Actes liés au décès

Combien coûte la publication au Journal Officiel (JO) pour une association ?

La publication au JOAFE est gratuite.

Toutes les informations suivantes doivent être déclarées et publiées au JOAFE (particuliers) :

  • Création (particuliers), modification (particuliers), rectificatif, annulation et dissolution (particuliers) d'association loi 1901, d'association syndicale de propriétaire (particuliers), de fondation partenariale, de fondation d'entreprise (particuliers)

  • Création, modification, rectificatif, annulation, dissolution et avis de suspension d'activité de fonds de dotation (particuliers)

  • Publication des comptes annuels des associations loi 1901, fondation, fonds de dotation, association nationale professionnelle de militaires

  • Publication des comptes annuels des organisations syndicales et professionnelles.

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26 rue Desaix

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