PACS

Il est nécessaire de remplir le formulaire en ligne ci-après ou de se rendre en mairie pour retirer le dossier et y joindre les pièces à fournir.

Dès que le dossier est complet, prendre rendez-vous pour conclure votre Pacs auprès de l’officier d’Etat civil de la mairie. La présence des deux personnes est obligatoire au dépôt du dossier.

Livret de famille : délivrance à la naissance du premier enfant

Si vous n'êtes pas mariés, un livret de famille vous est transmis à l'occasion de la naissance de votre premier enfant commun. Si vous êtes célibataire, la procédure est différente. Que contient le livret de famille ? Comment est-il établi ? Nous vous présentons les informations à connaître. Elles diffèrent selon que la naissance a lieu en France ou à l'étranger.

    Naissance en France

    Que contient le livret de famille délivré à la naissance du premier enfant ?

    Le livret de famille, délivré lors de la naissance de votre 1er enfant, comporte les éléments suivants :

    • Votre extrait d'acte de naissance et celui de la personne avec qui vous êtes en couple

    • L'extrait d'acte de naissance de votre enfant

    • Des informations sur le droit de la famille (mariage, filiation, adoption, autorité parentale,...)

    Informations concernant la mère et le père de l'enfant

    Les informations vous concernant sont renseignées si les conditions suivantes sont réunies :

    • Vous apparaissez dans l'acte de naissance de votre enfant

    • Votre acte de naissance est enregistré auprès d'un officier d'état civil français

    Si ce n'est pas le cas, la page du livret qui vous concerne ne sera pas renseignée.

    Informations concernant l'enfant

    Les informations concernant votre enfant sont inscrites si son acte de naissance est enregistré auprès d'un officier d'état civil français.

    Lorsque vous avez plusieurs enfants, les informations sont renseignées dans l'ordre des naissances.

    Comment est établi le livret de famille délivré à la naissance du premier enfant ?

    Le livret de famille est établi de façon différente selon votre situation.

    Cas général

    Le livret de famille est établi par l'officier d'état civil au moment de la déclaration de naissance (particuliers).

    L'acte de naissance doit être enregistré, dans les 5 jours qui suivent l'évènement, auprès de la mairie du lieu de naissance de votre enfant.

    Où s’adresser ?

    Mairie

      Adoption en tant que célibataire

      Si vous adoptez un enfant, en tant que célibataire, un livret de famille doit vous être remis lors de la transcription du jugement d'adoption sur les registres de l'état civil.

        Procréation médicalement assistée en tant que célibataire

        Si vous vous présentez seule à la PMA (particuliers) et que vous donnez naissance à un enfant, vous pouvez obtenir un acte de naissance pour votre enfant. Vous ne recevrez pas automatiquement un livret de famille. Cependant, vous avez le droit d'en demander un auprès de la mairie de la commune où est né l'enfant ou auprès du service d'état civil compétent.

        Où s’adresser ?

        Mairie

          Naissance d'un enfant sans vie

          Si votre premier enfant naît sans vie, vous ou la personne avec qui vous êtes en couple pouvez demander un livret de famille. Celui-ci est établi par l'officier d'état civil à l'appui d'un certificat médical d'accouchement.

          Vous devrez vous rendre auprès de la mairie du lieu de naissance de votre enfant.

          Où s’adresser ?

          Mairie

            Comment est remis le livret de famille délivré à la naissance du premier enfant ?

            Le livret de famille vous est 

            • soit transmis par courrier à votre domicile ou celui de la personne avec qui vous êtes en couple,

            • soit remis par la mairie du lieu de naissance de votre enfant, sur présentation de votre pièce d'identité.

            À noter

            Le délai d'obtention dépend de la durée de traitement par chaque service d'état civil concerné par le livret et des délais d'acheminement du courrier.

            Le livret de famille délivré à la naissance du premier enfant est-il gratuit ?

            Oui, la délivrance du livret à l'occasion de la naissance d'un 1er enfant est gratuite.

            Quand le livret de famille délivré à la naissance du premier enfant doit-il être remis à jour ?

            Toute modification liée à l'état civil des personnes inscrites dans le livret de famille (mariage, naissance, adoption, divorce, décès,...) doit faire l'objet d'une mise à jour (particuliers).

            Naissance à l'étranger

            Que contient le livret de famille délivré à la naissance du premier enfant ?

            Le livret de famille, délivré lors de la naissance de votre 1er enfant, comporte les éléments suivants :

            • Votre extrait d'acte de naissance et celui de la personne avec qui vous êtes en couple

            • L'extrait d'acte de naissance de votre enfant

            • Des informations sur le droit de la famille (mariage, filiation, adoption, autorité parentale,...)

            Informations concernant la mère et le père de l'enfant

            Les informations vous concernant sont renseignées si les conditions suivantes sont réunies :

            • Vous apparaissez dans l'acte de naissance de votre enfant

            • Votre acte de naissance est enregistré auprès d'un officier d'état civil français

            Si ce n'est pas le cas, la page du livret qui vous concerne ne sera pas renseignée.

            Informations concernant l'enfant

            Les informations concernant votre enfant sont inscrites si son acte de naissance est enregistré auprès d'un officier d'état civil français.

            Lorsque vous avez plusieurs enfants, les informations sont renseignées dans l'ordre des naissances.

            Comment est établi le livret de famille délivré à la naissance du premier enfant ?

            Le livret est délivré uniquement si une autorité française a enregistré l'acte de naissance de votre enfant et celui, au moins, de l'un d'entre vous (parents).

            L'acte de naissance doit être enregistré auprès du service central d'état civil de Nantes (ministère des affaires étrangères).

            Où s’adresser ?

            Service central d'état civil (Scec)

            Attention : le Service central d'état civil n'accueille pas de public.

            État civil (naissance, un mariage ou un décès) d'un Français à l'étranger

            Uniquement par courrier à l'adresse suivante :

            Service central d'état civil

            11, rue de la Maison Blanche

            44941 Nantes Cedex 09

            Vous pouvez faire une demande d'acte d'état civil via un téléservice.

            Pour toute information complémentaire, vous pouvez :

            Consulter le site diplomatie.gouv.fr

            Téléphoner au+33 1 41 86 42 47 du lundi au vendredi de 9h à 12h et de 13h à 16h

            Accès gratuit à un service de visio-interprétation ou de transcription instantanée de la parole pour sourds ou malentendants

            Utiliser le formulaire en ligne suivant : https://etat-civil.diplomatie.gouv.fr/rece-informationusager-ui/

            Le livret de famille est établi de façon différente selon votre situation.

            Cas général

            Le livret de famille est établi par les autorités consulaires françaises du pays de résidence au moment 

            • de la déclaration de naissance (particuliers)

            • ou de la demande d'acte de naissance français (par transcription de l'acte de naissance étranger).

              Adoption en tant que célibataire

              Si vous adoptez un enfant, en tant que célibataire, un livret de famille doit vous être remis lors de la transcription du jugement d'adoption sur les registres de l'état civil.

                Naissance d'un enfant sans vie

                Si votre premier enfant naît sans vie, vous ou la personne avec qui vous êtes en couple pouvez demander un livret de famille, auprès de l'ambassade ou du consulat français à l'étranger,

                  Comment obtenir le livret de famille délivré à la naissance du premier enfant ?

                  Le livret de famille vous est :

                  • soit transmis par courrier à votre domicile ou celui de la personne avec qui vous êtes en couple,

                  • soit remis par l'autorité consulaire française concernée, sur présentation de votre pièce d'identité.

                  À noter

                  le délai d'obtention dépend de la durée de traitement par chaque service d'état civil concerné par le livret et des délais d'acheminement du courrier.

                  Le livret de famille délivré à la naissance du premier enfant est-il gratuit ?

                  Oui, la délivrance du livret à l'occasion de la naissance d'un 1er enfant est gratuite.

                  Quand le livret de famille délivré à la naissance du premier enfant doit-il être remis à jour ?

                  Toute modification liée à l'état civil des personnes inscrites dans le livret (mariage, naissance, adoption, divorce, décès,...) doit faire l'objet d'une mise à jour (particuliers).

                Où s'adresser ?

                Mairie

                En cas de naissance en France

                Ambassade ou consulat français à l'étranger

                En cas de naissance à l'étranger

                Livret de famille : délivrance à la naissance du premier enfant

                Si vous n'êtes pas mariés, un livret de famille vous est transmis à l'occasion de la naissance de votre premier enfant commun. Si vous êtes célibataire, la procédure est différente. Que contient le livret de famille ? Comment est-il établi ? Nous vous présentons les informations à connaître. Elles diffèrent selon que la naissance a lieu en France ou à l'étranger.

                  Naissance en France

                  Que contient le livret de famille délivré à la naissance du premier enfant ?

                  Le livret de famille, délivré lors de la naissance de votre 1er enfant, comporte les éléments suivants :

                  • Votre extrait d'acte de naissance et celui de la personne avec qui vous êtes en couple

                  • L'extrait d'acte de naissance de votre enfant

                  • Des informations sur le droit de la famille (mariage, filiation, adoption, autorité parentale,...)

                  Informations concernant la mère et le père de l'enfant

                  Les informations vous concernant sont renseignées si les conditions suivantes sont réunies :

                  • Vous apparaissez dans l'acte de naissance de votre enfant

                  • Votre acte de naissance est enregistré auprès d'un officier d'état civil français

                  Si ce n'est pas le cas, la page du livret qui vous concerne ne sera pas renseignée.

                  Informations concernant l'enfant

                  Les informations concernant votre enfant sont inscrites si son acte de naissance est enregistré auprès d'un officier d'état civil français.

                  Lorsque vous avez plusieurs enfants, les informations sont renseignées dans l'ordre des naissances.

                  Comment est établi le livret de famille délivré à la naissance du premier enfant ?

                  Le livret de famille est établi de façon différente selon votre situation.

                  Cas général

                  Le livret de famille est établi par l'officier d'état civil au moment de la déclaration de naissance (particuliers).

                  L'acte de naissance doit être enregistré, dans les 5 jours qui suivent l'évènement, auprès de la mairie du lieu de naissance de votre enfant.

                  Où s’adresser ?

                  Mairie

                    Adoption en tant que célibataire

                    Si vous adoptez un enfant, en tant que célibataire, un livret de famille doit vous être remis lors de la transcription du jugement d'adoption sur les registres de l'état civil.

                      Procréation médicalement assistée en tant que célibataire

                      Si vous vous présentez seule à la PMA (particuliers) et que vous donnez naissance à un enfant, vous pouvez obtenir un acte de naissance pour votre enfant. Vous ne recevrez pas automatiquement un livret de famille. Cependant, vous avez le droit d'en demander un auprès de la mairie de la commune où est né l'enfant ou auprès du service d'état civil compétent.

                      Où s’adresser ?

                      Mairie

                        Naissance d'un enfant sans vie

                        Si votre premier enfant naît sans vie, vous ou la personne avec qui vous êtes en couple pouvez demander un livret de famille. Celui-ci est établi par l'officier d'état civil à l'appui d'un certificat médical d'accouchement.

                        Vous devrez vous rendre auprès de la mairie du lieu de naissance de votre enfant.

                        Où s’adresser ?

                        Mairie

                          Comment est remis le livret de famille délivré à la naissance du premier enfant ?

                          Le livret de famille vous est 

                          • soit transmis par courrier à votre domicile ou celui de la personne avec qui vous êtes en couple,

                          • soit remis par la mairie du lieu de naissance de votre enfant, sur présentation de votre pièce d'identité.

                          À noter

                          Le délai d'obtention dépend de la durée de traitement par chaque service d'état civil concerné par le livret et des délais d'acheminement du courrier.

                          Le livret de famille délivré à la naissance du premier enfant est-il gratuit ?

                          Oui, la délivrance du livret à l'occasion de la naissance d'un 1er enfant est gratuite.

                          Quand le livret de famille délivré à la naissance du premier enfant doit-il être remis à jour ?

                          Toute modification liée à l'état civil des personnes inscrites dans le livret de famille (mariage, naissance, adoption, divorce, décès,...) doit faire l'objet d'une mise à jour (particuliers).

                          Naissance à l'étranger

                          Que contient le livret de famille délivré à la naissance du premier enfant ?

                          Le livret de famille, délivré lors de la naissance de votre 1er enfant, comporte les éléments suivants :

                          • Votre extrait d'acte de naissance et celui de la personne avec qui vous êtes en couple

                          • L'extrait d'acte de naissance de votre enfant

                          • Des informations sur le droit de la famille (mariage, filiation, adoption, autorité parentale,...)

                          Informations concernant la mère et le père de l'enfant

                          Les informations vous concernant sont renseignées si les conditions suivantes sont réunies :

                          • Vous apparaissez dans l'acte de naissance de votre enfant

                          • Votre acte de naissance est enregistré auprès d'un officier d'état civil français

                          Si ce n'est pas le cas, la page du livret qui vous concerne ne sera pas renseignée.

                          Informations concernant l'enfant

                          Les informations concernant votre enfant sont inscrites si son acte de naissance est enregistré auprès d'un officier d'état civil français.

                          Lorsque vous avez plusieurs enfants, les informations sont renseignées dans l'ordre des naissances.

                          Comment est établi le livret de famille délivré à la naissance du premier enfant ?

                          Le livret est délivré uniquement si une autorité française a enregistré l'acte de naissance de votre enfant et celui, au moins, de l'un d'entre vous (parents).

                          L'acte de naissance doit être enregistré auprès du service central d'état civil de Nantes (ministère des affaires étrangères).

                          Où s’adresser ?

                          Service central d'état civil (Scec)

                          Attention : le Service central d'état civil n'accueille pas de public.

                          État civil (naissance, un mariage ou un décès) d'un Français à l'étranger

                          Uniquement par courrier à l'adresse suivante :

                          Service central d'état civil

                          11, rue de la Maison Blanche

                          44941 Nantes Cedex 09

                          Vous pouvez faire une demande d'acte d'état civil via un téléservice.

                          Pour toute information complémentaire, vous pouvez :

                          Consulter le site diplomatie.gouv.fr

                          Téléphoner au+33 1 41 86 42 47 du lundi au vendredi de 9h à 12h et de 13h à 16h

                          Accès gratuit à un service de visio-interprétation ou de transcription instantanée de la parole pour sourds ou malentendants

                          Utiliser le formulaire en ligne suivant : https://etat-civil.diplomatie.gouv.fr/rece-informationusager-ui/

                          Le livret de famille est établi de façon différente selon votre situation.

                          Cas général

                          Le livret de famille est établi par les autorités consulaires françaises du pays de résidence au moment 

                          • de la déclaration de naissance (particuliers)

                          • ou de la demande d'acte de naissance français (par transcription de l'acte de naissance étranger).

                            Adoption en tant que célibataire

                            Si vous adoptez un enfant, en tant que célibataire, un livret de famille doit vous être remis lors de la transcription du jugement d'adoption sur les registres de l'état civil.

                              Naissance d'un enfant sans vie

                              Si votre premier enfant naît sans vie, vous ou la personne avec qui vous êtes en couple pouvez demander un livret de famille, auprès de l'ambassade ou du consulat français à l'étranger,

                                Comment obtenir le livret de famille délivré à la naissance du premier enfant ?

                                Le livret de famille vous est :

                                • soit transmis par courrier à votre domicile ou celui de la personne avec qui vous êtes en couple,

                                • soit remis par l'autorité consulaire française concernée, sur présentation de votre pièce d'identité.

                                À noter

                                le délai d'obtention dépend de la durée de traitement par chaque service d'état civil concerné par le livret et des délais d'acheminement du courrier.

                                Le livret de famille délivré à la naissance du premier enfant est-il gratuit ?

                                Oui, la délivrance du livret à l'occasion de la naissance d'un 1er enfant est gratuite.

                                Quand le livret de famille délivré à la naissance du premier enfant doit-il être remis à jour ?

                                Toute modification liée à l'état civil des personnes inscrites dans le livret (mariage, naissance, adoption, divorce, décès,...) doit faire l'objet d'une mise à jour (particuliers).

                              Où s'adresser ?

                              Mairie

                              En cas de naissance en France

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                              En cas de naissance à l'étranger

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