Mariage

Retirer le dossier en vous rendant en mairie puis téléphoner pour prendre un rendez-vous physique, un mois minimum avant la date du mariage et au maximum trois mois avant. La présence des deux futurs époux est obligatoire au dépôt du dossier.

Demande de règlement des petits litiges en Europe (Formulaire)

Mis à jour le 09 mars 2022

Formulaire

Commission européenne

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