Ville d'Art et d'Histoire
Actes liés au décès
Requête au juge aux affaires familiales : délivrance d'une ordonnance de protection (Formulaire 15458*06)
Mis à jour le 22 octobre 2020
Ministère chargé de la justice
Pour obtenir des mesures de protection si vous subissez des violences conjugales (physiques, psychologiques ou sexuelles) de la part de la personne avec qui vous vivez (ou viviez) en couple.