Quel étranger peut faire l'objet d'un refus d'entrée en France ?

Vous pouvez faire l'objet d'un refus d'admission en France si vous vous trouvez dans l'une des situations suivantes :

• Vous n'avez pas de passeport et de visa d'entrée (visa de court séjour (particuliers) ou de long séjour) (particuliers)

• Vous ne pouvez pas présenter les justificatifs concernant votre séjour en France (particuliers) (justificatifs d'hébergement, de ressources, assurance médicale, etc.)

• Vous venez en France pour travailler, mais vous n'avez pas les documents nécessaires vous y autorisant

• Votre présence en France représenterait une menace pour l'ordre public

• Vous êtes enregistré aux fins de non-admission dans le système d'information Schengen ou représentez une menace pour la sécurité, la santé publique ou les relations internationales d'un pays de l'espace Schengen

• Vous faites l'objet d'une mesure d'interdiction (interdiction judiciaire du territoire français (particuliers), arrêté d'expulsion (particuliers), interdiction de retour (particuliers), interdiction administrative du territoire (particuliers))https://www.uzes.fr/demarches/formalites-administratives/etat-civil/livret-de-famille?cHash=2c6c3f48bd23e1a9285f6c0ee1424121&xml=F32514 (particuliers)

Attention

D'autres règles s'appliquent (particuliers) si vous êtes ressortissant d'un pays européen.

Quelle est la procédure de refus d'entrée d'un étranger en France ?

Peut-on contester une décision de refus d'entrée en France ?

Vous pouvez déposer un recours en annulation (particuliers) contre le refus d'entrée devant le tribunal administratif.

Vous pouvez en même temps faire un référé-suspension (particuliers).

Vous pouvez aussi contester le refus d'entrée par un référé-liberté (particuliers) (sauvegarde d'une liberté fondamentale).

Comment s'applique la mesure de refus d'entrée d'un étranger en France ?

L'administration peut vous reconduire de force.

En cas de refus d'entrée à une frontière aérienne ou maritime, vous pouvez demander à ne pas être expatrié avant la fin du délai d'1 jour franc.

Dans l'attente de votre rapatriement, vous pouvez être placé en zone d'attente (particuliers).

La procédure est différente selon que vous avez demandé a bénéficier du délai d'1 jour franc ou non. Elle varie également si vous avez contesté la décsion de refus.

Quel demandeur d'asile peut faire l'objet d'un refus d'entrée en France ?

Vous êtes concerné si vous êtes étranger.

Si vous êtes mineur, vous pouvez aussi faire l'objet d'un refus d'entrée.

Attention

Cette procédure ne concerne pas un étranger ressortissant d'un pays européen, ni les membres de sa famille vivant en France avec lui.

Dans quels cas un demandeur d'asile peut-il faire l'objet d'un refus d'entrée en France ?

Vous pouvez faire l'objet d'un refus d'admission en France si vous vous trouvez dans un des cas suivants :

• Votre demande d'asile à la frontière a été rejetée en raison de son caractère manifestement infondé

• Votre demande d'asile est irrecevable parce que vous bénéficiez déjà d'une protection dans un autre État

• L'examen de votre demande d'asile relève d'un autre État suivant le règlement Dublin III (particuliers)

• Votre présence en France représenterait une menace pour l'ordre public

• Vous êtes enregistré aux fins de non-admission dans le système d'information Schengen ou représentez une menace pour la sécurité, la santé publique ou les relations internationales d'un pays de l'espace Schengen

• Vous faites l'objet d'une mesure d'interdiction (interdiction judiciaire du territoire français (particuliers), arrêté d'expulsion (particuliers), interdiction de retour (particuliers), interdiction administrative du territoire (particuliers))

Quelle est la procédure de refus d'entrée d'un demandeur d'asile en France ?

Peut-on contester la décision de refus d'entrée en France d'un demandeur d'asile ?

Vous pouvez déposer, dans les 48 heures, un recours en annulation contre le refus d'entrée devant le tribunal administratif.

Si le tribunal rejette le recours, vous pouvez former un appel dans les 15 jours devant le président de la cour administrative d'appel. Cet appel n'est pas suspensif.

Comment s'applique la mesure de refus d'entrée en France d'un demandeur d'asile ?

L'administration peut vous reconduire de force hors de France.

Mais elle doit respecter certains délais, qui varient selon que vous avez déposé ou non un recours suspensif.

Dans l'attente de votre rapatriement, vous pouvez être placé en zone d'attente (particuliers).

Vous êtes ensuite reconduit vers votre pays d'origine ou le pays dont vous provenez ou tout autre pays où vous pouvez être admis.