Ville d'Art et d'Histoire
Mariage
Retirer le dossier en vous rendant en mairie puis téléphoner pour prendre un rendez-vous physique, un mois minimum avant la date du mariage et au maximum trois mois avant. La présence des deux futurs époux est obligatoire au dépôt du dossier.
Porter plainte auprès du procureur de la République (Modèle de document)
Mis à jour le 10 janvier 2024
Direction de l'information légale et administrative (Dila) - Premier ministre
- Affaire pénale (particuliers)