Mariage

Retirer le dossier en vous rendant en mairie puis téléphoner pour prendre un rendez-vous physique, un mois minimum avant la date du mariage et au maximum trois mois avant. La présence des deux futurs époux est obligatoire au dépôt du dossier.

Quelle est la hauteur réglementaire d'un garde-corps ou d'une barre d'appui ?

Pour éviter une chute, vous devez installer une protection devant une fenêtre, une terrasse, une loggia, une galerie ou un balcon situés en étage d'un bâtiment d'habitation.

Ce dispositif de sécurité peut être un garde-corps ou une barre d'appui devant une fenêtre. Il doit avoir une hauteur réglementaire minimale.

Fenêtre à l'étage

Aux étages d'un bâtiment, un dispositif de protection contre les chutes est obligatoire si la partie basse d'une fenêtre est à moins de 90 cm de hauteur par rapport au sol.

Hauteur de moins de 90 cm

Vous devez installer une barre d'appui à une hauteur minimum d'1 mètre mesurée à partir du sol, sauf si la fenêtre s'ouvre sur un balcon, une terrasse ou une galerie.

L'ajout d'un élément de protection (barreau, panneau ...) peut être nécessaire pour remplir l'espace vide entre la barre d'appui et le bas de la fenêtre.

    Hauteur de 90 cm et plus

    Vous n'avez pas de dispositif de protection à installer.

        Balcon, terrasse, galerie ou loggia à l'étage

        À l'étage d'un bâtiment, un garde-corps doit être installé autour d'un balcon, d'une terrasse, d'une galerie ou d'une loggia.

        La hauteur minimale du garde-corps dépend de son épaisseur.

        Épaisseur inférieure ou égale à 50 cm

        Vous devez installer un garde-corps d'une hauteur minimum d'1 m à partir du sol.

        Exemple

        Votre balcon est entouré d'une barrière de 10 cm d'épaisseur. Cette barrière doit mesurer au moins 1 m de haut par rapport au sol du balcon.

          Épaisseur de plus de 50 cm

          Vous devez installer un garde-corps d'une hauteur minimum de 80 cm à partir du sol.

          Exemple

          Votre balcon est entouré d'un muret de plus de 50 cm d'épaisseur. Ce muret doit mesurer au moins 80 cm de haut par rapport au sol du balcon.

              Où s'adresser ?

              Agence départementale pour l'information sur le logement (Adil)

              Références

              Comment faire si...

              Contact