Ville d'Art et d'Histoire
Mariage
Retirer le dossier en vous rendant en mairie puis téléphoner pour prendre un rendez-vous physique, un mois minimum avant la date du mariage et au maximum trois mois avant. La présence des deux futurs époux est obligatoire au dépôt du dossier.
Famille de 3 enfants et plus : complément familial
Qu'est-ce que le complément familial ? C'est une prestation versée sous conditions de revenus aux personnes ayant au moins 3 enfants tous âgés d'au moins 3 ans à charge. Il n'y a pas de démarche à faire pour l'obtenir. Son montant varie uniquement en fonction du niveau des revenus. Nous vous présentons les règles à connaître.
Qui peut bénéficier du complément familial ?
Conditions liées aux enfants
Vous devez avoir au moins 3 enfants à charge (particuliers), tous âgés de plus de 3 ans et de moins de 21 ans.
Conditions de ressources
Vos ressources ne doivent pas dépasser un montant déterminé en fonction de votre situation familiale.
C'est le revenu net catégoriel de 2022 qui est pris en compte pour 2024.
Enfants à charge entre 3 ans et moins de 21 ans | Couple avec 1 revenu | Couple avec 2 revenus | Parent isolé |
|---|---|---|---|
3 enfants | 41 933 € | 51 296 € | 51 296 € |
4 enfants | 48 922 € | 58 285 € | 58 285 € |
Par enfant supplémentaire | 6 989 € | 6 989 € | 6 989 € |
Il y a 2 revenus dans le couple lorsque chacun des 2 perçoit des revenus professionnels pour un montant au moins égal (en 2022) à 5 594 €
Si les ressources dépassent de peu le plafond de ressources, une allocation différentielle vous est versée.
À noter
Si vous habitez dans un département d'outre-mer (Dom), les conditions d'attribution et le montant du complément familial sont différents. Des renseignements sont disponibles sur le site de la Caf.
Comment demander le complément familial ?
Vous n'avez pas de démarche à effectuer, car les services fiscaux transmettent automatiquement les informations à la caisse d'allocations familiales (Caf) ou à la mutualité sociale agricole (MSA).
Il faut faire la déclaration seulement si cette transmission n'a pas été faite.
Quel est le montant du complément familial ?
Selon vos revenus, vous touchez soit le montant de base, soit le montant majoré.
Les plafonds de revenus diffèrent selon que vous êtes :
En couple
Ou parent isolé
Couple
Enfants à charge entre 3 ans et moins de 21 ans | Niveau de revenus | Montant | |
|---|---|---|---|
Couple avec 2 revenus | Couple avec 1 revenu | ||
3 enfants | 25 652 € ou moins | 20 970 € ou moins | 289,98 € |
Entre 25 652 € et 51 296 € | Entre 20 970 € et 41 933 € | 193,31 € | |
4 enfants | 29 147 € ou moins | 24 465 € ou moins | 289,98 € |
Entre 29 147 €et 58 285 € | Entre 24 465 € et 48 922 € | 193,31 € | |
Parent isolé
Enfants à charge entre 3 ans et moins de 21 ans | Ressources annuelles | Montant |
|---|---|---|
3 enfants | Inférieures ou égales à 25 652 € | 289,98 € |
Supérieures à 25 652 € et inférieures ou égales à 51 296 € | 193,31 € | |
4 enfants | Inférieures ou égales à 29 147 € | 289,98 € |
Supérieures à 29 147 € et inférieures ou égales à 58 285 € | 193,31 € |
Comment est versé le complément familial ?
Le complément familial est versé chaque mois à partir du 3e anniversaire de votre plus jeune enfant.
Son versement s'arrête quand les conditions pour en bénéficier ne sont plus remplies.
Exemple
Il vous reste moins de 3 enfants de moins de 21 ans à charge, vous avez un nouvel enfant de moins de 3 ans, l'aîné de votre famille de 3 enfant a eu 21 ans.
Comment procéder en cas de changement de situation ?
Il faut distinguer selon que vous dépendez de la Caf ou de la MSA :
Caf
Changement de situation familiale
Déclarez rapidement tout changement dans votre situation familiale (par exemple : naissance d'un enfant, mise en couple, séparation, chômage).
Où s’adresser ?
Changement de domicile
Vous pouvez signaler votre changement de domicile en utilisant le service de changement d'adresse en ligne :
- Changement d'adresse en ligne - Téléservice
MSA
Changement de situation familiale
Déclarez rapidement tout changement dans votre situation familiale (par exemple : naissance d'un enfant, mise en couple, séparation, chômage).
Exemple
Être en couple peut vous ouvrir de nouveaux droits. Renseignez-vous auprès de votre MSA.
Vous pouvez aussi vous rendre sur place ou envoyer le formulaire cerfa n°11423 (particuliers) par courrier.
Où s’adresser ?
- MSA - Espace particuliers - Téléservice
- Allocations et prestations familiales - Déclaration de situation (MSA) - Formulaire - Cerfa n°11423*06
Changement de domicile
Vous pouvez signaler votre changement de domicile en utilisant le service de changement d'adresse en ligne :
À noter
Si vous changez de département, la MSA de votre domicile de départ s'occupera automatiquement du transfert du dossier vers votre nouvelle caisse. Ce transfert se fera dès l'enregistrement de votre nouvelle adresse.
- Changement d'adresse en ligne - Téléservice
Où s'adresser ?
Caisse d'allocations familiales (Caf)
Si vous dépendez du régime général
Mutualité sociale agricole (MSA)
Si vous dépendez du régime agricole
Pour en savoir plus
Prestations familiales : règles spécifiques à l'outre-mer (voir les fiches DOM)
Caisse nationale des allocations familiales (Cnaf)
Voir aussi...
- Médaille de l'enfance et des familles (particuliers)
Références
Code de la sécurité sociale : articles L522-1 à L522-3
Conditions d'attribution
Code de la sécurité sociale : articles R522-1 à R522-4
Conditions de ressources
Code de la sécurité sociale : articles R552-1 à R552-3
Prestations familiales versées mensuellement (début et fin de droit)