Mariage

Retirer le dossier en vous rendant en mairie puis téléphoner pour prendre un rendez-vous physique, un mois minimum avant la date du mariage et au maximum trois mois avant. La présence des deux futurs époux est obligatoire au dépôt du dossier.

Comment régler un litige avec un huissier de justice (à présent appelé commissaire de justice) ?

Si vous avez un litige avec un commissaire de justice (anciennement huissier de justice et commissaire-priseur judiciaire), la procédure de contestation varie selon l'objet du conflit.

    Contestation d'un acte

    Si la contestation porte sur un acte qui est en rapport direct avec un procès en cours, elle doit être portée devant le tribunal chargé de l'affaire.

    Dans les autres cas, la contestation doit être portée (particuliers) par assignation devant le juge de l'exécution.

    Contestation des frais

    Exemples de frais : déplacement, avance pour impôts et taxes dus par le client, gestion du dossier.

    Frais engagés à l'occasion d'une affaire judiciaire

    Vous devez saisir par écrit le directeur des services de greffe judiciaires du tribunal concerné.

    Après une éventuelle rectification, le directeur des services de greffe judiciaires vous remet un certificat de vérification à notifier au commissaire de justice, qui dispose d'un mois pour le contester.

    En l'absence de contestation dans ce délai, vous pouvez demander au directeur des services de greffe judiciaires de faire mention de cette situation sur le certificat de vérification.

    L'apposition de cette mention rend le certificat de vérification exécutoire, comme une décision de justice.

    Si le commissaire de justice conteste le certificat de vérification dans le délai d'un mois, le litige est alors tranché par le président du tribunal concerné ou un juge délégué à cet effet.

    Frais engagés en dehors de toute procédure judiciaire

    Jusqu'à 10 000 €

    Vous devez saisir par écrit le directeur des services de greffe judiciaires du tribunal judiciaire ou du tribunal de proximité dans le ressort duquel le commissaire de justice exerce ses fonctions.

    Où s’adresser ?

    Tribunal judiciaire

    Après une éventuelle rectification, le directeur des services de greffe judiciaires vous remet un certificat de vérification à notifier au commissaire de justice, qui dispose d'un mois pour contester.

    En l'absence de contestation dans ce délai, vous pouvez demander au directeur des services de greffe judiciaires de faire mention de cette situation sur le certificat de vérification.

    L'apposition de cette mention rend le certificat de vérification exécutoire, comme une décision de justice.

    Si le commissaire de justice conteste le certificat de vérification dans le délai d'un mois, le litige est alors tranché par le président du tribunal ou un juge délégué à cet effet.

      Au delà de 10 000 €

      Vous devez saisir par écrit le directeur des services de greffe judiciaires du tribunal judiciaire dans le ressort duquel le commissaire de justice exerce ses fonctions.

      Où s’adresser ?

      Tribunal judiciaire

      Après une éventuelle rectification, le directeur des services de greffe judiciaires vous remet un certificat de vérification à notifier au commissaire de justice, qui dispose d'un mois pour contester.

      En l'absence de contestation dans ce délai, vous pouvez demander au directeur des services de greffe judiciairesde faire mention de cette situation sur le certificat de vérification.

      L'apposition de cette mention rend le certificat de vérification exécutoire, comme une décision de justice.

      Si le commissaire de justice conteste le certificat de vérification dans le délai d'un mois, le litige est alors tranché par le président du tribunal ou un juge délégué à cet effet.

        Honoraires (rémunération du commissaire de justice)

        Jusqu'à 10 000 €

        Vous devez saisir le juge du tribunal judiciaire ou du tribunal de proximité dans le ressort duquel le commissaire de justice exerce ses fonctions.

        Où s’adresser ?

        Tribunal judiciaire

          Au delà de 10 000 €

          Vous devez saisir le juge du tribunal judiciaire dans le ressort duquel le commissaire de justice exerce ses fonctions.

          Où s’adresser ?

          Tribunal judiciaire

            Autres litiges

            Si vous voulez vous plaindre du comportement d'un commissaire de justice (absence de réponse à des correspondances, refus répété de rendez-vous,...), vous pouvez saisir par écrit la chambre régionale ou départementale des commissaires de justice.

            Où s’adresser ?

            Chambre régionale des huissiers de justice (à présent appelés commissaires de justice)

            Vous pouvez également saisir par écrit le procureur de la République.

            Où s’adresser ?

            Tribunal judiciaire

          Voir aussi...

          Pour en savoir plus

          Références

          Contact