• Il a plus de 65 ans à la date d'échéance du bail

• Ses revenus (à la date où le locataire prend possession de la lettre de congé) sont inférieurs à ces mêmes montants

• Il propose au locataire, pendant la durée du préavis, une solution de relogement située à proximité du logement du locataire et correspondant à ses besoins et possibilités.

Qu'est-ce qu'une solution de relogement située à proximité ?

Il s'agit d'une offre de logement de location. Ce logement est considéré à proximité du logement du locataire lorsqu'il remplit l'une des conditions suivantes :

• Si la commune est divisée en arrondissements, il se situe dans le même arrondissement ou dans les arrondissements limitrophes ou dans les communes limitrophes de l'arrondissement.

• Si la commune est divisée en cantons, il se situe dans le même canton, ou dans un canton limitrophe appartenant à la même commune ou à une autre commune divisée en canton.

• Dans les autres cas, il se situe dans un rayon de 5 km.

Locataire de plus de 65 ans à la date d'échéance du bail

Le locataire est protégé si ses revenus sont inférieurs à certains montants. Il s'agit des revenus perçus durant l'année civile qui précède l'année où le locataire prend possession du congé. Les revenus pris en compte sont ceux à déclarer régulièrement aux impôts, avant déduction ou abattement fiscaux.

Rappel

Les communes limitrophes de Paris sont : Aubervilliers, Bagnolet, Boulogne-Billancourt, Charenton-le-Pont, Clichy, Fontenay-Sous-Bois, Gentilly, Issy-les-Moulineaux, Ivry-sur-Seine, Joinville-le-Pont, Le Kremlin-Bicêtre, Les Lilas, Le Pré-Saint-Gervais, Levallois-Perret, Malakoff, Montreuil, Montrouge, Neuilly-sur-Seine, Nogent-sur-Marne, Pantin, Puteaux, Saint-Cloud, Saint-Denis, Saint-Mandé, Saint-Maurice, Saint-Ouen, Suresnes, Vanves, Vincennes.

Lorsque cette condition de revenu est remplie, le bail est renouvelé automatiquement, sauf si le propriétaire se trouve dans au moins 1 des situations suivantes :

• Il a plus de 65 ans à la date d'échéance du bail

• Ses revenus (à la date où le locataire prend possession de la lettre de congé) inférieurs à ces mêmes montants

• Il propose au locataire, pendant la durée du préavis, une solution de relogement située à proximité du logement du locataire et correspondant à ses besoins et possibilités.

Qu'est-ce qu'une solution de relogement située à proximité ?

Il s'agit d'une offre de logement de location. Ce logement est considéré à proximité du logement du locataire lorsqu'il remplit l'une des conditions suivantes :

• Si la commune est divisée en arrondissements, il se situe dans le même arrondissement ou dans les arrondissements limitrophes ou dans les communes limitrophes de l'arrondissement.

• Si la commune est divisée en cantons, il se situe dans le même canton, ou dans un canton limitrophe appartenant à la même commune ou à une autre commune divisée en canton.

• Dans les autres cas, il se situe dans un rayon de 5 km.

Locataire recevant une allocation de présence parentale

Le locataire est protégé et le bail est automatiquement renouvelé si toutes les conditions suivantes sont remplies :

• Le locataire reçoit une allocation de présence parentale (à la date d'échéance du bail)

• Les revenus de ce locataire sont inférieurs à certains montants. Il s'agit des revenus perçus durant l'année civile qui précède l'année où le locataire prend possession du congé. Les revenus pris en compte sont ceux à déclarer régulièrement aux impôts, avant déduction ou abattements fiscaux.

• Le propriétaire ne propose pas au locataire, pendant le préavis, une solution de relogement située à proximité du logement du locataire et correspondant à ses besoins et possibilités.

Qu'est-ce qu'une solution de relogement située à proximité ?

Il s'agit d'une offre de logement de location. Ce logement est considéré à proximité du logement du locataire lorsqu'il remplit l'une des conditions suivantes :

• Si la commune est divisée en arrondissements, il se situe dans le même arrondissement ou dans les arrondissements limitrophes ou dans les communes limitrophes de l'arrondissement.

• Si la commune est divisée en cantons, il se situe dans le même canton, ou dans un canton limitrophe appartenant à la même commune ou à une autre commune divisée en canton.

• Dans les autres cas, il se situe dans un rayon de 5 km.

Rappel

Les communes limitrophes de Paris sont : Aubervilliers, Bagnolet, Boulogne-Billancourt, Charenton-le-Pont, Clichy, Fontenay-Sous-Bois, Gentilly, Issy-les-Moulineaux, Ivry-sur-Seine, Joinville-le-Pont, Le Kremlin-Bicêtre, Les Lilas, Le Pré-Saint-Gervais, Levallois-Perret, Malakoff, Montreuil, Montrouge, Neuilly-sur-Seine, Nogent-sur-Marne, Pantin, Puteaux, Saint-Cloud, Saint-Denis, Saint-Mandé, Saint-Maurice, Saint-Ouen, Suresnes, Vanves, Vincennes.

Envoi de la lettre de congé par courrier recommandé avec accusé de réception

Le délai de préavis court à partir du jour de la réception effective du courrier recommandé avec accusé de réception.

Si le courrier n'a pas été remis au locataire qui était absent et qu'il a été renvoyé au propriétaire, le délai de préavis ne peut pas commencer à courir. Il en est de même si le locataire ne va pas chercher le courrier laissé à sa disposition au bureau de Poste.

Pour éviter ces difficultés, le propriétaire peut envoyer le courrier à l'avance pour se laisser le temps de recourir à un commissaire de justice, si besoin.

En effet, si le congé est donné de manière anticipée bien avant le délai de 3 mois, il est quand même valable, mais il prendra effet à la date à laquelle il aurait dû être donné.

Exemple

Si la date d'échéance du bail est le 20 septembre, mais que le locataire reçoit la lettre de congé le 3 juin, le congé est valable, mais le délai de préavis ne commence à courir qu'à compter du 20 juin et le congé prendra effet le 20 septembre.

Lettre de congé signifiée par le commissaire de justice

Le délai de préavis court à partir du jour où le commissaire de justice dépose ou remet la lettre de congé au locataire.

À savoir

le commissaire de justice facture son intervention (particuliers) au propriétaire.

Lettre de congé remise en main propre contre récépissé ou émargement

Le délai de préavis court à partir du jour où le propriétaire remet en main propre la lettre de congé au locataire, contre récépissé signé ou émargement.

Locataire de moins de 65 ans à la date d'échéance du bail

Le locataire est protégé si toutes les conditions suivantes sont remplies :

• Le locataire a à sa charge une personne âgée de plus de 65 ans à la date d'échéance du bail

• Le total des revenus des habitants du logement sont inférieurs à certains montants. Il s'agit des revenus perçus durant l'année civile qui précède l'année où le locataire prend possession du congé. Les revenus pris en compte sont ceux à déclarer régulièrement aux impôts, avant déduction ou abattements fiscaux.

Rappel

Les communes limitrophes de Paris sont : Aubervilliers, Bagnolet, Boulogne-Billancourt, Charenton-le-Pont, Clichy, Fontenay-Sous-Bois, Gentilly, Issy-les-Moulineaux, Ivry-sur-Seine, Joinville-le-Pont, Le Kremlin-Bicêtre, Les Lilas, Le Pré-Saint-Gervais, Levallois-Perret, Malakoff, Montreuil, Montrouge, Neuilly-sur-Seine, Nogent-sur-Marne, Pantin, Puteaux, Saint-Cloud, Saint-Denis, Saint-Mandé, Saint-Maurice, Saint-Ouen, Suresnes, Vanves, Vincennes.

Lorsque toutes ces conditions sont remplies, le bail est renouvelé automatiquement, sauf sile propriétaire se trouve dans au moins 1 des situations suivantes :

• Il a plus de 65 ans (à la date d'échéance du bail)

• Ses revenus (à la date où le locataire prend possession de la lettre de congé) sont inférieurs à ces mêmes montants

• Il propose au locataire, pendant la durée du préavis, une solution de relogement située à proximité du logement du locataire et correspondant à ses besoins et possibilités.

Qu'est-ce qu'une solution de relogement située à proximité ?

Il s'agit d'une offre de logement de location. Ce logement est considéré à proximité du logement du locataire lorsqu'il remplit l'une des conditions suivantes :

• Si la commune est divisée en arrondissements, il se situe dans le même arrondissement ou dans les arrondissements limitrophes ou dans les communes limitrophes de l'arrondissement.

• Si la commune est divisée en cantons, il se situe dans le même canton, ou dans un canton limitrophe appartenant à la même commune ou à une autre commune divisée en canton.

• Dans les autres cas, il se situe dans un rayon de 5 km.

Le locataire de plus de 65 ans à la date d'échéance du bail

Le locataire est protégé si les revenus des habitants sont inférieurs à certains montants. Il s'agit des revenus perçus durant l'année civile qui précède l'année où le locataire prend possession du congé. Les revenus pris en compte sont ceux à déclarer régulièrement aux impôts, avant déduction ou abattement fiscaux.

Rappel

Les communes limitrophes de Paris sont : Aubervilliers, Bagnolet, Boulogne-Billancourt, Charenton-le-Pont, Clichy, Fontenay-Sous-Bois, Gentilly, Issy-les-Moulineaux, Ivry-sur-Seine, Joinville-le-Pont, Le Kremlin-Bicêtre, Les Lilas, Le Pré-Saint-Gervais, Levallois-Perret, Malakoff, Montreuil, Montrouge, Neuilly-sur-Seine, Nogent-sur-Marne, Pantin, Puteaux, Saint-Cloud, Saint-Denis, Saint-Mandé, Saint-Maurice, Saint-Ouen, Suresnes, Vanves, Vincennes.

Lorsque le locataire remplit cette condition de revenu, le bail est renouvelé automatiquement, sauf si le propriétaire se trouve dans au moins 1 des situations suivantes :

• Il a plus de 65 ans (à la date d'échéance du bail)

• Ses revenus (à la date où le locataire prend possession de la lettre de congé) sont inférieurs à ces mêmes montants

• Il propose au locataire une solution de relogement située à proximité du logement du locataire et correspondant à ses besoins et possibilités.

Qu'est-ce qu'une solution de relogement située à proximité ?

Il s'agit d'une offre de logement de location. Ce logement est considéré à proximité du logement du locataire lorsqu'il remplit l'une des conditions suivantes :

• Si la commune est divisée en arrondissements, il se situe dans le même arrondissement ou dans les arrondissements limitrophes ou dans les communes limitrophes de l'arrondissement.

• Si la commune est divisée en cantons, il se situe dans le même canton, ou dans un canton limitrophe appartenant à la même commune ou à une autre commune divisée en canton.

• Dans les autres cas, il se situe dans un rayon de 5 km.

Cas général

Le propriétaire peut donner congé au locataire pour faire du logement sa résidence principale, ou pour que l'un de ses proches en fasse sa résidence principale.

Le proche peut être l'une des personne suivantes :

• Son époux

• Son concubin depuis au moins 1 an à la date du congé

• Son partenaire de Pacs (Pacs enregistré à la date du congé)

• Ses ascendants

• Ses descendants ou ceux de son époux, concubin ou partenaire de Pacs

Le logement est en indivision avec usufruit

L'usufruitier (particuliers) du logement peut donner congé au locataire pour faire du logement sa résidence principale, ou qu'un de ses proches en fasse sa résidence principale.

Le proche peut être l'une des personnes suivantes :

• Son époux

• Son partenaire de Pacs (Pacs enregistré à la date du congé)

• Son concubin depuis au moins 1 an à la date du congé

• Ses ascendants

• Ses descendants ou ceux de son époux, de son partenaire de Pacs, ou de son concubin

Envoi de la lettre de congé par courrier recommandé avec accusé de réception

Le délai de préavis court à partir du jour de la réception effective du courrier recommandé avec accusé de réception.

Si le courrier n'a pas été remis au locataire qui était absent et qu'il a été renvoyé au propriétaire, le délai de préavis ne peut pas commencer à courir. Il en est de même si le locataire ne va pas chercher le courrier laissé à sa disposition au bureau de Poste.

Pour éviter ces difficultés, le propriétaire peut envoyer le courrier à l'avance pour se laisser le temps de recourir à un commissaire de justice, si besoin.

En effet, si le congé est donné de manière anticipée bien avant le délai de 3 mois, il est quand même valable, mais il prendra effet à la date à laquelle il aurait dû être donné.

Exemple

Si la date d'échéance du bail est le 20 septembre, mais que le locataire reçoit la lettre de congé le 3 juin, le congé est valable, mais le délai de préavis ne commence à courir qu'à compter du 20 juin et le congé prendra effet le 20 septembre.

Lettre de congé signifiée par le commissaire de justice

Le délai de préavis court à partir du jour où le commissaire de justice dépose ou remet la lettre de congé au locataire.

À savoir

le commissaire de justice facture son intervention (particuliers) au propriétaire.

Lettre de congé remise en main propre contre récépissé ou émargement

Le délai de préavis court à partir du jour où le propriétaire remet en main propre la lettre de congé au locataire, contre récépissé signé ou émargement.

Locataire de moins de 65 ans à la date d'échéance du bail

Le locataire est protégé si toutes les conditions suivantes sont remplies :

• Le locataire a à sa charge une personne âgée de plus de 65 ans à la date d'échéance du bail

• Le total des revenus des habitants du logement sont inférieurs à certains montants. Il s'agit des revenus perçus durant l'année civile qui précède l'année où le locataire prend possession du congé. Les revenus pris en compte sont ceux à déclarer régulièrement aux impôts, avant déduction ou abattements fiscaux.

Rappel

Les communes limitrophes de Paris sont : Aubervilliers, Bagnolet, Boulogne-Billancourt, Charenton-le-Pont, Clichy, Fontenay-Sous-Bois, Gentilly, Issy-les-Moulineaux, Ivry-sur-Seine, Joinville-le-Pont, Le Kremlin-Bicêtre, Les Lilas, Le Pré-Saint-Gervais, Levallois-Perret, Malakoff, Montreuil, Montrouge, Neuilly-sur-Seine, Nogent-sur-Marne, Pantin, Puteaux, Saint-Cloud, Saint-Denis, Saint-Mandé, Saint-Maurice, Saint-Ouen, Suresnes, Vanves, Vincennes.

Lorsque toutes ces conditions sont remplies, le bail est renouvelé automatiquement, sauf sile propriétaire se trouve dans au moins 1 des situations suivantes :

• Il a plus de 65 ans (à la date d'échéance du bail)

• Ses revenus (à la date où le locataire prend possession de la lettre de congé) sont inférieurs à ces mêmes montants

• Il propose au locataire, pendant la durée du préavis, une solution de relogement située à proximité du logement du locataire et correspondant à ses besoins et possibilités.

Qu'est-ce qu'une solution de relogement située à proximité ?

Il s'agit d'une offre de logement de location. Ce logement est considéré à proximité du logement du locataire lorsqu'il remplit l'une des conditions suivantes :

• Si la commune est divisée en arrondissements, il se situe dans le même arrondissement ou dans les arrondissements limitrophes ou dans les communes limitrophes de l'arrondissement.

• Si la commune est divisée en cantons, il se situe dans le même canton, ou dans un canton limitrophe appartenant à la même commune ou à une autre commune divisée en canton.

• Dans les autres cas, il se situe dans un rayon de 5 km.

Le locataire de plus de 65 ans à la date d'échéance du bail

Le locataire est protégé si les revenus des habitants sont inférieurs à certains montants. Il s'agit des revenus perçus durant l'année civile qui précède l'année où le locataire prend possession du congé. Les revenus pris en compte sont ceux à déclarer régulièrement aux impôts, avant déduction ou abattement fiscaux.

Rappel

Les communes limitrophes de Paris sont : Aubervilliers, Bagnolet, Boulogne-Billancourt, Charenton-le-Pont, Clichy, Fontenay-Sous-Bois, Gentilly, Issy-les-Moulineaux, Ivry-sur-Seine, Joinville-le-Pont, Le Kremlin-Bicêtre, Les Lilas, Le Pré-Saint-Gervais, Levallois-Perret, Malakoff, Montreuil, Montrouge, Neuilly-sur-Seine, Nogent-sur-Marne, Pantin, Puteaux, Saint-Cloud, Saint-Denis, Saint-Mandé, Saint-Maurice, Saint-Ouen, Suresnes, Vanves, Vincennes.

Lorsque le locataire remplit cette condition de revenu, le bail est renouvelé automatiquement, sauf si le propriétaire se trouve dans au moins 1 des situations suivantes :

• Il a plus de 65 ans (à la date d'échéance du bail)

• Ses revenus (à la date où le locataire prend possession de la lettre de congé) sont inférieurs à ces mêmes montants

• Il propose au locataire une solution de relogement située à proximité du logement du locataire et correspondant à ses besoins et possibilités.

Qu'est-ce qu'une solution de relogement située à proximité ?

Il s'agit d'une offre de logement de location. Ce logement est considéré à proximité du logement du locataire lorsqu'il remplit l'une des conditions suivantes :

• Si la commune est divisée en arrondissements, il se situe dans le même arrondissement ou dans les arrondissements limitrophes ou dans les communes limitrophes de l'arrondissement.

• Si la commune est divisée en cantons, il se situe dans le même canton, ou dans un canton limitrophe appartenant à la même commune ou à une autre commune divisée en canton.

• Dans les autres cas, il se situe dans un rayon de 5 km.

Envoi de la lettre de congé par courrier recommandé avec accusé de réception

Le délai de préavis court à partir du jour de la réception effective du courrier recommandé avec accusé de réception.

Si le courrier n'a pas été remis au locataire qui était absent et qu'il a été renvoyé au propriétaire, le délai de préavis ne peut pas commencer à courir. Il en est de même si le locataire ne va pas chercher le courrier laissé à sa disposition au bureau de Poste.

Pour éviter ces difficultés, le propriétaire peut envoyer le courrier à l'avance pour se laisser le temps de recourir à un commissaire de justice, si besoin.

En effet, si le congé est donné de manière anticipée bien avant le délai de 3 mois, il est quand même valable, mais il prendra effet à la date à laquelle il aurait dû être donné.

Exemple

Si la date d'échéance du bail est le 20 septembre, mais que le locataire reçoit la lettre de congé le 3 juin, le congé est valable, mais le délai de préavis ne commence à courir qu'à compter du 20 juin et le congé prendra effet le 20 septembre.

Lettre de congé signifiée par le commissaire de justice

Le délai de préavis court à partir du jour où le commissaire de justice dépose ou remet la lettre de congé au locataire.

À savoir

Le commissaire de justice facture son intervention (particuliers) au propriétaire.

Lettre de congé remise en main propre contre récépissé ou émargement

Le délai de préavis court à partir du jour où le propriétaire remet en main propre la lettre de congé au locataire, contre récépissé signé ou émargement.

Cas général

Le propriétaire peut donner congé lorsqu'il veut reprendre le logement pour :

• En faire sa résidence principale ou son lieu d'activité professionnelle

• Ou qu'un de ses proches veut en faire sa résidence principale ou son lieu d'activité professionnelle.

Ses proches sont les personnes suivantes :

• Son époux

• Ses ascendants

• Ses descendants

• Les ascendants ou descendants de son époux.

Logement en indivision avec usufruit

L'usufruitier (particuliers) peut donner congé au locataire pour :

• Faire du logement sa résidence principale ou son lieu d'activité professionnelle

• Ou qu'un de ses proches en fasse sa résidence principale ou son lieu d'activité professionnelle.

Ses proches sont les personnes suivantes :

• Son époux

• Ses ascendants

• Ses descendants

• Les ascendants ou descendants de son époux.

Cas général : offre de relogement obligatoire

Le propriétaire doit proposer une solution de relogement conforme aux besoins (personnels, familiaux, professionnels) et aux possibilités (revenus) de l'occupant.

Le logement proposé peut être :

• Soit le logement occupé par le propriétaire au moment de la reprise

• Soit un autre logement lui appartenant

• Soit un logement appartenant à un tiers

Le congé doit être délivré à l'occupant par acte du commissaire de justice.

La lettre de congé doit indiquer :

• Nom et adresse du propriétaire du logement proposé

• Adresse du logement proposé

• Nombre de pièces habitables

• Degré de confort

• Prix du loyer

• Délai de 3 mois à la fin duquel le propriétaire veut reprendre le logement et durant lequel l'occupant peut prendre possession du logement proposé

• Identité du bénéficiaire de la reprise, ainsi que sa situation de famille et sa profession

L'occupant peut accepter la proposition en donnant son accord écrit dans le mois qui suit. S'il refuse par écrit dans ce délai ou s'il ne répond pas dans ce délai, le propriétaire doit l'assigner devant le juge des contentieux de la protection (particuliers) pour obtenir la reprise du logement et la désignation d'un expert.

Exception : propriétaire du logement depuis plus de 4 ou 10 ans

L'obligation de proposer une solution de relogement ne s'applique pas au propriétaire :

• Qui a obtenu le logement (par achat, donation, héritage...) il y a plus de 10 ans

• Ou qui a obtenu le logement (par achat, donation, héritage...) il y a plus de 4 ans, à la condition qu'il puisse justifier auprès du juge qu'il a acquis le logement en vue de l'habiter

Le congé doit être délivré à l'occupant par acte du commissaire de justice au moins 6 mois à l'avance.

La lettre de congé doit :

• Indiquer que le droit de reprise est exercé en vertu de l'article 19 de la loi du 1^er septembre 1948

• Préciser la date et le mode d'acquisition du logement

• Mentionner le nom et l'adresse du propriétaire qui loge actuellement le bénéficiaire de la reprise, l'emplacement et le nombre de pièces du logement occupé par ce dernier.

Exception : propriétaire évincé du logement qu'il occupe

Le propriétaire n'a pas à proposer de solution de relogement lorsqu'il se trouve dans l'une des situations suivantes :

• Il est évincé d'un logement qu'il loue à un propriétaire qui exerce lui-même un droit de reprise

• Il est évincé d'un logement qui fait l'objet d'une expropriation ou d'une mesure d'interdiction d'habiter dans les lieux pour cause de péril ou d'insalubrité

• Il ne bénéficie plus du logement de fonction qu'il occupe depuis plus de 2 années consécutives. Il doit, soit être admis à la retraite pour toute autre cause qu'une sanction disciplinaire, soit cesser ses fonctions pour une cause indépendante de sa volonté.

Toutefois, le bénéficiaire de la reprise est tenu de mettre à disposition de l'occupant, si possible le logement qu'il occupait jusque-là (par exemple : logement dont il était locataire ou propriétaire).

Le congé doit être délivré à l'occupant par acte du commissaire de justice au moins 6 mois à l'avance.

La lettre de congé doit :

• Indiquer que le droit de reprise est exercé en vertu de l'article 20 de la loi du 1^er septembre 1948

• Préciser la catégorie dans laquelle se trouve le propriétaire

• Indiquer le mode et la date d'acquisition de l'immeuble

• Fournir toutes indications permettant à l'occupant de vérifier le bien-fondé de la demande.