Ville d'Art et d'Histoire
Mariage
Retirer le dossier en vous rendant en mairie puis téléphoner pour prendre un rendez-vous physique, un mois minimum avant la date du mariage et au maximum trois mois avant. La présence des deux futurs époux est obligatoire au dépôt du dossier.
Juridictions civiles de première instance
Les juridictions civiles de première instance sont les tribunaux qui jugent pour la première fois les litiges entre personnes privées. Ces juridictions ne prononcent pas de sanctions pénales, mais elles peuvent condamner l'une des parties au litige à payer une somme d'argent. À tout stade de la procédure, le juge civil peut aussi imposer aux parties de rencontrer un médiateur qu'il désigne.
Où s'adresser ?
Voir aussi...
- Saisir le tribunal judiciaire (anciens tribunaux d'instance/de grande instance) (particuliers)
- Saisir le tribunal de proximité (ex-tribunal d'instance) (particuliers)
- Saisir le conseil de prud'hommes (CPH) (particuliers)
- Litige commercial : déroulement d'une affaire devant le tribunal de commerce (particuliers)