Rendez-vous Uzès Octobre 2024 - Mars 2025

Mariage

Retirer le dossier en vous rendant en mairie puis téléphoner pour prendre un rendez-vous physique, un mois minimum avant la date du mariage et au maximum trois mois avant. La présence des deux futurs époux est obligatoire au dépôt du dossier.

Un employeur peut-il s'opposer à ce qu'un salarié soit juré d'assises ?

Non. L'employeur ne peut pas interdire au salarié d'assister à un juré d'assises (particuliers).

Obligation

Il s'agit d'une obligation citoyenne qui s'impose à l'employeur. L'accord de l'employeur n'est pas donc nécessaire.

Le salarié doit toutefois prévenir son employeur de son absence en lui remettant une copie de la convocation dès qu'il l'a reçue.

L'employeur ne peut pas sanctionner le salarié en raison de son absence pour exercer une fonction de juré (qu'il s'agisse d'une sanction disciplinaire (particuliers), d'un licenciement (particuliers), ou de mesures discriminatoires (particuliers)).

Rémunération

Pendant son absence, le contrat de travail du salarié est suspendu. Il ne perçoit alors aucune rémunération de la part de son employeur.

Toutefois, le salarié a droit à une indemnisation (particuliers) pour perte de revenus professionnels (sur demande et sur justification auprès du tribunal d'assises).