Si vous bénéficiez de la donation d'un bien immobilier, vous devez payer des droits fiscaux.

Les donations de biens immobiliers nécessitent l'intervention d'un notaire et un acte authentique.

C'est le notaire qui se charge des démarches fiscales, en particulier :

• Déclaration de la donation

• Droits de donation

• Publicité foncière

Si le donateur est domicilié en France, vous devez payer des droits de donation (particuliers) sur les biens reçus situés en France ou à l'étranger.

Toutefois, des règles particulières s'appliquent pour certains biens, notamment dans les cas suivants :

Monument historique

Si l'immeuble est classé ou inscrit à l'inventaire supplémentaire des monuments historiques, la donation est exonérée sous certaines conditions.

À noter

L'exonération s'applique aussi aux biens mobiliers qui sont le complément historique ou artistique de l'immeuble (meubles, objets d'art, etc.).

Si vous bénéficiez de la donation d'un bien immobilier, vous devez payer des droits fiscaux.

Les donations de biens immobiliers nécessitent l'intervention d'un notaire et un acte authentique.

C'est le notaire qui se charge des démarches fiscales, en particulier :

• Déclaration de la donation

• Droits de donation

• Publicité foncière

L'imposition dépend de votre domicile fiscal (particuliers), en tant que bénéficiaire de la donation :

Vous résidez en France au jour de la donation

Vous avez résidé en France au moins 6 ans pendant les 10 années avant la donation

Les biens situés en France et à l'étranger sont soumis au paiement des droits de donation (particuliers).

À noter

La période de 6 ans dans les 10 années précédant la donation peut être discontinue.

Vous n'avez pas résidé en France au moins 6 ans pendant les 10 années avant la donation

Les biens situés en France sont soumis au paiement des droits de donation (particuliers).