PACS

Il est nécessaire de remplir le formulaire en ligne ci-après ou de se rendre en mairie pour retirer le dossier et y joindre les pièces à fournir.

Dès que le dossier est complet, prendre rendez-vous pour conclure votre Pacs auprès de l’officier d’Etat civil de la mairie. La présence des deux personnes est obligatoire au dépôt du dossier.

Déclaration au greffe du tribunal judiciaire dans le cadre d'une procédure de surendettement (Formulaire 15930*04)

Mis à jour le 16 avril 2024

Formulaire

Banque de France

Permet de saisir directement le tribunal judiciaire par déclaration au greffe dans le cadre d'une procédure de surendettement.

Déclaration au greffe du tribunal judiciaire dans le cadre d'une procédure de surendettement (Formulaire 15930*04)

Mis à jour le 16 avril 2024

Formulaire

Banque de France

Permet de saisir directement le tribunal judiciaire par déclaration au greffe dans le cadre d'une procédure de surendettement.

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