Mariage

Retirer le dossier en vous rendant en mairie puis téléphoner pour prendre un rendez-vous physique, un mois minimum avant la date du mariage et au maximum trois mois avant. La présence des deux futurs époux est obligatoire au dépôt du dossier.

Déclaration au greffe du tribunal judiciaire dans le cadre d'une procédure de surendettement (Formulaire 15930*04)

Mis à jour le 16 avril 2024

Formulaire

Banque de France

Permet de saisir directement le tribunal judiciaire par déclaration au greffe dans le cadre d'une procédure de surendettement.

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