Mariage

Retirer le dossier en vous rendant en mairie puis téléphoner pour prendre un rendez-vous physique, un mois minimum avant la date du mariage et au maximum trois mois avant. La présence des deux futurs époux est obligatoire au dépôt du dossier.

Peut-on louer un logement dans une cave, dans un sous-sol ou dans les combles ?

Vous voulez louer votre sous-sol ou vos combles ? Les locaux doivent remplir certaines conditions pour être habitables. Ils doivent respecter les caractéristiques de décence (particuliers).

Nous faisons le point sur le sujet.

Peut-on louer un logement dans une cave ?

La cave est un local souterrain sans ouverture vers l'extérieur.

Vous ne pouvez pas louer votre cave quels que soient les aménagements et transformations que vous y faites.

Peut-on louer un logement dans un sous-sol ?

Oui, vous pouvez louer un logement dans un sous-sol s'il ne présente pas un risque pour la santé du locataire.

Il doit être aménagé pour un usage d'habitation et répondre aux critères suivants :

  • Pièce de vie avec une surface habitable au moins égale à 9 m² et une hauteur sous-plafond égale ou supérieure à 2,20 mètres ou un volume habitable au moins égal à 20 m3

  • Éclairement naturel suffisant avec des ouvertures sur l'extérieur permettant une aération naturelle suffisante

À savoir

L'éclairement naturel est suffisant lorsqu'il vous permet de lire par temps clair et en pleine journée sans recourir à un éclairage artificiel alors que vous êtes installé au centre de la pièce.

Peut-on louer un logement dans des combles ?

Oui, vous pouvez louer un logement dans des combles. Ils doivent être aménagés pour un usage d'habitation et répondre aux critères suivants :

  • Plancher solide garantissant la sécurité de l'occupation

  • Pièce de vie avec une surface habitable au moins égale à 9 m² et une hauteur sous-plafond égale ou supérieure à 2,20 mètres ou un volume habitable au moins égal à 20 m3

  • Éclairement naturel suffisant avec des ouvertures donnant sur l'extérieur permettant une aération naturelle suffisante

À savoir

L'éclairement naturel est suffisant lorsqu'il vous permet de lire par temps clair et en pleine journée sans recourir à un éclairage artificiel alors que vous êtes installé au centre de la pièce.

Où s'adresser ?

Info logement indigne (insalubre, péril...)

Un conseiller d'une agence départementale d'information sur logement (Adil) vous explique les démarches à effectuer si vous habitez un logement indigne (insalubre, en péril...) ou que vous avez connaissance d'une telle situation.

Par téléphone

0 806 706 806

Ouvert de 9h à 12h et de 14h à 17h

Coût d'un appel local

Références

Contact