Mariage

Retirer le dossier en vous rendant en mairie puis téléphoner pour prendre un rendez-vous physique, un mois minimum avant la date du mariage et au maximum trois mois avant. La présence des deux futurs époux est obligatoire au dépôt du dossier.

Comment recourir au médiateur de la Caf ou de la MSA ?

Le médiateur administratif de la Caf (régime général) ou de la MSA (régime agricole) peut être saisi quand la réponse à une réclamation n'est pas satisfaisante.

    Caf

    Quand peut-on recourir au médiateur de la Caf ?

    Le médiateur administratif de la Caf intervient à la suite d'une saisine infructueuse des services de la Caf.

    Ainsi, il faut déjà avoir essayé de régler le problème en contactant le service concerné avant de solliciter le médiateur.

    L’action du médiateur concerne les prestations familiales et sociales individuelles (exemple : l'allocation de rentrée scolaire (particuliers)) versées par la Caf.

    Il rétablit la communication entre l'allocataire et ces services.

    Attention

    L’engagement d’un recours contentieux auprès du tribunal met fin à la médiation.

    Comment peut-on recourir au médiateur de la Caf ?

    Le médiateur peut être saisi par internet ou par courrier postal.

    Par internet

    Tout dépend si vous avez ou non un compte allocataire.

    Par le compte allocataire

    Pour saisir le médiateur, il est possible de se connecter à son compte compte allocataire et envoyer un message à l'attention du médiateur de sa Caf.

    Il faut aller à la rubrique Nous contacter.

    Par mail

    Certaines Caf ont une adresse mail dédiée à la médiation.

    Où s’adresser ?

    Caisse d'allocations familiales (Caf)

        Par courrier postal

        Il est aussi possible de contacter le médiateur de sa Caf par courrier.

        Où s’adresser ?

        Caisse d'allocations familiales (Caf)

        À savoir

        Par courrier, il ne faut pas oublier d'indiquer ses coordonnées pour être contacté par le médiateur.

          MSA

          Quand peut-on recourir au médiateur de la MSA ?

          Le médiateur de la MSA a pour mission de chercher à résoudre les litiges entre les assurés du régime agricole et leur MSA.

          Ainsi, Il est indispensable d'avoir déjà effectué une démarche écrite auprès de votre caisse MSA avant de s'adresser au médiateur.

          Le médiateur peut être saisi de tout litige en matière de protection sociale obligatoire :

          • Affiliation

          • Cotisations

          • Prestations (exemples : maladie, maternité, invalidité, décès)

          Commment recourir au médiateur de la MSA ?

          Le médiateur peut être saisi par internet ou par courrier postal.

          Par internet

          Par courrier postal

          Où s’adresser ?

          Médiateur de la MSA

          Par courrier

          Monsieur le Médiateur de la MSA

          19 rue de Paris

          CS 50070

          93013 Bobigny Cedex

          Dans tous les cas, la saisine doit comporter :

          • Un exposé clair du litige

          • L'objet précis de la réclamation

          • Les documents utiles la concernant, comme la décision de la commission de recours amiable

          Attention

          Le médiateur ne peut pas intervenir lorsqu'une procédure contentieuse est engagée ou si une décision de justice a déjà été rendue.

          Voir aussi...

          Où s'adresser ?

          Caisse d'allocations familiales (Caf)

          Médiateur de la MSA

          Par courrier

          Monsieur le Médiateur de la MSA

          19 rue de Paris

          CS 50070

          93013 Bobigny Cedex

          Contact