Ville d'Art et d'Histoire
Mariage
Retirer le dossier en vous rendant en mairie puis téléphoner pour prendre un rendez-vous physique, un mois minimum avant la date du mariage et au maximum trois mois avant. La présence des deux futurs époux est obligatoire au dépôt du dossier.
Qui paie les charges de copropriété l'année de la vente du logement ?
Le paiement de la provision exigible du budget prévisionnel (particuliers) est à la charge du copropriétaire vendeur.
Par contre, le paiement des provisions des dépenses non comprises dans le budget prévisionnel est à la charge de celui qui est copropriétaire au moment où le paiement est exigé.
À noter
un accord entre le copropriétaire vendeur et l'acquéreur peut toutefois prévoir une répartition des charges différente. Cet accord n'a d'effet qu'entre le copropriétaire et l'acquéreur. Il n'est pas opposable au syndic de copropriété (particuliers).
Le trop ou le moins perçu révélé après approbation des comptes lors de l'assemblée générale est crédité ou débité sur le compte de celui qui est copropriétaire à la date de l'approbation des comptes.
Voir aussi...
- Charges de copropriété (particuliers)
- Vente d'un logement en copropriété (particuliers)
Références
Décret n°67-223 du 17 mars 1967 : article 6-2
Règle générale
Décret n°67-223 du 17 mars 1967 : article 6-3
Accord entre le vendeur et l'acquéreur