Mariage

Retirer le dossier en vous rendant en mairie puis téléphoner pour prendre un rendez-vous physique, un mois minimum avant la date du mariage et au maximum trois mois avant. La présence des deux futurs époux est obligatoire au dépôt du dossier.

Déclaration conjointe d'un pacte civil de solidarité (Pacs) et attestations sur l'honneur de non-parenté, non-alliance et résidence commune (Formulaire 15725*03)

Mis à jour le 25 juin 2024

Formulaire

Ministère chargé de la justice

Formulaire disponible uniquement en français.

À remplir pour conclure un Pacs en mairie (ou auprès d'une ambassade ou d'un consulat français à l'étranger).

Contient les attestations sur l'honneur suivantes :

  • Non-parenté

  • Non-alliance

  • Résidence commune

Doit être signé par les 2 futurs partenaires.

A déposer, avec les autres documents à fournir (particuliers), auprès de l'officier d'état civil de la commune dans laquelle est fixée la résidence commune (ou auprès de l'ambassade ou du consulat de la résidence commune).

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