![](/fileadmin/_processed_/4/7/csm_EXPO_UZES_2024-AFFICHES-DOUBLE_2845c50699.jpg)
Uzès Exposition III
Retirer le dossier en vous rendant en mairie puis téléphoner pour prendre un rendez-vous physique, un mois minimum avant la date du mariage et au maximum trois mois avant. La présence des deux futurs époux est obligatoire au dépôt du dossier.
Votre domicile fiscal est en France et vous avez réalisé un gain en vendant une valeur mobilière (une action ou une obligation par exemple) ? Vous devez payer un impôt sur cette plus-value, l'année qui suit la vente. Nous vous indiquons les informations à connaître.
Si vous avez réalisé une plus-value en vendant un titre (action ou obligation par exemple) que vous possédez, vous êtes imposable sur le gain réalisé.
Certaines plus-values sont exonérées, sous conditions, notamment dans les cas suivants :
Plan d'épargne en actions (PEA) (particuliers)
Épargne salariale (particuliers) (PEE, Perco par exemple)
La plus-value imposable est le gain que vous réalisez en vendant un titre financier (on parle de cession à titre onéreux).
C'est la différence entre les montants suivants :
Prix d'achat du titre
Prix de vente du titre
Si vous réalisez une perte, on parle de moins-value.
La moins-value peut être déduite d'une plus-value de même nature, sous certaines conditions.
Si vous n'avez pas réalisé de plus-value, la moins-value est reportable sur les plus-values des 10 années suivantes.
Exemple
En 2023, vous avez vendu des titres "A" qui vous ont permis d'obtenir un gain de 3 000 €, et des titres "B" qui vous ont causé une perte de 4 000 €.
Vous subissez donc une moins-value de 1 000 € (3 000 € - 4 000 €).
Cette moins-value peut être déduite de vos gains de 2023, ou de 2024 si vous n'avez eu aucun gain en 2023.
En général, l'établissement financier qui gère vos titres calcule vos plus-values et moins-values mobilières.
Il vous remet le récapitulatif de votre situation pour remplir votre déclaration de revenus.
La plus-value réalisée est soumise au prélèvement forfaitaire unique au taux de 30 % (12,8 % d'impôt sur le revenu et 17,2 % de prélèvements sociaux (particuliers)).
Cependant, vous pouvez choisir le barème progressif de l'impôt sur le revenu (particuliers).
La plus-value imposable doit alors être ajoutée à vos autres revenus lors de votre déclaration de revenus.
Le montant global est ensuite soumis au barème progressif.
Vous devrez également payer les 17,2 % de prélèvements sociaux (particuliers).
Si vous optez pour l'application du barème progressif et que vous avez acquis les titres avant le 1er janvier 2018, vous pouvez bénéficier d'un abattement pour durée de détention.
Dans ce cas, votre plus-value imposable à l'impôt sur le revenu sera diminuée de la valeur de l'abattement.
Par contre, les prélèvements sociaux s'appliqueront sur la totalité de la plus-value, abattement inclus.
Vous devez déclarer vos gains avec les revenus de l'année où vous avez effectué la vente du titre.
En général, l'établissement financier qui détient vos titres vous remet le récapitulatif de votre situation pour remplir votre déclaration de revenus.
Vous pouvez vous reporter aux justificatifs remis par les établissements financiers (formulaire 2561 TER) :
La déclaration 2024 des revenus de 2023 est terminée.
La déclaration 2025 des revenus de 2024 débutera en avril 2025.
La déclaration des revenus par internet est obligatoire si votre résidence principale est équipée d'un accès à internet et que vous êtes en mesure de faire votre déclaration en ligne.
Si vous devez faire une déclaration papier
La déclaration 2024 des revenus de 2023 est terminée.
La déclaration 2025 des revenus de 2024 débutera en avril 2025.
Pour des informations générales
Par téléphone :
0809 401 401
Du lundi au vendredi de 8h30 à 19h, hors jours fériés.
Service gratuit + prix appel
Pour joindre le service local gestionnaire de votre dossier
Pour s'informer sur les règles financières
Ministère chargé des finances
Brochure pratique 2024 - Déclaration des revenus de 2023
Ministère chargé des finances
Ministère chargé des finances
Revenus de capitaux mobiliers et plus-values mobilières
Ministère chargé des finances
Code général des impôts : articles 150-0 A à 150-0 F
Plus-values de cession à titre onéreux des plus-values des valeurs mobilières, droits sociaux et titres assimilés
Code général des impôts : article 200 A
Imposition des plus-values de cession de valeurs mobilières et de droits sociaux