Mariage

Retirer le dossier en vous rendant en mairie puis téléphoner pour prendre un rendez-vous physique, un mois minimum avant la date du mariage et au maximum trois mois avant. La présence des deux futurs époux est obligatoire au dépôt du dossier.

Déclaration de succession (Formulaire 11277, 12322 et 12321)

Mis à jour le 01 février 2024

Formulaire

Ministère chargé des finances

Formulaires disponibles uniquement en français

La succession d'une personne s'ouvre à son décès.

Si vous acceptez la succession, le dépôt d'une déclaration est obligatoire.

Il faut utiliser le formulaire 2705-SD (cerfa n°11277).

Vous avez aussi accès aux documents suivants :

  • Feuille de suite n° 2705-S-SD

  • Notice n° 2705-NOT-SD (cerfa n°50916)

  • Déclaration partielle de succession Assurance vie (formulaire 2705-A-SD, cerfa n°12321) et sa notice

À noter

Vous êtes dispensé de déclaration de succession (particuliers) dans certains cas.

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