Mariage

Retirer le dossier en vous rendant en mairie puis téléphoner pour prendre un rendez-vous physique, un mois minimum avant la date du mariage et au maximum trois mois avant. La présence des deux futurs époux est obligatoire au dépôt du dossier.

Prud'hommes : qu'est-ce que l'indemnité forfaitaire de conciliation ?

Une première étape dans la procédure prud'homale consiste à trouver un accord entre les 2 parties. C'est ce qu'on appelle la conciliation.

Cet accord prévoit le versement d'une indemnité forfaitaire de conciliation.

Quels sont les litiges concernés ? Quel est le montant de cette indemnité ? Doit-on rédiger un document en cas d'accord ? Se cumule-t-elle avec d'autres indemnités ? Cette indemnité est-elle imposable ?

Nous faisons un point sur la réglementation.

Quels sont les litiges concernés par l'indemnité forfaitaire de conciliation ?

Lorsque le salarié conteste son licenciement devant le conseil de prud'hommes, un accord peut être conclu devant le bureau de conciliation pour mettre fin au litige.

Cet accord prévoit le versement d'une indemnité appelée indemnité forfaitaire de conciliation.

Qui peut proposer l'accord de conciliation ?

Pendant la conciliation, l'accord peut être proposé soit par l'employeur, soit par le salarié, soit par le bureau de conciliation du conseil des prud'hommes lui-même.

Comment est formalisée la conciliation si les parties sont d'accord ?

Un procès-verbal est rédigé en cas d'accord entre les parties.

Quel est le montant de l'indemnité forfaitaire de conciliation ?

Le montant de l'indemnité est calculé en fonction de la rémunération brute du salarié.

Il est déterminé en fonction d'un barème qui tient compte de l'ancienneté du salarié.

Montant de l'indemnité forfaitaire de conciliation

Ancienneté du salarié

Montant de l'indemnité

Inférieure à 1 an

2 mois de salaire

Entre 1 an et moins de 8 ans

3 mois de salaire pour 1 an, auxquels s'ajoutent 1 mois supplémentaire par année d'ancienneté

Entre 8 ans et moins de 12 ans

10 mois de salaire

Entre 12 ans et moins de 15 ans

12 mois de salaire

Entre 15 ans et moins de 19 ans

14 mois de salaire

Entre 19 ans et moins de 23 ans

16 mois de salaire

Entre 23 ans et moins de 26 ans

18 mois de salaire

Entre 26 ans et moins de 30 ans

20 mois de salaire

30 ans ou plus

24 mois de salaire

Quels sont les effets de l'indemnité forfaitaire de conciliation ?

L'accord conclu entre l'employeur et le salarié met fin au litige entre les parties.

Quelle est la contrepartie à cette indemnité forfaitaire de conciliation ?

Le procès-verbal constatant l'accord vaut renonciation à toutes réclamations et indemnités concernant les irrégularités du licenciement.

L'indemnité forfaitaire de conciliation se cumule-t-elle avec d'autres indemnités ?

Oui, l'indemnité de conciliation est cumulable avec les indemnités légales, conventionnelles ou contractuelles liées à la rupture du contrat de travail (indemnité de licenciement, indemnité compensatrice de congés payés, indemnité compensatrice de préavis, indemnité de non-concurrence...).

L'indemnité forfaitaire de conciliation est-elle imposable ?

Non, l'indemnité forfaitaire de conciliation n'est pas imposable si elle ne dépasse pas les barêmes.

L'indemnité forfaitaire de conciliation est-elle soumise aux cotisations sociales ?

Non, l'indemnité forfaitaire de conciliation n'est pas soumises aux cotisations ou contributions (CSG/CRDS) sociales si le montant global ne dépasse pas 2 fois le plafond annuel de la sécurité sociale (soit 92 736 € ).

Attention

pour évaluer cette limite, d'autres indemnités versées sont à prendre en compte (indemnité de licenciement notamment).

Références

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