PACS

Il est nécessaire de remplir le formulaire en ligne ci-après ou de se rendre en mairie pour retirer le dossier et y joindre les pièces à fournir.

Dès que le dossier est complet, prendre rendez-vous pour conclure votre Pacs auprès de l’officier d’Etat civil de la mairie. La présence des deux personnes est obligatoire au dépôt du dossier.

Déchets d'équipements électriques et électroniques (DEEE ou D3E)

Vous souhaitez vous débarrasser de vos déchets d'équipements électriques et électroniques (on parle de DEEE ou D3E) ? Nous vous indiquons la procédure à suivre.

Les DEEE ou DE3 font l'objet d'une collecte spécifique. Il s'agit des appareils ménagers (pile, ampoule, téléphone, sèche-cheveux, aspirateur, lave-linge), du matériel informatique (ordinateur, imprimante, cartouche) et des outils (perceuse, tondeuse). Il y a aussi les équipements de loisirs (chaîne hi-fi, télévision, jouet télécommandé, console) et de sécurité (détecteur de fumée, extincteur), et les panneaux photovoltaïques.

La procédure varie selon que vous souhaitez vous débarrasser d'un petit équipement ou d'un équipement volumineux et selon que vous souhaitez ou non acheter un nouvel équipement en remplacement de l'ancien.

À savoir

depuis le 15 décembre 2022, un bonus réparation vous permet de faire réparer vos appareils en panne qui ne sont plus sous garantie.

    Petit équipement

    Vous achetez un appareil pour remplacer l'ancien

    Le vendeur doit reprendre votre ancien appareil gratuitement quel que soit le mode d'achat de votre nouvel appareil : en magasin ou par livraison.

    La reprise de l'ancien appareil se fait alors de l'une des façons suivantes :

    • Sur le lieu de vente si vous achetez en magasin

    • Chez vous si vous vous faites livrer à domicile

    • Sur le lieu de livraison si vous vous faites livrer ailleurs (point relais par exemple) ou, si ce n'est pas le cas, selon un système de collecte mis en place par le vendeur ou un système de renvoi par colis lorsque cela est matériellement possible

    Le mode de reprise de votre équipement doit être visible, facilement accessible et communiqué avant l'acte de vente.

      Vous n'achetez pas d'appareil de remplacement

      La procédure dépend de la taille de votre appareil.

      Appareil dont toutes les dimensions extérieures sont supérieures à 25 cm

      Vous ne devez pas jeter votre appareil avec vos ordures ménagères (particuliers). Il est également interdit de jeter votre appareil sur la voie publique sous peine d'être sanctionné d'une amende (particuliers).

      La mairie peut assurer son ramassage avec les déchets recyclables. Pour le savoir, vous devez contacter votre mairie.

      Où s’adresser ?

      Mairie

      Si ce n'est pas le cas, vous devez l'emmener dans une déchetterie ou dans un point de collecte spécialement prévu pour ce genre de déchets.

      Pour connaître les points de collecte près de chez vous :

      Dimensions extérieures inférieures à 25 cm

      Vous ne devez pas jeter votre appareil avec vos ordures ménagères (particuliers). Il est également interdit de jeter votre appareil sur la voie publique sous peine d'être sanctionné d'une amende (particuliers).

      Vous pouvez déposer votre appareil chez tout vendeur ayant une surface de vente d'au moins 400 m² même si vous n'avez pas effectué votre achat chez lui. En effet, le vendeur a l'obligation de reprendre votre appareil gratuitement et sans obligation d'achat d'un nouvel appareil.

      De même, les piles et accumulateurs (batteries) doivent être repris gratuitement et sans obligation d'achat dans les magasins qui les vendent.

      Le vendeur doit indiquer le mode de reprise des appareils de manière visible et facilement accessible.

      Vous pouvez également déposer votre appareil dans une déchetterie ou dans un point de collecte spécialement prévu pour ce genre de déchets.

      Pour connaître les points de collecte près de chez vous :

        Équipement volumineux

        Vous achetez un appareil pour remplacer l'ancien

        Lorsque vous achetez un nouvel appareil, le vendeur doit reprendre l'ancien gratuitement quel que soit le mode de récupération du nouvel appareil : en magasin ou par livraison.

        La reprise de l'ancien appareil se fait alors de l'une des façons suivantes :

        • Sur le lieu de vente si vous achetez en magasin

        • Chez vous si vous vous faites livrer à domicile

        • Sur le lieu de livraison si vous vous faites livrer ailleurs (point relais par exemple) ou, sinon, selon un système de collecte mis en place par le vendeur ou système de renvoi par colis lorsque que cela est matériellement possible

        Pour connaître les points de collecte près de chez vous :

        Le mode de la reprise doit être visible, facilement accessible et communiqué avant l'acte de vente.

        À savoir

        les panneaux photovoltaïques font l'objet d'une collecte spécifique.

        Vous n'achetez pas d'appareil de remplacement

        Vous ne devez pas jeter votre appareil avec vos ordures ménagères (particuliers). Il est également interdit de jeter votre appareil sur la voie publique sous peine d'être sanctionné d'une amende (particuliers).

        La mairie peut assurer le ramassage de votre appareil avec les encombrants (particuliers). Si ce n'est pas le cas, vous devez l'emmener dans une déchetterie ou dans un point de collecte spécialement prévu pour ce genre de déchets.

        Pour connaître les points de collecte près de chez vous :

        À savoir

        les panneaux photovoltaïques font l'objet d'une collecte spécifique.

      Voir aussi...

      Où s'adresser ?

      Direction régionale de l'Agence de l'environnement et de la maîtrise de l'énergie (Ademe)

      Références

      Déchets d'équipements électriques et électroniques (DEEE ou D3E)

      Vous souhaitez vous débarrasser de vos déchets d'équipements électriques et électroniques (on parle de DEEE ou D3E) ? Nous vous indiquons la procédure à suivre.

      Les DEEE ou DE3 font l'objet d'une collecte spécifique. Il s'agit des appareils ménagers (pile, ampoule, téléphone, sèche-cheveux, aspirateur, lave-linge), du matériel informatique (ordinateur, imprimante, cartouche) et des outils (perceuse, tondeuse). Il y a aussi les équipements de loisirs (chaîne hi-fi, télévision, jouet télécommandé, console) et de sécurité (détecteur de fumée, extincteur), et les panneaux photovoltaïques.

      La procédure varie selon que vous souhaitez vous débarrasser d'un petit équipement ou d'un équipement volumineux et selon que vous souhaitez ou non acheter un nouvel équipement en remplacement de l'ancien.

      À savoir

      depuis le 15 décembre 2022, un bonus réparation vous permet de faire réparer vos appareils en panne qui ne sont plus sous garantie.

        Petit équipement

        Vous achetez un appareil pour remplacer l'ancien

        Le vendeur doit reprendre votre ancien appareil gratuitement quel que soit le mode d'achat de votre nouvel appareil : en magasin ou par livraison.

        La reprise de l'ancien appareil se fait alors de l'une des façons suivantes :

        • Sur le lieu de vente si vous achetez en magasin

        • Chez vous si vous vous faites livrer à domicile

        • Sur le lieu de livraison si vous vous faites livrer ailleurs (point relais par exemple) ou, si ce n'est pas le cas, selon un système de collecte mis en place par le vendeur ou un système de renvoi par colis lorsque cela est matériellement possible

        Le mode de reprise de votre équipement doit être visible, facilement accessible et communiqué avant l'acte de vente.

          Vous n'achetez pas d'appareil de remplacement

          La procédure dépend de la taille de votre appareil.

          Appareil dont toutes les dimensions extérieures sont supérieures à 25 cm

          Vous ne devez pas jeter votre appareil avec vos ordures ménagères (particuliers). Il est également interdit de jeter votre appareil sur la voie publique sous peine d'être sanctionné d'une amende (particuliers).

          La mairie peut assurer son ramassage avec les déchets recyclables. Pour le savoir, vous devez contacter votre mairie.

          Où s’adresser ?

          Mairie

          Si ce n'est pas le cas, vous devez l'emmener dans une déchetterie ou dans un point de collecte spécialement prévu pour ce genre de déchets.

          Pour connaître les points de collecte près de chez vous :

          Dimensions extérieures inférieures à 25 cm

          Vous ne devez pas jeter votre appareil avec vos ordures ménagères (particuliers). Il est également interdit de jeter votre appareil sur la voie publique sous peine d'être sanctionné d'une amende (particuliers).

          Vous pouvez déposer votre appareil chez tout vendeur ayant une surface de vente d'au moins 400 m² même si vous n'avez pas effectué votre achat chez lui. En effet, le vendeur a l'obligation de reprendre votre appareil gratuitement et sans obligation d'achat d'un nouvel appareil.

          De même, les piles et accumulateurs (batteries) doivent être repris gratuitement et sans obligation d'achat dans les magasins qui les vendent.

          Le vendeur doit indiquer le mode de reprise des appareils de manière visible et facilement accessible.

          Vous pouvez également déposer votre appareil dans une déchetterie ou dans un point de collecte spécialement prévu pour ce genre de déchets.

          Pour connaître les points de collecte près de chez vous :

            Équipement volumineux

            Vous achetez un appareil pour remplacer l'ancien

            Lorsque vous achetez un nouvel appareil, le vendeur doit reprendre l'ancien gratuitement quel que soit le mode de récupération du nouvel appareil : en magasin ou par livraison.

            La reprise de l'ancien appareil se fait alors de l'une des façons suivantes :

            • Sur le lieu de vente si vous achetez en magasin

            • Chez vous si vous vous faites livrer à domicile

            • Sur le lieu de livraison si vous vous faites livrer ailleurs (point relais par exemple) ou, sinon, selon un système de collecte mis en place par le vendeur ou système de renvoi par colis lorsque que cela est matériellement possible

            Pour connaître les points de collecte près de chez vous :

            Le mode de la reprise doit être visible, facilement accessible et communiqué avant l'acte de vente.

            À savoir

            les panneaux photovoltaïques font l'objet d'une collecte spécifique.

            Vous n'achetez pas d'appareil de remplacement

            Vous ne devez pas jeter votre appareil avec vos ordures ménagères (particuliers). Il est également interdit de jeter votre appareil sur la voie publique sous peine d'être sanctionné d'une amende (particuliers).

            La mairie peut assurer le ramassage de votre appareil avec les encombrants (particuliers). Si ce n'est pas le cas, vous devez l'emmener dans une déchetterie ou dans un point de collecte spécialement prévu pour ce genre de déchets.

            Pour connaître les points de collecte près de chez vous :

            À savoir

            les panneaux photovoltaïques font l'objet d'une collecte spécifique.

          Voir aussi...

          Où s'adresser ?

          Direction régionale de l'Agence de l'environnement et de la maîtrise de l'énergie (Ademe)

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