Ville d'Art et d'Histoire
Actes liés au décès
Indemnisation du préjudice
Lorsque vous subissez un préjudice (vol, blessures...), vous pouvez faire une demande de dommages-intérêts en justice et être indemnisé par le responsable du fait à l'origine du préjudice. En cas d'absence de responsable, vous pouvez dans certains cas être indemnisé par un fonds de garantie spécialisé.
Voir aussi...
- Assurance véhicule (particuliers)
- Assurance habitation (particuliers)