Mariage

Retirer le dossier en vous rendant en mairie puis téléphoner pour prendre un rendez-vous physique, un mois minimum avant la date du mariage et au maximum trois mois avant. La présence des deux futurs époux est obligatoire au dépôt du dossier.

Avoir un chien de catégorie : quelles sont les règles ?

Certains chiens, considérés comme pouvant être dangereux, sont soumis à une réglementation spécifique. En France, ces chiens sont classés en 2 catégories : chien d'attaque et chien de garde et de défense. Si vous détenez un chien appartenant à l'une de ces catégories, vous êtes soumis à certaines obligations (permis de détention du propriétaire, évaluation comportementale de l'animal, conditions spécifiques d'accès de l'animal aux espaces publics, etc.).

Les chiens d'attaque, dits de 1re catégorie, sont des chiens issus de croisements assimilables par leurs caractéristiques morphologiques à des chiens de races suivantes :

  • American Staffordshire terrier (communément appelés pit-bulls)

  • Mastiff (communément appelés boerbulls)

  • Tosa.

Les chiens de 1re catégorie n’ont pas de pedigree. Les éléments de reconnaissance de ces chiens de 1re catégorie sont définis par arrêté.

Les chiens de garde et de défense, dits de 2e catégorie, sont les chiens des races suivantes :

  • American Staffordshire terrier

  • Rottweiler

  • Tosa.

Ces chiens de 2e catégorie ont un pedigree.

La catégorie des chiens de garde et de défense comprend aussi les chiens issus de croisements assimilables par leurs caractéristiques morphologiques aux chiens de race Rottweiler. Ces chiens n’ont pas de pedigree.

Rappel

Les chiens de race sont les chiens inscrits au livre généalogique des origines françaises (LOF) - tenu par la Société Centrale Canine ou sur un livre d'un autre pays mais reconnu par la Société Centrale Canine.

Seul un vétérinaire est compétent pour déterminer le type racial d'un animal et dans le doute il est recommandé aux personnes de se procurer une attestation vétérinaire qui pourra être présentée aux forces de l'ordre en cas de contrôle.

Depuis le 6 janvier 1999, il n'est plus possible d’acheter, de vendre ou de donner un chien de 1re catégorie.

Le fait d'acheter, de vendre ou de donner, d'importer ou d'introduire sur le territoire métropolitain, dans les Drom, à Saint-Barthélemy, à Saint-Martin ou à Saint-Pierre-et-Miquelon un chien de 1re catégorie est une infraction punie de 6 mois d'emprisonnement et de 15 000 € d'amende.

Les peines complémentaires suivantes peuvent aussi être prononcées :

  • Confiscation du ou des chiens concernés

  • Interdiction, pendant 5 ans maximum, d'exercer l'activité professionnelle qui a permis de préparer ou de commettre l'infraction

  • Interdiction de détenir un chien d’attaque (de 1re catégorie) ou un chien de garde et de défense (de 2e catégorie) pendant 5 ans maximum.

Si vous détenez toutefois un chien de 1re catégorie ou si vous détenez un chien de 2e catégorie, vous êtes soumis à certaines obligations :

  • Attestation d'aptitude à la détention d'un chien de 1re ou 2e catégorie

  • Évaluation comportementale du chien

  • Assurance responsabilité civile

  • Permis de détention.

Rappel

Si les chiens catégorisés sont par défaut considérés comme dangereux, un chien dangereux n'est pas forcément un chien catégorisé.

Nous vous détaillons les obligations et l'ensemble des règles applicables aux chiens catégorisés.

    1re catégorie

    Personnes ayant interdiction de posséder un chien de 1re catégorie

    Vous n'avez pas le droit de détenir un chien de 1re catégorie si vous êtes dans l'une des situations suivantes :

    • Vous êtes mineur

    • Vous êtes majeur sous tutelle (sauf autorisation du juge des tutelles)

    • Vous avez été condamné pour un crime ou à une peine d'emprisonnement avec ou sans sursis pour délit inscrit au bulletin n°2 de votre casier judiciaire (ou dans un document équivalent au bulletin n°2 du casier judiciaire, si vous êtes étranger)

    • La propriété ou la garde d'un chien vous a été retirée.

    La détention d'un chien de 1re catégorie par une personne non autorisée est punie de 6 mois d'emprisonnement et de  7 500 € d'amende.

    Les peines complémentaires suivantes peuvent aussi être prononcées :

    • Confiscation du ou des chiens concernés

    • Interdiction de détenir un chien d’attaque (de 1re catégorie) ou un chien de garde et de défense (de 2e catégorie) pendant 5 ans maximum.

    Stérilisation obligatoire d'un chien de 1re catégorie

    Un chien de 1re catégorie doit obligatoirement être stérilisé.

    Cette stérilisation donne lieu à un certificat vétérinaire.

    Le fait de détenir un chien de 1re catégorie non stérilisé est une infraction punie de 6 mois d'emprisonnement et de 15 000 € d'amende.

    Les peines complémentaires suivantes peuvent aussi être prononcées :

    • Confiscation du ou des chiens concernés

    • Interdiction, pendant 5 ans maximum, d'exercer l'activité professionnelle qui a permis de préparer ou de commettre l'infraction

    • Interdiction de détenir un chien d’attaque (de 1re catégorie) ou un chien de garde et de défense (de 2e catégorie) pendant 5 ans maximum.

    Attestation d'aptitude à la détention d'un chien de 1re catégorie

    Vous devez suivre une formation permettant d'attester que vous êtes apte à détenir un chien de 1re catégorie.

    La formation se déroule sur 1 journée.

    Elle porte sur l'éducation, le comportement des chiens et la prévention des accidents.

    La formation comporte une partie théorique et une partie pratique.

    La partie théorique porte sur la connaissance des chiens et la relation entre le maître et le chien et les comportements agressifs et leur prévention.

    La partie pratique consiste en des démonstrations et des mises en situation.

    À la fin de la journée de formation, le formateur vous délivre une attestation d'aptitude. Un second exemplaire est adressé par l'organisme de formation au préfet du département de votre résidence.

    Les frais de formation sont à votre charge.

    Vous trouverez une liste des formateurs agréés en contactant votre mairie ou la direction départementale de la protection des populations (DDPP).

    Où s’adresser ?

    Mairie

    Où s’adresser ?

    Direction départementale de la protection des populations (DDPP) ou de l'emploi, du travail, des solidarités et de la protection des populations (DDETSPP)

    À noter

    L'attestation d'aptitude est rattachée à votre personne et non à votre chien.

    Évaluation comportementale du chien de 1re catégorie

    Entre ses 8 mois et 1 an, votre chien doit faire l'objet d'une évaluation comportementale par un vétérinaire agréé.

    Où s’adresser ?

    Vétérinaires agréés

    L'évaluation a pour objet d'apprécier le danger potentiel que peut représenter votre chien.

    Le vétérinaire évalue et classe votre chien en fonction de l'un des quatre niveaux de dangerosité existants.

    Selon le niveau de dangerosité dans lequel il est classé, vous devez renouveler ou non l'évaluation comportementale dans un certain délai :

    Tableau présentant les délais relatifs à l’évaluation comportementale du chien

    Niveau de dangerosité du chien

    Évaluation

    Renouvellement de l'évaluation

    Niveau 1

    Pas de risque particulier en dehors de ceux inhérents à l'espèce canine

    Non

    Niveau 2

    Risque de dangerosité faible pour certaines personnes ou dans certaines situations

    Tous les 3 ans

    Niveau 3

    Risque de dangerosité critique pour certaines personnes ou dans certaines situations

    Tous les 2 ans

    Niveau 4

    Risque de dangerosité élevée pour certaines personnes ou dans certaines situations

    Tous les ans

    Selon le niveau de classement de votre chien, le vétérinaire propose des mesures préventives ayant pour but de diminuer sa dangerosité.

    Le vétérinaire formule également des recommandations afin de limiter les contacts avec certaines personnes et situations à risques.

    Il peut vous conseiller de procéder à une nouvelle évaluation comportementale après que vous aurez mis en œuvre ses recommandations.

    En cas de classement de votre chien au niveau 4, le vétérinaire conseille de placer le chien dans un lieu de détention adapté ou de faire procéder à son euthanasie.

    Un lieu de détention adapté est un lieu dans lequel, sous votre responsabilité, l'animal ne peut pas causer d'accident.

    Le vétérinaire communique les conclusions de son évaluation au maire de votre commune de résidence et au fichier national d'identification des carnivores domestiques (Icad).

    Les frais d'évaluation sont à votre charge.

    À savoir

    Si votre chien mord (particuliers) quelqu'un, vous devez le soumettre à une évaluation comportementale.

    Si vous ne réalisez pas l'évaluation comportementale, vous encourez une amende de 750 € maximum.

    Assurance responsabilité civile obligatoire

    Vous devez avoir une assurance responsabilité civile (particuliers) qui garantit votre responsabilité civile pour les éventuels dommages que votre chien pourrait causer à des tiers.

    Les membres de votre famille sont considérés comme des tiers.

    En l'absence d'assurance, vous encourez une amende d'un montant maximal de 450 €.

    Permis de détention d'un chien de 1re catégorie

    La détention d'un chien de 1re catégorie est soumise à la délivrance d'un permis de détention par le maire de votre commune de résidence.

    Si votre chien a moins de 8 mois et n'a en conséquence pas encore fait l'objet de l’évaluation comportementale, il vous est délivré un permis provisoire valable jusqu'à ses 12 mois.

    Il vous faudra demander un permis de détention définitif en produisant toutes les pièces nécessaires avant les 12 mois de votre chien.

    Tout au long de sa vie, votre chien devra en permanence être à jour de la vaccination contre la rage.

    Vous devrez également avoir une assurance garantissant votre responsabilité civile pendant toute la durée de détention du chien.

    Si vous avez plusieurs chiens, une demande de permis doit être faite pour chaque chien.

    Le permis est gratuit.

    Permis de détention provisoire (chien de moins de 8 mois)

    Cas général

    Vous devez faire votre demande de permis provisoire par le biais d'un formulaire qui doit être envoyé ou déposé à la mairie.

    Où s’adresser ?

    Mairie

    Le formulaire doit être accompagné des pièces suivantes :

    • Justificatif d'identification (particuliers) de votre chien à l'Icad (photocopie ou PDF de la carte d'identification)

    • Justificatif de stérilisation

    • Certificat de vaccination contre la rage en cours de validité (photocopie de la rubrique IV du passeport européen pour animal de compagnie)

    • Attestation d'assurance responsabilité civile en cours de validité

    • Attestation d'aptitude à la détention d'un chien de 1re catégorie

    • Si vous êtes éleveur (particuliers), justificatif de votre certification professionnelle.

    À savoir

    Le fait de ne pas faire procéder à la vaccination contre la rage et à l'identification d'un chien de 1re catégorie est passible d'une amende de 450 €.

    Vous devez retirer votre permis en mairie, muni de l'original du passeport européen pour animal de compagnie de votre chien.

    À Paris

    Vous devez faire votre demande de permis provisoire par le biais d'un formulaire qui doit être envoyé ou déposé à la préfecture de police de Paris.

    Où s’adresser ?

    Préfecture de police de Paris - Pôle en charge de la police animale

    1 bis, rue de Lutèce

    75195 Paris Cedex 04

    Sur rendez-vous uniquement

    Téléphone

    3430 (0,06 €/min + prix d'un appel)

    Le formulaire doit être accompagné des pièces suivantes :

    • Justificatif d'identification (particuliers) de votre chien à l'Icad (photocopie ou PDF de la carte d'identification)

    • Justificatif de stérilisation

    • Certificat de vaccination contre la rage en cours de validité (photocopie de la rubrique IV du passeport européen pour animal de compagnie)

    • Attestation d'assurance responsabilité civile en cours de validité

    • Attestation d'aptitude à la détention d'un chien de 1re catégorie

    • Si vous êtes éleveur (particuliers), justificatif de votre certification professionnelle.

    À savoir

    Le fait de ne pas faire procéder à la vaccination contre la rage et à l'identification d'un chien de 1re catégorie est passible d'une amende de 450 €.

    Vous devez retirer votre permis à la préfecture de police de Paris muni de l'original du passeport européen pour animal de compagnie de votre chien.

      Permis de détention définitif (chien de plus de 8 mois)

      Cas général

      Vous devez faire votre demande de permis de détention par le biais d'un formulaire qui doit être envoyé ou déposé à la mairie.

      Où s’adresser ?

      Mairie

      Le formulaire doit être accompagné des pièces suivantes :

      • Justificatif d'identification (particuliers) de votre chien à l'Icad (photocopie de la carte d'identification)

      • Justificatif de stérilisation

      • Certificat de vaccination contre la rage en cours de validité (photocopie de la rubrique IV du passeport européen pour animal de compagnie)

      • Attestation d'assurance responsabilité civile en cours de validité

      • Attestation d'aptitude à la détention d'un chien de 1re catégorie

      • Certificat vétérinaire de l'évaluation comportementale du chien

      • Si vous êtes éleveur (particuliers), justificatif de votre certification professionnelle.

      À savoir

      Le fait de ne pas faire procéder à la vaccination contre la rage et à l'identification d'un chien de 1re catégorie est passible d'une amende de 450 €.

      Vous devez retirer votre permis en mairie muni de l'original du passeport européen pour animal de compagnie de votre chien.

      Si les résultats de l'évaluation comportementale de votre chien le justifient, le maire peut refuser de vous délivrer le permis de détention.

      À Paris

      Vous devez faire votre demande de permis de détention par le biais d'un formulaire qui doit être envoyé ou déposé à la préfecture de police de Paris.

      Où s’adresser ?

      Préfecture de police de Paris - Pôle en charge de la police animale

      1 bis, rue de Lutèce

      75195 Paris Cedex 04

      Sur rendez-vous uniquement

      Téléphone

      3430 (0,06 €/min + prix d'un appel)

      Le formulaire doit être accompagné des pièces suivantes :

      • Justificatif d'identification (particuliers) de votre chien à l'Icad (photocopie de la carte d'identification)

      • Justificatif de stérilisation

      • Certificat de vaccination contre la rage en cours de validité (photocopie de la rubrique IV du passeport européen pour animal de compagnie)

      • Attestation d'assurance responsabilité civile en cours de validité

      • Attestation d'aptitude à la détention d'un chien de 1re catégorie

      • Certificat vétérinaire de l'évaluation comportementale du chien

      • Si vous êtes éleveur (particuliers), justificatif de votre certification professionnelle.

      À savoir

      Le fait de ne pas faire procéder à la vaccination contre la rage et à l'identification d'un chien de 1re catégorie est passible d'une amende de 450 €.

      Vous devez retirer votre permis à la préfecture de police de Paris muni de l'original du passeport européen pour animal de compagnie de votre chien.

      Si les résultats de l'évaluation comportementale de votre chien le justifient, le maire peut refuser de vous délivrer le permis de détention.

        En cas de changement de commune de résidence, vous devez présenter votre permis de détention à la mairie de votre nouveau domicile.

        Le fait de ne pas détenir de permis provisoire ou définitif de détention est passible d'une amende d'un montant maximal de 750 €.

        Le maire (ou la préfecture de police de Paris) peut vous mettre en demeure de régulariser la situation dans un délai d'1 mois.

        En l'absence de régularisation, le maire peut ordonner le placement de l'animal en fourrière et faire procéder sans délai et sans nouvelle mise en demeure à son euthanasie.

        Les frais de capture, de transport, de garde et d'euthanasie sont à votre charge.

        Vous encourez également les peines suivantes :

        • 3 mois d'emprisonnement

        • Jusqu'à 3 750 € d'amende

        • Confiscation du ou des chiens concernés dans le cas où l'euthanasie n'est pas prononcée

        • Interdiction de détenir un animal de manière définitive ou non.

        Le fait d'être titulaire d'un permis provisoire ou définitif et de ne pas le présenter lors d'un contrôle de police est passible d'une amende d'un montant maximal de 450 €.

        Règles de détention d'un chien de 1re catégorie dans les logements et lieux publics

        Lieux publics

        L'accès d'un chien de 1re catégorie aux transports en commun, aux lieux publics (à l'exception de la voie publique) et aux locaux ouverts au public est interdit.

        Vous n'avez pas le droit non plus de stationner avec votre chien dans les parties communes des immeubles collectifs.

        Vous devez tenir votre chien en laisse et lui mettre une muselière lorsque vous circulez sur la voie publique ou dans les parties communes d'un immeuble collectif.

        Logement

        Le bailleur ou un copropriétaire qui a connaissance d'un cas de dangerosité d'un chien résidant dans un logement peut saisir le maire ou, à Paris, le préfet de police.

        Cas général

        Où s’adresser ?

        Mairie

          À Paris

          Où s’adresser ?

          Préfecture de police de Paris - Pôle en charge de la police animale

          1 bis, rue de Lutèce

          75195 Paris Cedex 04

          Sur rendez-vous uniquement

          Téléphone

          3430 (0,06 €/min + prix d'un appel)

            Si le chien peut présenter un danger pour les personnes ou les autres animaux domestiques, le maire ou le préfet de police peut demander à son propriétaire de prendre des mesures de façon à prévenir le danger.

            En cas de danger grave et immédiat pour les personnes ou les animaux domestiques, le maire peut ordonner que le chien soit placé en fourrière et, éventuellement, euthanasié.

            Un chien de 1re catégorie est considéré comme présentant un danger grave et immédiat dans les situations suivantes :

            • Il est détenu par une personne qui n'a pas le droit de détenir un tel chien (mineur, majeur sous tutelle, etc.)

            • Il circule sans être muselé et tenu en laisse dans les parties communes d'un immeuble collectif

            • Son propriétaire n'est pas titulaire de l'attestation d'aptitude à la détention d'un tel chien.

            Les frais de capture, de transport, de garde et d'euthanasie sont à la charge du propriétaire.

            Quelles sont les conditions de garde d'un animal ?

            Tout animal est un être sensible.

            Il doit être placé dans des conditions compatibles avec les impératifs biologiques de son espèce.

            Il est interdit d'exercer des mauvais traitements envers un animal domestique.

            Les atteintes au bien-être animal sont punis d'amende et/ou de peine d’emprisonnement (particuliers).

            Si vous êtes témoin d'un acte de maltraitance envers un animal, vous pouvez alerter la gendarmerie ou la police nationale en effectuant un signalement confidentiel et anonyme au moyen du formulaire suivant

          • Signaler une maltraitance animale - Téléservice

            • En cas d’urgence ou de faits en cours qui nécessite une intervention immédiate pour la survie de l'animal, appelez la police ou la gendarmerie (particuliers).

            2e catégorie

            Personnes ayant interdiction de posséder un chien de 2e catégorie

            Vous n'avez pas le droit de détenir un chien de 2e catégorie si vous êtes dans l'une des situations suivantes :

            • Vous êtes mineur

            • Vous êtes majeur sous tutelle (sauf autorisation du juge des tutelles)

            • Vous avez été condamné pour un crime ou à une peine d'emprisonnement avec ou sans sursis pour délit inscrit au bulletin n°2 de votre casier judiciaire (ou dans un document équivalent au bulletin n°2 du casier judiciaire, si vous êtes étranger)

            • La propriété ou la garde d'un chien vous a été retirée.

            La détention d'un chien de 2e catégorie par une personne non autorisée est passible de 6 mois d'emprisonnement et de 7 500 € d'amende. Les peines complémentaires suivantes peuvent aussi être prononcées :

            • Confiscation du ou des chiens concernés

            • Interdiction de détenir un chien de de garde et de défense (de 2e catégorie) ou un chien d’attaque (de 1re catégorie) pendant 5 ans maximum.

            Attestation d'aptitude à la détention d'un chien de 2e catégorie

            Vous devez suivre une formation permettant d'attester que vous êtes apte à détenir un chien de 2e catégorie.

            La formation se déroule sur une journée.

            Elle porte sur l'éducation, le comportement des chiens et la prévention des accidents.

            La formation comporte une partie théorique et une partie pratique.

            La partie théorique porte sur la connaissance des chiens et la relation entre le maître et le chien et les comportements agressifs et leur prévention.

            La partie pratique consiste en des démonstrations et des mises en situation.

            À la fin de la journée de formation, le formateur vous délivre une attestation d'aptitude. Un second exemplaire est adressé par l'organisme de formation au préfet du département de votre résidence.

            Les frais de formation sont à votre charge.

            Vous trouverez une liste des formateurs agréés en contactant votre mairie ou la direction départementale de la protection des populations (DDPP).

            Où s’adresser ?

            Mairie

            Où s’adresser ?

            Direction départementale de la protection des populations (DDPP) ou de l'emploi, du travail, des solidarités et de la protection des populations (DDETSPP)

            À noter

            L'attestation d'aptitude est rattachée à votre personne et non à votre chien. En cas de cession de votre chien, le nouveau propriétaire devra donc obtenir cette attestation.

            Evaluation comportementale du chien de 2e catégorie

            Entre ses 8 mois et 1 an, votre chien doit faire l'objet d'une évaluation comportementale par un vétérinaire agréé.

            Où s’adresser ?

            Vétérinaires agréés

            L'évaluation a pour objet d'apprécier le danger potentiel que peut représenter votre chien.

            Le vétérinaire évalue et classe votre chien en fonction de l'un des quatre niveaux de dangerosité existants

            Selon le niveau de dangerosité dans lequel il est classé, vous devez renouveler l'évaluation comportementale dans un certain délai :

            Tableau présentant les délais relatifs à l’évaluation comportementale du chien

            Niveau de dangerosité du chien

            Évaluation

            Renouvellement de l'évaluation

            Niveau 1

            Pas de risque particulier en dehors de ceux inhérents à l'espèce canine

            Non

            Niveau 2

            Risque de dangerosité faible pour certaines personnes ou dans certaines situations

            Tous les 3 ans

            Niveau 3

            Risque de dangerosité critique pour certaines personnes ou dans certaines situations

            Tous les 2 ans

            Niveau 4

            Risque de dangerosité élevée pour certaines personnes ou dans certaines situations

            Tous les ans

            Selon le niveau de classement du chien, le vétérinaire propose des mesures préventives ayant pour but de diminuer la dangerosité du chien.

            Le vétérinaire formule également des recommandations pour limiter les contacts avec certaines personnes et situations à risques.

            Il peut vous conseiller de procéder à une nouvelle évaluation comportementale après que vous aurez mis en œuvre ses recommandations.

            En cas de classement du chien au niveau 4, le vétérinaire conseille de placer le chien dans un lieu de détention adapté ou de faire procéder à son euthanasie.

            Un lieu de détention adapté est un lieu dans lequel, sous votre responsabilité, l'animal ne peut pas causer d'accident.

            Le vétérinaire communique les conclusions de son évaluation au maire de votre commune de résidence et au fichier national d'identification des carnivores domestiques (Icad).

            Les frais d'évaluation sont à votre charge.

            À savoir

            Si votre chien mord (particuliers) quelqu'un, vous devez le soumettre à une évaluation comportementale.

            Si l'évaluation comportementale n'est pas réalisée, vous êtes passible d'une amende de 750 € maximum.

            Assurance responsabilité civile obligatoire

            Vous devez avoir une assurance responsabilité civile (particuliers) qui garantit votre responsabilité civile pour les éventuels dommages que votre chien pourrait causer à des tiers.

            Les membres de votre famille sont considérés comme des tiers.

            L'absence d'assurance est passible d'une amende d'un montant maximal de 450 €.

            Permis de détention d'un chien de 2e catégorie

            La détention d'un chien de 2e catégorie est soumise à la délivrance d'un permis de détention par le maire de votre commune de résidence.

            Si votre chien a moins de 8 mois et n'a en conséquence pas encore fait l'objet de l’évaluation comportementale, il vous est délivré un permis provisoire valable jusqu'à ses 12 mois.

            Il vous faudra demander un permis de détention définitif en produisant toutes les pièces nécessaires avant les 12 mois de votre chien.

            Tout au long de sa vie, votre chien devra en permanence être à jour de la vaccination contre la rage.

            Vous devrez également avoir une assurance garantissant votre responsabilité civile pendant toute la durée de détention du chien.

            Si vous avez plusieurs chiens, une demande de permis doit être faite pour chaque chien.

            Le permis est gratuit.

            Permis de détention provisoire (chien de moins de 8 mois)

            Cas général

            Vous devez faire votre demande de permis provisoire par le biais d'un formulaire qui doit être envoyé ou déposé à la mairie.

            Où s’adresser ?

            Mairie

            Le formulaire doit être accompagné des pièces suivantes :

            • Justificatif d'identification (particuliers) de votre chien à l'Icad (photocopie ou PDF de la carte d'identification)

            • Certificat de vaccination contre la rage en cours de validité (photocopie de la rubrique IV du passeport européen pour animal de compagnie)

            • Attestation d'assurance responsabilité civile en cours de validité

            • Attestation d'aptitude à la détention d'un chien de 2ecatégorie

            • Si vous êtes éleveur (particuliers), justificatif de votre certification professionnelle.

            À savoir

            Le fait de ne pas faire procéder à la vaccination contre la rage et à l'identification d'un chien de 2e catégorie est passible d'une amende de 450 €.

            Vous devez retirer votre permis en mairie, muni de l'original du passeport européen pour animal de compagnie de votre chien.

            À Paris

            Vous devez faire votre demande de permis provisoire par le biais d'un formulaire qui doit être envoyé ou déposé à la préfecture de police de Paris.

            Où s’adresser ?

            Préfecture de police de Paris - Pôle en charge de la police animale

            1 bis, rue de Lutèce

            75195 Paris Cedex 04

            Sur rendez-vous uniquement

            Téléphone

            3430 (0,06 €/min + prix d'un appel)

            Le formulaire doit être accompagné des pièces suivantes :

            • Justificatif d'identification (particuliers) de votre chien à l'Icad (photocopie ou PDF de la carte d'identification)

            • Certificat de vaccination contre la rage en cours de validité (photocopie de la rubrique IV du passeport européen pour animal de compagnie)

            • Attestation d'assurance responsabilité civile en cours de validité

            • Attestation d'aptitude à la détention d'un chien de 2e catégorie

            • Si vous êtes éleveur (particuliers), justificatif de votre certification professionnelle.

            À savoir

            Le fait de ne pas faire procéder à la vaccination contre la rage et à l'identification d'un chien de 2e catégorie est passible d'une amende de 450 €

            Vous devez retirer votre permis à la préfecture de police de Paris muni de l'original du passeport européen pour animal de compagnie de votre chien.

              Permis de détention définitif (chien de plus de 8 mois)

              Cas général

              Vous devez faire votre demande de permis de détention par le biais d'un formulaire qui doit être envoyé ou déposé à la mairie.

              Où s’adresser ?

              Mairie

              Le formulaire doit être accompagné des pièces suivantes :

              • Justificatif d'identification (particuliers) de votre chien à l'Icad (photocopie de la carte d'identification)

              • Certificat de vaccination contre la rage en cours de validité (photocopie de la rubrique IV du passeport européen pour animal de compagnie)

              • Attestation d'assurance responsabilité civile en cours de validité

              • Attestation d'aptitude à la détention d'un chien de 2e catégorie

              • Certificat vétérinaire de l'évaluation comportementale du chien

              • Si vous êtes éleveur (particuliers), justificatif de votre certification professionnelle.

              À savoir

              Le fait de ne pas faire procéder à la vaccination contre la rage et à l'identification d'un chien de 2e catégorie est passible d'une amende de 450 €.

              Vous devez retirer votre permis en mairie muni de l'original du passeport européen pour animal de compagnie de votre chien.

              Si les résultats de l'évaluation comportementale de votre chien le justifient, le maire peut refuser de vous délivrer le permis de détention.

              À Paris

              Vous devez faire votre demande de permis de détention par le biais d'un formulaire qui doit être envoyé ou déposé à la préfecture de police de Paris.

              Où s’adresser ?

              Préfecture de police de Paris - Pôle en charge de la police animale

              1 bis, rue de Lutèce

              75195 Paris Cedex 04

              Sur rendez-vous uniquement

              Téléphone

              3430 (0,06 €/min + prix d'un appel)

              Le formulaire doit être accompagné des pièces suivantes :

              • Justificatif d'identification (particuliers) de votre chien à l'Icad (photocopie de la carte d'identification)

              • Certificat de vaccination contre la rage en cours de validité (photocopie de la rubrique IV du passeport européen pour animal de compagnie)

              • Attestation d'assurance responsabilité civile en cours de validité

              • Attestation d'aptitude à la détention d'un chien de 2e catégorie

              • Certificat vétérinaire de l'évaluation comportementale du chien

              • Si vous êtes éleveur (particuliers), justificatif de votre certification professionnelle.

              À savoir

              Le fait de ne pas faire procéder à la vaccination contre la rage et à l'identification d'un chien de 2e catégorie est passible d'une amende de 450 €.

              Vous devez retirer votre permis à la préfecture de police de Paris muni de l'original du passeport européen pour animal de compagnie de votre chien.

              Si les résultats de l'évaluation comportementale de votre chien le justifient, le maire peut refuser de vous délivrer le permis de détention.

                En cas de changement de commune de résidence, vous devez présenter votre permis de détention à la mairie de votre nouveau domicile.

                Le fait de ne pas détenir de permis provisoire ou définitif de détention est passible d'une amende d'un montant maximal de 750 €.

                Le maire (ou la préfecture de police de Paris) peut vous mettre en demeure de régulariser la situation dans un délai d'1 mois.

                En l'absence de régularisation, le maire peut ordonner le placement de l'animal en fourrière et faire procéder sans délai et sans nouvelle mise en demeure à son euthanasie.

                Les frais de capture, de transport, de garde et d'euthanasie sont à votre charge.

                Vous encourez également les peines suivantes :

                • 3 mois d'emprisonnement

                • Jusqu'à 3 750 € d'amende

                • Confiscation du ou des chiens concernés dans le cas où l'euthanasie n'est pas prononcée

                • Interdiction de détenir un animal de manière définitive ou non.

                Le fait d'avoir un permis provisoire ou définitif et de ne pas le présenter lors d'un contrôle de police est passible d'une amende d'un montant maximal de 450 €.

                Règles de détention d'un chien de 2e catégorie dans les logements et lieux publics 

                Lieux publics

                Vous devez tenir votre chien en laisse et lui mettre une muselière lorsque vous circulez dans les endroits suivants :

                • Sur la voie publique

                • Dans les parties communes d'un immeuble collectif

                • Dans les lieux publics

                • Dans les locaux ouverts au public

                • Dans les transports en commun.

                Logement

                Le bailleur ou un copropriétaire qui a connaissance d'un cas de dangerosité d'un chien résidant dans un logement peut saisir le maire ou, à Paris, le préfet de police.

                Cas général

                Où s’adresser ?

                Mairie

                  À Paris

                  Où s’adresser ?

                  Préfecture de police de Paris - Pôle en charge de la police animale

                  1 bis, rue de Lutèce

                  75195 Paris Cedex 04

                  Sur rendez-vous uniquement

                  Téléphone

                  3430 (0,06 €/min + prix d'un appel)

                    Si le chien peut présenter un danger pour les personnes ou les autres animaux domestiques, le maire ou le préfet de police peut demander à son propriétaire de prendre des mesures de façon à prévenir le danger.

                    En cas de danger grave et immédiat pour les personnes ou les animaux domestiques, le maire peut ordonner que le chien soit placé en fourrière et, éventuellement, euthanasié.

                    Un chien de 2e catégorie est considéré comme présentant un danger grave et immédiat dans les situations suivantes :

                    • Il est détenu par une personne qui n'a pas le droit de détenir un tel chien (mineur, majeur sous tutelle, etc.)

                    • Il circule sans être muselé et tenu en laisse dans les parties communes d'un immeuble collectif

                    • Son propriétaire n'est pas titulaire de l'attestation d'aptitude à la détention d'un tel chien.

                    Les frais de capture, de transport, de garde et d'euthanasie sont à la charge du propriétaire.

                    Quelles sont les conditions de garde d'un animal ?

                    Tout animal est un être sensible.

                    Il doit être placé dans des conditions compatibles avec les impératifs biologiques de son espèce.

                    Il est interdit d'exercer des mauvais traitements envers un animal domestique.

                    Les atteintes au bien-être animal sont punis d'amende et/ou de peine d’emprisonnement (particuliers).

                    Si vous êtes témoin d'un acte de maltraitance envers un animal, vous pouvez alerter la gendarmerie ou la police nationale en effectuant un signalement confidentiel et anonyme au moyen du formulaire suivant

                  • Signaler une maltraitance animale - Téléservice

                    • En cas d’urgence ou de faits en cours qui nécessite une intervention immédiate pour la survie de l'animal, appelez la police ou la gendarmerie (particuliers).

                  Voir aussi...

                  Où s'adresser ?

                  Vétérinaires agréés

                  Direction départementale de la protection des populations (DDPP) ou de l'emploi, du travail, des solidarités et de la protection des populations (DDETSPP)

                  Références

                  Contact