Mariage

Retirer le dossier en vous rendant en mairie puis téléphoner pour prendre un rendez-vous physique, un mois minimum avant la date du mariage et au maximum trois mois avant. La présence des deux futurs époux est obligatoire au dépôt du dossier.

Comment consulter le cadastre ?

La documentation cadastrale se compose du plan cadastral et de la matrice cadastrale du bien immobilier.

Tout le monde peut demander ces documents. Cependant, seuls les propriétaires reçoivent l'intégralité de l'information de leurs propriétés.

La délivrance des informations cadastrales peut être payante, suivant les cas.

Attention

Le plan cadastral a une valeur fiscale. Il ne fixe pas les limites de propriété. Le nom des propriétaires n'y figure pas. Pour délimiter les limites d'un terrain, vous devez faire établir un par un géomètre expert.

Vous pouvez consulter le cadastre sur internet, auprès du centre des impôts ou auprès de la mairie.

    Sur internet

    Vous pouvez consulter des extraits du plan cadastral et les commander sur internet.

    Vous disposez de l'outil de recherche du service de consultation du plan cadastral.

  • Recherche, consultation et commande de feuilles du plan cadastral - Outil de recherche
  • La tarification de la délivrance du plan cadastral dépend de la forme et de la nature des documents demandés.

    Sur support papier

    L'information cadastrale délivrée sur des feuilles au format A3 ou A4 est gratuite.

    La reproduction sur une feuille entière au format A0 sur support papier coûte 9,50 € et sur support plastique18 €.

    Sous forme numérique

    Coût de l'information cadastrale délivrée sous forme numérique

    Nombre de feuilles

    Prix unitaire

    De 1 à 200 feuilles

    5,50 €

    De 201 à 2 500 feuilles

    3,30 €

    De 2 501 à 5 000 feuilles

    2,20 €

    De 5 001 à 10 000 feuilles

    0,90 €

    Au-delà de 10 000 feuilles

    0,25 €

    Au centre des impôts

    Comment consulter le plan cadastral au centre des impôts ?

    Sur place, vous pouvez effectuer uniquement une simple consultation du plan cadastral et des feuilles parcellaires dans votre centre des impôts fonciers.

    Vous pouvez aussi effectuer une demande de renseignement cadastral par courrier (simple ou recommandé). Cette demande doit comporter vos noms et prénoms ou votre raison sociale si vous faites cette demande en tant que représentant d'une personne morale. Vous devez également fournir le nom de la commune de situation du ou des biens immobiliers concernés.

    Quel est le coût pour obtenir le plan cadastral ?

    La tarification de la délivrance du plan cadastral dépend de la forme et de la nature des documents demandés.

    Sur support papier

    L'information cadastrale délivrée sur des feuilles au format A3 ou A4 est gratuite.

    La reproduction sur une feuille entière au format A0 sur support papier coûte 9,50 € et sur support plastique18 €.

    Sous forme numérique

    Coût de l'information cadastrale délivrée sous forme numérique

    Nombre de feuilles

    Prix unitaire

    De 1 à 200 feuilles

    5,50 €

    De 201 à 2 500 feuilles

    3,30 €

    De 2 501 à 5 000 feuilles

    2,20 €

    De 5 001 à 10 000 feuilles

    0,90 €

    Au-delà de 10 000 feuilles

    0,25 €

    Comment consulter la matrice cadastrale au centre des impôts ?

    Vous pouvez consulter la matrice cadastrale au centre des impôts fonciers.

    Vous pouvez rechercher les extraits de matrice à partir du nom du ou des références cadastrales d'une parcelle ou d'un bâtiment. La recherche est limitée à une commune ou à un arrondissement pour Paris, Lyon et Marseille.

    Vous demandez un extrait de matrice cadastrale grâce à un formulaire.

  • Demande d'extrait de matrice cadastrale - Formulaire - Cerfa n°11565*04 - N°6815-EM-SD
  • Ce formulaire est envoyé au centre des impôts par courrier (simple ou recommandé).

    À savoir

    Seuls les propriétaires des parcelles reçoivent l'intégralitédes informations des services fiscaux (notamment la date et le lieu de naissance du propriétaire et les motifs d'exonération fiscale).

    Quel est le coût pour consulter la matrice cadastrale ?

    Vous pouvez obtenir des extraits gratuits de la matrice cadastrale de façon ponctuelle auprès des services des impôts fonciers.

    À la mairie

    Comment consulter le cadastre à la mairie ?

    Vous pouvez consulter la documentation du plan cadastral en mairie.

    Vous pouvez aussi effectuer votre demande de renseignement cadastral par courrier (simple ou recommandé). Cette demande comporte vos noms et prénoms ou votre raison sociale, si vous faites cette demande en tant que représentant d'une personne morale. Vous devez également fournir le nom de la commune de situation du ou des biens immobiliers concernés.

    Où s’adresser ?

    Mairie

    Vous effectuez la recherche par adresse ou par références cadastrales. La recherche par nom du propriétaire d'une parcelle est impossible. Les informations vous sont communiquées par courrier (ou par voie électronique si vous en faites la demande).

    Quel est le coût pour obtenir le plan cadastral ?

    La tarification de la délivrance du plan cadastral dépend de la forme et de la nature des documents demandés.

    Sur support papier

    L'information cadastrale délivrée sur des feuilles au format A3 ou A4 est gratuite.

    La reproduction sur une feuille entière au format A0 sur support papier coûte 9,50 € et sur support plastique18 €.

    Sous forme numérique

    Coût de l'information cadastrale délivrée sous forme numérique

    Nombre de feuilles

    Prix unitaire

    De 1 à 200 feuilles

    5,50 €

    De 201 à 2 500 feuilles

    3,30 €

    De 2 501 à 5 000 feuilles

    2,20 €

    De 5 001 à 10 000 feuilles

    0,90 €

    Au-delà de 10 000 feuilles

    0,25 €

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Où s'adresser ?

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Par téléphone :

0809 401 401

Du lundi au vendredi de 8h30 à 19h, hors jours fériés.

Service gratuit + prix appel

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