Ville d'Art et d'Histoire
Mariage
Retirer le dossier en vous rendant en mairie puis téléphoner pour prendre un rendez-vous physique, un mois minimum avant la date du mariage et au maximum trois mois avant. La présence des deux futurs époux est obligatoire au dépôt du dossier.
Affaire civile
Alternatives à un procès civil
Saisir un tribunal civil
Déroulement d'une affaire
Mesures prononcées par le tribunal
- Injonction de faire
- Recouvrement de dettes en France : injonction de payer et procédure simplifiée
- Recouvrement de dette en Europe : injonction de payer et règlement des petits litiges
- Exécution d'une décision du juge civil
- Un jugement civil étranger (divorce, dette...) peut-il être exécuté en France ?
Où s'adresser ?
Pour en savoir plus
Le recouvrement amiable des créances
Institut national de la consommation (INC)
Voir aussi...
- Conflits du travail dans le secteur privé (particuliers)
- Litiges avec la Sécurité sociale (particuliers)
- Litige avec l'administration (particuliers)
- Accès au droit et à la justice (particuliers)