PACS

Il est nécessaire de remplir le formulaire en ligne ci-après ou de se rendre en mairie pour retirer le dossier et y joindre les pièces à fournir.

Dès que le dossier est complet, prendre rendez-vous pour conclure votre Pacs auprès de l’officier d’Etat civil de la mairie. La présence des deux personnes est obligatoire au dépôt du dossier.

Quelle autorisation d'urbanisme faut-il déposer pour installer un boîtier extérieur de climatisation ou de pompe à chaleur ?

Une déclaration préalable de travaux (DP) est nécessaire pour poser un boîtier de climatisation ou de pompe à chaleur si son installation modifie l'aspect extérieur de votre bâtiment. C'est le cas, par exemple, si le boitier est fixé sur votre façade ou votre balcon. Nous vous présentons la réglementation.

Dans tous les cas, votre installation doit respecter les règles du PLU de votre commune, notamment pour ne pas causer de trouble anormal du voisinage (particuliers). Pour connaître ces règles, vous devez contacter le service de l'urbanisme de votre mairie.

Où s’adresser ?

Mairie

Une DP peut être nécessaire selon que vous modifiez ou non l'aspect extérieur du bâtiment :

Sans modification de l'aspect extérieur

La pose d'un boîtier de climatisation ou de pompe à chaleur au sol et non accolé au bâtiment ne modifie pas son aspect extérieur. Elle est donc dispensée de formalité.

Dans un secteur protégé, si la pose de votre boîtier nécessite la construction d'une dalle, celle-ci est soumise à DP, quelque soit sa surface.

Cas général

Vous devez remplir et transmettre votre dossier de DP (particuliers) par voie dématérialisée selon les dispositions prises par votre commune ou sur un formulaire papier. Renseignez-vous sur le site de la mairie ou sur place.

Où s’adresser ?

Mairie

Sur internet

Vous pouvez remplir et transmettre votre dossier de demande de DP sur internet :

Formulaire

Vous pouvez remplir votre demande de DP au moyen d'un formulaire :

    À Paris

    Vous devez déposer votre dossier au Bureau accueil et service à l'usager (Basu) uniquement par voie dématérialisée :

      Avec modification de l'aspect extérieur

      La pose d'un boîtier de climatisation ou de pompe à chaleur accolé à votre façade ou sur votre balcon modifie l'aspect extérieur du bâtiment. Elle est donc soumise à DP.

      Le moyen de constituer et transmettre votre dossier de DP diffère selon que vous êtes à Paris ou dans une autre commune.​

      Cas général

      Vous devez remplir et transmettre votre dossier de DP par voie dématérialisée selon les dispositions prises par votre commune ou sur un formulaire papier. Renseignez-vous sur le site de la mairie ou sur place.

      Où s’adresser ?

      Mairie

      Sur internet

      Vous pouvez remplir et transmettre votre dossier de demande de DP sur internet :

      Formulaire

      Vous pouvez remplir votre demande de DP au moyen d'un formulaire :

        À Paris

        Vous devez déposer votre dossier au Bureau accueil et service à l'usager (Basu) uniquement par voie dématérialisée :

          Attention

          Si vous êtes en copropriété, vous devez demander l'autorisation d'installer votre équipement lors de l'assemblée générale des copropriétaires. Cette décision sera soumise au vote à la majorité absolue (majorité des voix de tous les copropriétaires de l'immeuble).

          Où s'adresser ?

          Mairie

          Pour des renseignements sur le plan local d'urbanisme ou sur votre dossier de déclaration préalable

          Paris : Bureau accueil et service à l'usager (Basu)

          Pour des renseignements sur le plan local d'urbanisme ou sur votre dossier de déclaration préalable à Paris

          Références

          Quelle autorisation d'urbanisme faut-il déposer pour installer un boîtier extérieur de climatisation ou de pompe à chaleur ?

          Une déclaration préalable de travaux (DP) est nécessaire pour poser un boîtier de climatisation ou de pompe à chaleur si son installation modifie l'aspect extérieur de votre bâtiment. C'est le cas, par exemple, si le boitier est fixé sur votre façade ou votre balcon. Nous vous présentons la réglementation.

          Dans tous les cas, votre installation doit respecter les règles du PLU de votre commune, notamment pour ne pas causer de trouble anormal du voisinage (particuliers). Pour connaître ces règles, vous devez contacter le service de l'urbanisme de votre mairie.

          Où s’adresser ?

          Mairie

          Une DP peut être nécessaire selon que vous modifiez ou non l'aspect extérieur du bâtiment :

          Sans modification de l'aspect extérieur

          La pose d'un boîtier de climatisation ou de pompe à chaleur au sol et non accolé au bâtiment ne modifie pas son aspect extérieur. Elle est donc dispensée de formalité.

          Dans un secteur protégé, si la pose de votre boîtier nécessite la construction d'une dalle, celle-ci est soumise à DP, quelque soit sa surface.

          Cas général

          Vous devez remplir et transmettre votre dossier de DP (particuliers) par voie dématérialisée selon les dispositions prises par votre commune ou sur un formulaire papier. Renseignez-vous sur le site de la mairie ou sur place.

          Où s’adresser ?

          Mairie

          Sur internet

          Vous pouvez remplir et transmettre votre dossier de demande de DP sur internet :

          Formulaire

          Vous pouvez remplir votre demande de DP au moyen d'un formulaire :

            À Paris

            Vous devez déposer votre dossier au Bureau accueil et service à l'usager (Basu) uniquement par voie dématérialisée :

              Avec modification de l'aspect extérieur

              La pose d'un boîtier de climatisation ou de pompe à chaleur accolé à votre façade ou sur votre balcon modifie l'aspect extérieur du bâtiment. Elle est donc soumise à DP.

              Le moyen de constituer et transmettre votre dossier de DP diffère selon que vous êtes à Paris ou dans une autre commune.​

              Cas général

              Vous devez remplir et transmettre votre dossier de DP par voie dématérialisée selon les dispositions prises par votre commune ou sur un formulaire papier. Renseignez-vous sur le site de la mairie ou sur place.

              Où s’adresser ?

              Mairie

              Sur internet

              Vous pouvez remplir et transmettre votre dossier de demande de DP sur internet :

              Formulaire

              Vous pouvez remplir votre demande de DP au moyen d'un formulaire :

                À Paris

                Vous devez déposer votre dossier au Bureau accueil et service à l'usager (Basu) uniquement par voie dématérialisée :

                  Attention

                  Si vous êtes en copropriété, vous devez demander l'autorisation d'installer votre équipement lors de l'assemblée générale des copropriétaires. Cette décision sera soumise au vote à la majorité absolue (majorité des voix de tous les copropriétaires de l'immeuble).

                  Où s'adresser ?

                  Mairie

                  Pour des renseignements sur le plan local d'urbanisme ou sur votre dossier de déclaration préalable

                  Paris : Bureau accueil et service à l'usager (Basu)

                  Pour des renseignements sur le plan local d'urbanisme ou sur votre dossier de déclaration préalable à Paris

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