Constat fait par la commission

Lorsque la situation du surendetté (absence de bien immobilier, redépôt d'un dossier) rend impossible le remboursement de la totalité de ses dettes, la commission en informe le surendetté et ses créanciers par lettre recommandée avec accusé de réception.

Le surendetté et les créanciers ont un délai de 30 jours pour présenter leurs observations.

Après prise en compte (si nécessaire) de ces observations, la commission propose des mesures imposées. Pour cela, elle détermine tout d'abord un .

Évaluation du "budget vie courante"

Pour définir les mesures à prendre, la commission détermine le montant minimum à laisser au surendetté pour qu'il puisse payer ses dépenses inévitables.

À noter

Le montant des dépenses du budget vie courante ne peut en aucun cas être inférieur au montant forfaitaire du revenu de solidarité active (RSA) (particuliers).

Si le dossier a été déposé par un seul membre du couple (marié, pacsé, concubinage), la commission demande au surendetté des informations :

• Soit sur les ressources de l'époux, partenaire de Pacs, concubin ne participant pas à la procédure

• Soit sur le partage des charges courantes du couple

Ces informations sont nécessaires pour établir la quote-part des dépenses supportées par le surendetté.

Mesures pouvant être imposées

La commission de surendettement peut imposer les mesures suivantes :

• Rééchelonner les dettes sur une durée de 7 ans maximum (ou la moitié de la durée de remboursement restant à courir pour les emprunts en cours)

• Consacrer en priorité les paiements au remboursement du capital

• Réduire le taux d'intérêt

• Suspendre les dettes, sauf les dettes alimentaires (exemple : pension alimentaire due), pendant 2 ans au maximum

Dans certains cas, elle peut aussi recourir aux mesures imposées suivantes :

• Effacement partiel de créances (sauf celles payées par la caution), en complément des mesures imposées précédentes

• Réduction du montant de prêt immobilier restant à rembourser en cas de vente du logement principal du surendetté

Information des parties, contestation et application des mesures

Les mesures imposées déterminées par la commission sont notifiées au surendetté et aux créanciers, par courrier recommandé avec accusé de réception.

Le surendetté ou ses créanciers ont la possibilité de contester ces mesures, en respectant des conditions de forme et de délai.

Durée des mesures

La durée des mesures imposées ne doit pas dépasser 7 ans, sauf exception.

Cette durée maximale peut excéder ce délai dans l'une des 2 situations suivantes :

• Les mesures concernent le remboursement de prêts souscrits pour acheter la résidence principale du surendetté et pour en éviter la cession

• Les mesures permettent de rembourser la totalité des dettes tout en évitant la vente de la résidence principale du surendetté

Que peut faire le surendetté si les mesures imposées ne suffisent pas ?

Le surendetté dont la situation financière se dégrade durant l'application des mesures imposées peut saisir la commission pour lui demander :

• Soit un rétablissement personnel sans liquidation judiciaire (particuliers). Cette procédure permet d'effacer l'intégralité des dettes du surendetté.

• Soit un rétablissement personnel avec liquidation judiciaire (particuliers). Cette procédure permet d'effacer l'intégralité des dettes du surendetté, mais s'accompagne de la vente de certains de ses biens.

Cette demande doit être faite à l'aide d'une lettre signée.

Elle doit comporter les informations suivantes :

• Nom, prénoms et adresse

• Situation familiale

• État détaillé de ses revenus, de ses dettes et de son patrimoine

• Circonstances dans lesquelles la situation du surendetté est devenue irrémédiablement compromise

Elle doit soit être déposée au secrétariat de la commission, soit envoyée par courrier simple au secrétariat de la commission.

Constat de l'échec de la conciliation

Si aucun accord n'a été trouvé sur le plan conventionnel de redressement (particuliers), la commission constate l'échec de la procédure amiable par procès-verbal. Le surendetté en est informé par lettre recommandée avec accusé de réception.

Demande de mesures imposées

Après avoir reçu la lettre de la commission constatant l’échec de la conciliation, le surendetté a 15 jours pour demander à la commission de décider de mesures de règlement (dites mesures imposées).

Attention

si le surendetté ne demande pas de mesures de règlement dans ce délai de 15 jours, il se retrouve alors dans la même situation qu'avant le dépôt du dossier de surendettement : les procédures d'exécution (saisie...) et/ou d'expulsion à son encontre peuvent reprendre.

La demande du surendetté doit être faite par écrit et signée.

Elle peut être déposée ou envoyée par courrier simple au secrétariat de la commission.

Les créanciers sont informés de cette demande par la commission au moyen d'un courrier recommandé avec avis de réception. Ils disposent de 15 jours pour présenter leurs observations.

Mesures pouvant être imposées

La commission de surendettement peut imposer les mesures suivantes :

• Rééchelonner les dettes sur une durée de 7 ans maximum (ou la moitié de la durée de remboursement restant à courir pour les emprunts en cours)

• Consacrer en priorité les paiements au remboursement du capital

• Réduire le taux d'intérêt

• Suspendre les dettes, sauf les dettes alimentaires (exemple : pension alimentaire due), pendant 2 ans au maximum

Dans certains cas, elle peut aussi recourir aux mesures imposées suivantes :

• Effacement partiel de créances (sauf celles payées par la caution), en complément des mesures imposées précédentes

• Réduction du montant de prêt immobilier restant à rembourser en cas de vente du logement principal du surendetté

Information des parties, contestation et application des mesures

Les mesures imposées déterminées par la commission sont notifiées au surendetté et aux créanciers, par courrier recommandé avec accusé de réception.

Le surendetté ou ses créanciers ont la possibilité de contester ces mesures, en respectant des conditions de forme et de délai.

Durée des mesures

La durée des mesures imposées ne doit pas dépasser 7 ans, sauf exception.

Cette durée maximale peut excéder ce délai dans l'une des 2 situations suivantes :

• Les mesures concernent le remboursement de prêts souscrits pour acheter la résidence principale du surendetté et pour en éviter la cession

• Les mesures permettent de rembourser la totalité des dettes tout en évitant la vente de la résidence principale du surendetté

Que peut faire le surendetté si les mesures imposées ne suffisent pas ?

Le surendetté dont la situation financière se dégrade durant l'application des mesures imposées peut saisir la commission pour lui demander :

• Soit un rétablissement personnel sans liquidation judiciaire (particuliers). Cette procédure permet d'effacer l'intégralité des dettes du surendetté.

• Soit un rétablissement personnel avec liquidation judiciaire (particuliers). Cette procédure permet d'effacer l'intégralité des dettes du surendetté, mais s'accompagne de la vente de certains de ses biens.

Cette demande doit être faite à l'aide d'une lettre signée.

Elle doit comporter les informations suivantes :

• Nom, prénoms et adresse

• Situation familiale

• État détaillé de ses revenus, de ses dettes et de son patrimoine

• Circonstances dans lesquelles la situation du surendetté est devenue irrémédiablement compromise

Elle doit soit être déposée au secrétariat de la commission, soit envoyée par courrier simple au secrétariat de la commission.