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Livret de famille
Investissement locatif : quels sont les dispositifs ?
Vous bénéficiez d'un avantage fiscal si vous réalisez un investissement locatif. L'avantage dépend de la date à laquelle vous réalisez cet investissement. Le logement, neuf ou ancien, doit être loué vide, en tant que résidence principale, sous certaines conditions. Nous vous indiquons les principales informations à connaître.
Nom du dispositif | ||
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Type de logement | Ancien avec travaux d'amélioration ou de transformation représentant au moins 25 % du coût total | Récent ou ancien, avec ou sans travaux |
Délai de souscription | Jusqu'au 31 décembre 2027 | Jusqu'au 31 décembre 2027 |
Localisation dans des zones restreintes | Oui (dans certaines communes seulement) | Oui (selon convention avec l'Anah) |
Avantage fiscal | Réduction d'impôt | Réduction d'impôt (variable selon le niveau de loyer) |
Durée de la location | Engagement initial de 6 ou 9 ans (renouvelable pour 3 ans) | Engagement de 6 ans |
Plafonds de loyers | Oui, différents selon la localisation du logement (les mêmes que pour le dispositif Pinel) | Oui (3 niveaux au choix : intermédiaire, social, très social) |
Plafonds de ressources pour le locataire | Oui, différents selon la localisation du logement (les mêmes que pour le dispositif Pinel) | Oui |
Cumul avec un autre dispositif | Oui avec Pinel pour un autre logement (dans la limite de 2 pour une même année) | Non |
Investissements outre-mer | Oui, avec des règles spécifiques | Oui, avec des règles spécifiques |
Plafonnement global des niches fiscales (particuliers) | Oui | Oui |
Particularités | Respect de critères de performance énergétique |
|
Plusieurs dispositifs d'investissement locatif ne peuvent plus être souscrits.
C'est le cas pour les dispositifs suivants :
Dispositif Pinel (particuliers)(depuis le 1er janvier 2025)
Dispositif Louer abordable (particuliers) (depuis mars 2022)
Dispositif Duflot (particuliers) (depuis septembre 2014).
Où s'adresser ?
Service d'information des impôts
Pour des informations générales
Par téléphone :
0809 401 401
Du lundi au vendredi de 8h30 à 19h, hors jours fériés.
Service gratuit + prix appel
Service en charge des impôts (trésorerie, service des impôts...)
Pour joindre le service local gestionnaire de votre dossier
Pour en savoir plus
Réduction d'impôt pour investissement locatif « Pinel »
Agence nationale pour l'information sur le logement (Anil)
Réduction d'impôt pour investissement locatif « Duflot »
Agence nationale pour l'information sur le logement (Anil)
Ministère chargé des finances
Brochure pratique 2024 - Déclaration des revenus de 2023
Ministère chargé des finances
Voir aussi...
- Impôt sur le revenu : déductions, réductions et crédits d'impôt (particuliers)
- Achat ou vente d'un logement (particuliers)
- Impôt sur le revenu - Investissement locatif loi Pinel/Duflot (réduction d'impôt) (particuliers)
- Impôt sur le revenu - Investissement locatif dans l'ancien « loi Denormandie » (réduction d'impôt) (particuliers)
- Impôt sur le revenu - Revenus locatifs d'un logement conventionné Anah (particuliers)
Références
Code général des impôts : article 199 novovicies
Réduction d'impôt
Code général des impôts : articles 28 à 32
Déduction des revenus fonciers (dispositif Cosse)
