Actes liés au décès

Demander l'aide au recouvrement (Formulaire)

Mis à jour le 12 novembre 2024

Formulaire

Ministère chargé de la justice

Permet de demander une aide au recouvrement des dommages-intérêts dus par la personne condamnée, et n'ayant pas encore été payés.

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Service accueil - Formalités administratives - Etat civil

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30700 Uzès