Collecter des preuves de la discrimination

Si vous vous estimez victime d'une discrimination (particuliers), vous devez réunir des preuves permettant d'établir cette infraction.

Ces faits peuvent être prouvés par n'importe quel moyen. Il peut notamment s'agir :

• De témoignages d'amis, de collègues, etc.

• D'échanges écrits avec l'auteur des faits (SMS, mails...)

• D'enregistrements téléphoniques.

Il est également possible d'utiliser la méthode du testing. Cette méthode consiste à comparer les résultats obtenus par plusieurs personnes identiques en tout point, sauf sur la caractéristique testée (l'origine, le sexe, l'apparence physique, etc.). 

Par exemple, dans le cadre d'un test, une boîte de nuit refuse un groupe de personnes « typées » mais accepte juste après une groupe de personnes « blanches ». Il s'agit d'une discrimination raciale.

Signaler les faits de discrimination à la police ou à la gendarmerie

En tant que victime ou témoin d'une discrimination (particuliers), vous pouvez alerter la police ou la gendarmerie par messagerie instantanée. Un tchat permet de dialoguer avec un policier ou un gendarme formé pour ce type d'infraction.

À tout moment, l'historique de discussion peut être effacé.

Le professionnel auquel le signalement est fait peut vous orienter vers des spécialistes (associations d'aide aux victimes, psychologues, etc.). Il peut également vous guider si vous souhaitez déposer plainte (particuliers).

Saisir le Défenseur des droits d'un cas de discrimination

Si vous êtes victime de discrimination (particuliers), vous pouvez saisir le Défenseur des droits par téléphone ou en ligne. Un dispositif spécifique est prévu pour les personnes sourdes et malentendantes.

La saisine du Défenseur des droit peut aboutir à 3 solutions :

• Une médiation : désigné par le Défenseur des droits, le médiateur entend les personnes concernées. La médiation ne peut excéder 3 mois, renouvelable 1 fois

• Une transaction : le Défenseur des droits propose à l'auteur des faits une ou plusieurs sanctions (versement d'une amende, indemnisation de la victime, publicité des faits). En cas d'accord, la transaction doit être validée par le procureur de la République

• Une action en justice : si le Défenseur des droits a connaissance de faits de nature à constituer une infraction ou si l'auteur refuse la transaction, le Défenseur des droits saisit le procureur de la République.

À savoir

Si vous saisissez le Défenseur des droits, vous pouvez également déposer plainte dans un délai de 6 ans à compter des faits. Ainsi, le Défenseur des droits pourra intervenir devant les juridictions pénales (particuliers) pour présenter son analyse du dossier.

Obtenir l'aide d'une association de lutte contre les discriminations

En tant que victime, vous pouvez contacter une association de lutte contre les discriminations (particuliers). Ces associations peuvent vous aider dans vos démarches, notamment auprès du Défenseur des droits (par exemple, l'association peut se joindre à vous lorsque vous saisissez le Défenseur des droits).

Certaines associations peuvent se constituer partie civile (particuliers) à votre place, à condition que vous leur ayez donné votre accord. Cette constitution de partie civile a pour objectif de défendre vos droits pour que vous soyez indemnisé.

Peuvent se constituer partie civile, les associations régulièrement déclarées depuis plus de 5 ans :

• Se proposant de combattre le racisme ou d'assister les victimes de discrimination fondée sur leur origine nationale, ethnique, raciale ou religieuse

• Se proposant de combattre les discriminations fondées sur le sexe, sur les mœurs , sur l'orientation sexuelle ou sur l'identité de genre

• Ayant pour objet de défendre ou d'assister les personnes malades, handicapées ou âgées.

À savoir

Les associations régulièrement déclarées depuis plus de 5 ans intervenant dans la lutte contre les discriminations ou œuvrant dans le domaine du handicap peuvent faire une action de groupe devant le tribunal judiciaire.

Cette action peut être envisagée si plusieurs personnes ont été discriminées selon un même motif, par la même personne. Elle permet de faire cesser la discrimination et d'obtenir une indemnisation du préjudice subi.

Engager la responsabilité pénale de l'auteur d'une discrimination

Pour engager la responsabilité pénale de l'auteur d'une discrimination (particuliers), vous pouvez déposer plainte.

La plainte déclenche une enquête de police. Cette enquête peut aboutir au jugement et à la condamnation de l'auteur des faits par les juridictions pénales (particuliers).

Obtenir la condamnation de l'auteur des faits

Si les faits dénoncés constituent une discrimination, l'auteur peut être jugé et condamné par le tribunal correctionnel.

Si vous avez engagé la responsabilité d'une personne morale, elle peut également être condamnée à une peine par le tribunal.

Les personnes physiques risquent des peines différentes de celles encourues par les personnes morales.

Ces sanctions sont alourdies lorsque la discrimination est commise dans un lieu accueillant du public (exemple : un restaurant) ou dans le but d'empêcher l'accès à un tel lieu.

Personne physique

Cas général

L'auteur d'une discrimination risque une peine pouvant aller jusqu'à 3 ans d'emprisonnement et 45 000 € d'amende.

Discrimination dans un lieu accueillant du public

Si la discrimination est commise dans un lieu accueillant du public ou pour empêcher l'accès à un tel lieu, l'auteur encourt une peine de 5 ans d'emprisonnement et de 75 000 € d'amende.

Personne morale

Cas général

Si l'auteur des faits est une personne morale, il encourt une amende égale à 225 000 €.

Il risque également des peines complémentaires (particuliers), notamment la publication de la décision de justice dans la presse écrite.

Discrimination dans un lieu accueillant du public

Si la discrimination est commise dans un lieu accueillant du public ou pour empêcher l'accès à un tel lieu, la personne morale encourt une amende dont le montant s'élève à 375 000 €.

Elle risque également des peines complémentaires (particuliers), notamment la publication de la décision de justice dans la presse écrite.

Exemple

Le gérant d'une boîte de nuit refuse de faire entrer un groupe de personnes « typées » alors qu'il accepte un groupe de personnes « blanches ». Dans ce cas, il est possible d'engager la responsabilité pénale de la boîte de nuit. Ainsi, elle pourra être condamnée à payer une amende. La décision de justice pourra être publiée dans la presse.

Collecter des preuves de la discrimination

Si vous vous estimez victime d'une discrimination (particuliers), vous devez réunir des preuves permettant de démontrer cette infraction.

La discrimination peut être prouvée par n'importe quel moyen. Il peut notamment s'agir :

• De témoignages d'amis, de collègues, etc.

• D'échanges écrits avec l'auteur des faits (courrier postal, mails)

• D'enregistrements téléphoniques.

Il est également possible d'utiliser la méthode du testing. Cette méthode consiste à comparer les résultats obtenus par plusieurs personnes identiques en tout point, sauf sur la caractéristique testée (l'origine, le sexe, l'apparence physique, etc.). 

Par exemple, dans le cadre d'un test, trois étudiants fictifs interrogent par écrit des responsables de masters sur les modalités de candidature à leurs formations. L'étudiant portant un nom de famille d'origine étrangère n'obtient pas la même réponse que les 2 étudiants dont le nom de famille à connotation française.

Signaler les faits de discrimination à la police ou à la gendarmerie

En tant que victime ou témoin d'une discrimination (particuliers), vous pouvez alerter la police ou la gendarmerie par messagerie instantanée. Un chat permet de dialoguer avec un policier ou un gendarme formé pour ce type d'infraction.

À tout moment, l'historique de discussion peut être effacé.

Le professionnel auquel le signalement est fait peut vous orienter vers des spécialistes (associations d'aide aux victimes, psychologues, etc.). Il peut également vous guider si vous souhaitez déposer plainte (particuliers).

Saisir le Défenseur des droits d'un cas de discrimination

Si vous êtes victime de discrimination (particuliers), vous pouvez saisir le Défenseur des droits par téléphone ou en ligne. Un dispositif spécifique est prévu pour les personnes sourdes et malentendantes.

La saisine du défenseur des droit peut aboutir à 3 solutions :

• Une médiation : désigné par le Défenseur des droits, le médiateur entend les personnes concernées. La médiation ne peut excéder 3 mois, renouvelable 1 fois

• Une transaction : le Défenseur des droits propose à l'auteur des faits une ou plusieurs sanctions (versement d'une amende, indemnisation de la victime, publicité des faits). En cas d'accord, la transaction doit être validée par le procureur de la République

• Une action en justice : si le Défenseur des droits a connaissance de faits de nature à constituer une infraction ou si l'auteur refuse la transaction, le Défenseur des droits saisit le procureur de la République

À savoir

Si vous saisissez le Défenseur des droits, vous pouvez également déposer plainte dans un délai de 6 ans à compter des faits. Ainsi, le Défenseur des droits pourra intervenir devant les juridictions pénales (particuliers) pour présenter son analyse du dossier.

Obtenir l'aide d'une association de lutte contre les discriminations

En tant que victime, vous pouvez contacter une association de lutte contre les discriminations (particuliers). Ces associations peuvent vous aider dans vos démarches, notamment auprès du Défenseur des droits (par exemple, si vous avez déposé plainte contre l'auteur des faits, l'association peut se joindre à votre plainte).

Certaines associations peuvent se constituer partie civile (particuliers) à votre place, à condition que vous leur ayez donné votre accord. Cette constitution de partie civile a pour objectif de défendre vos droits pour que vous soyez indemnisé.

Peuvent se constituer partie civile, les associations régulièrement déclarées depuis plus de 5 ans :

• Se proposant de combattre le racisme ou d'assister les victimes de discrimination fondée sur leur origine nationale, ethnique, raciale ou religieuse

• Se proposant de combattre les discriminations fondées sur le sexe, sur les mœurs , sur l'orientation sexuelle ou sur l'identité de genre

• Ayant vocation à défendre ou à assister les personnes malades, handicapées ou âgées

• Ayant vocation à lutter contre l'exclusion sociale ou culturelle des personnes en état de grande pauvreté ou en raison de leur situation de famille

Cette constitution de partie civile a pour objectif l'indemnisation de la victime de discrimination.

Engager la responsabilité pénale de l'auteur de la discrimination

Pour engager la responsabilité pénale de l'auteur d'une discrimination (particuliers), vous pouvez déposer plainte.

La plainte déclenche une enquête de police. Cette enquête peut aboutir au jugement et à la condamnation de l'auteur des faits par les juridictions pénales (particuliers).

Déposer plainte

Si vous êtes victime d'une discrimination, vous pouvez déposer plainte contre l'auteur des faits (agent dépositaire de l'autorité publique ou chargée d'une mission de service public).

Attention

Si les faits ont été commis par un agent public, il est impossible de déposer plainte contre l'administration qui l'emploie. Seul l'agent qui a commis une discrimination dans l'exercice de ses fonctions ou de sa mission peut être reconnu pénalement responsable.

Le délai pour porter plainte est de 6 ans à compter des faits.

La plainte peut être déposée auprès de n'importe quel commissariat de police ou brigade de gendarmerie. Vous pouvez également vous constituer partie civile (particuliers) pour obtenir des dommages et intérêts.

Où s’adresser ?

Commissariat

Où s’adresser ?

Gendarmerie

Vous avez également la possibilité de vous constituer partie civile (particuliers) pour obtenir des dommages et intérêts.

Du dépôt de plainte jusqu'au jugement de l'auteur des faits, vous pouvez être assisté d'un avocat.

Où s’adresser ?

Avocat