Mariage

Retirer le dossier en vous rendant en mairie puis téléphoner pour prendre un rendez-vous physique, un mois minimum avant la date du mariage et au maximum trois mois avant. La présence des deux futurs époux est obligatoire au dépôt du dossier.

Nationalité française d'un enfant adopté

Vous vous demandez si un enfant adopté par un Français acquiert automatiquement la nationalité française ? Nous vous indiquons les règles à connaître selon qu'il s'agit d'une adoption simple ou d'une adoption plénière. Avec l'adoption simple, l'adopté conserve tous ses liens avec sa famille d'origine. Avec l'adoption plénière, l'adopté a une nouvelle filiation qui remplace celle d'origine.

    Simple

    L'adoption simple ne modifie pas la nationalité de l'adopté. Pour avoir la nationalité française, l'adopté doit donc faire une déclaration de nationalité française. Nous vous indiquons les étapes à suivre pour faire la démarche.

    Vérifier les conditions à remplir

    Adoptant résidant en France

    • L'adopté doit être mineur (moins de 18 ans) le jour de la déclaration de nationalité française

    • L'adopté doit résider en France

    • L'adoptant doit être Français à la date de l'adoption

      Adoptant résidant à l'étranger

      • L'adopté doit être mineur (moins de 18 ans) le jour de la déclaration de nationalité française

      • L'adoptant doit être Français à la date de l'adoption

        À savoir

        l'adopté peut devenir français à sa majorité par naturalisation (particuliers), sous conditions, s'il est né à l'étranger ou s'il ne remplit pas les conditions d'acquisition automatique de la nationalité française (particuliers). Il peut déposer sa demande de naturalisation française dès 17 ans.

        Faire le dossier de déclaration de nationalité française

        Le représentant légal de l'adopté date et signe la déclaration de nationalité française si l'adopté a moins de 16 ans, ou s'il est sous tutelle (particuliers) ou si un handicap l'empêche d'exprimer sa volonté.

        L'adopté fait la déclaration lui-même s'il a 16 ans ou plus.

        Documents à fournir

        Les documents à fournir sont les suivants :

        • Déclaration de nationalité française en 2 exemplaires.

          La déclaration est datée et signée par le représentant légal de l'adopté si l'adopté a moins de 16 ans, ou s'il est sous tutelle (particuliers) ou si un handicap l'empêche d'exprimer sa volonté.

          Dans les autres cas, la déclaration est datée et signée par l'adopté.

        • Copie intégrale de l'acte de naissance (particuliers) de l'adopté

        • Justificatif d'identité de l'adopté. Par exemple, titre d'identité républicain, passeport étranger, carte scolaire.

        • Justificatif de domicile de l'adopté

        • Photographie d'identité récente de l'adopté

        • Copie certifiée conforme du jugement d'adoption

        • Copie intégrale de l'acte de naissance de l'adoptant

        • Certificat de nationalité française de l'adoptant

        • Justificatif d'identité de l'adoptant. Par exemple, carte nationale d'identité, passeport français, permis de conduire

        En fonction de votre situation, des documents complémentaires pourront vous être demandés par le service en charge de l'instruction de votre demande.

        Consignes sur les documents à fournir

        Traduction

        Vous devez joindre une traduction de chaque document rédigé en langue étrangère.

        Vous devez fournir l'original de la traduction.

        La traduction doit être faite par un traducteur inscrit sur la liste des experts agréés par les cours d'appel (particuliers).

        La traduction n'est toutefois pas nécessaire pour un extrait plurilingue d'acte de naissance dont l'une des langues est le français.

        De plus, pour éviter d'avoir à traduire certains documents délivrés par un pays de l'Union européenne, un formulaire multilingue peut être joint.

        Consultez le site e-justice pour avoir des informations complémentaires.

        Légalisation ou apostille

        Certains documents établis à l'étranger doivent être ou pour être acceptés en France.

        Renseignez-vous auprès de l'ambassade ou au consulat du pays concerné.

        Où s’adresser ?

        Ambassade ou consulat étranger en France

        Envoyer le dossier de déclaration de nationalité française

        En France

        Vous devez vous adresser au tribunal judiciaire ou de proximité de votre domicile.

        Vous pouvez déposer votre dossier ou l'envoyer par courrier.

        Où s’adresser ?

        Tribunal judiciaire

        Un récépissé vous est adressé lorsque le dossier est complet.

          À l'étranger

          Vous devez vous adresser au consulat général de France.

          Vous pouvez déposer votre dossier ou l'envoyer par courrier.

          Où s’adresser ?

          Ambassade ou consulat français à l'étranger

          Un récépissé vous est adressé lorsque le dossier est complet.

            Si la déclaration est acceptée, conserver une copie avec la mention "enregistrée"

            En l'absence de réponse dans les 6 mois suivant la date du récépissé, cela signifie que la déclaration de nationalité française est enregistrée (acceptée).

            La déclaration de nationalité française prend effet à la date à laquelle elle a été faite.

            Une copie de la déclaration est adressée au déclarant avec la mention de l'enregistrement.

            À savoir

            l'adopté peut conserver sa nationalité d'origine si la réglementation du pays concerné le permet. En effet, certains pays ne reconnaissent pas la double nationalité. Renseignez-vous auprès de l'ambassade du pays d'origine.

            Où s’adresser ?

            Ambassade ou consulat étranger en France

            Savoir si le ministère public peut contester l'enregistrement de la déclaration de nationalité

            Le ministère public peut contester l'enregistrement de la déclaration de nationalité dans un délai de 2 ans si les conditions ne sont pas remplies.

            Il peut également contester la déclaration de nationalité en cas de mensonge ou de fraude dans le délai de 2 ans à partir de leur découverte.

            Si la déclaration est refusée, faire un éventuel recours

            Le tribunal judiciaire vous notifie sa décision motivée (particuliers) de refus.

            Vous pouvez faire un recours dans un délai de 6 mois à partir de la date de la notification;

            La notification indique comment faire un recours.

            L'avocat est obligatoire. C'est lui qui se charge de la démarche.

            Plénière

            Un enfant adopté sous la forme plénière par un Français est français par filiation (particuliers).

            Il est considéré comme français dès sa naissance.

            Il n'y a aucune démarche à faire.

          Où s'adresser ?

          Tribunal judiciaire

          Maison de justice et du droit

          Références

          Contact