Mariage

Retirer le dossier en vous rendant en mairie puis téléphoner pour prendre un rendez-vous physique, un mois minimum avant la date du mariage et au maximum trois mois avant. La présence des deux futurs époux est obligatoire au dépôt du dossier.

Saisir son assureur après refus d'indemnisation (déclaration tardive de sinistre) (Modèle de document)

Mis à jour le 12 décembre 2019

Modèle de document

Institut national de la consommation (INC)

Permet de contester le refus d'indemnisation de son assurance si le retard de sa déclaration de sinistre est dû à un cas de force majeure.

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