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PACS
Il est nécessaire de remplir le formulaire en ligne ci-après ou de se rendre en mairie pour retirer le dossier et y joindre les pièces à fournir.
Dès que le dossier est complet, prendre rendez-vous pour conclure votre Pacs auprès de l’officier d’Etat civil de la mairie. La présence des deux personnes est obligatoire au dépôt du dossier.
Licenciement dans une entreprise en difficulté : quelles sont les règles ?
Lorsqu'une entreprise est en difficulté, elle peut faire l'objet d'une procédure collective (sauvegarde, redressement judiciaire ou liquidation judiciaire). Cette procédure peut justifier le licenciement d'un ou plusieurs salariés pour motif économique. Si c'est le cas, les conditions de validité de chaque licenciement varient selon la situation de l'entreprise.
Procédure de sauvegarde
Durant la procédure de sauvegarde (professionnels), l'employeur et l'administrateur judiciaire proposent un plan de sauvegarde.
Ce plan peut prévoir le licenciement pour motif économique d'un ou plusieurs salariés de l'entreprise. Les conditions de validité de chaque licenciement varient selon que le plan de sauvegarde prévoit une cessation de l'activité professionnelle ou non.
En cas de continuité de l'activité
Chaque licenciement économique est soumis à la procédure de licenciement habituelle (particuliers).
En cas de cessation d'activité
Consultation et information
Le comité social et économique (CSE) (particuliers) doit être consulté sur le projet de restructuration et sur les licenciements envisagés.
Les informations communiquées au CSE sont également transmises à la Dreets.
En l'absence de CSE ou de représentation du personnel dans l'entreprise, un représentant des salariés est désigné. Il bénéficie du statut de salarié protégé (particuliers).
Convocation à un entretien préalable
L'employeur convoque chaque salarié concerné (particuliers) à un entretien préalable (particuliers) au licenciement.
L'employeur doit proposer à chaque salarié un contrat de sécurisation professionnelle (CSP) (particuliers).
Attention
en cas de plan de sauvegarde de l'emploi (PSE) (particuliers), l'employeur n'est obligé de convoquer le salarié à un entretien préalable au licenciement.
Notification du licenciement
Cas général
La notification du licenciement au salarié est effectuée par lettre recommandée avec accusé de réception, au minimum 2 jours après la date de l'entretien préalable.
La lettre doit préciser le motif justifiant le licenciement (en faisant référence au plan de sauvegarde prévoyant les licenciements).
Le salarié a droit à un préavis et aux indemnités de rupture (particuliers) de contrat.
Salarié protégé
Le salarié protégé bénéficie de la procédure d'autorisation administrative (particuliers) prévue en cas de licenciement.
La notification du licenciement au salarié est effectuée par lettre recommandée avec accusé de réception, après autorisation de la Dreets.
La lettre doit préciser le motif justifiant le licenciement (en faisant référence au plan de sauvegarde prévoyant les licenciements).
Le salarié a droit à un préavis et aux indemnités de rupture (particuliers) de contrat.
Redressement judiciaire
Le redressement judiciaire (professionnels) prévoit, dans un premier temps, une période d'observation.
À la fin de cette période d'observation, un plan de redressement est établi par le tribunal de commerce.
Des licenciements économiques peuvent être prononcés durant ces 2 étapes.
Les conditions de licenciement varient selon que l'entreprise est en période d'observation ou qu'un plan de redressement est établi par le tribunal.
Période d'observation
Consultation et information
Le comité social et économique (CSE) (particuliers) doit être consulté sur le projet de restructuration et sur les licenciements envisagés.
Les informations communiquées au CSE sont également transmises à la Dreets.
En l'absence de CSE ou de représentation du personnel dans l'entreprise, un représentant des salariés est désigné. Il bénéficie du statut de salarié protégé (particuliers).
Autorisation judiciaire
Tout salarié peut être licencié pour motif économique après autorisation judiciaire.
Tout licenciement envisagé durant la période d'observation doit être justifié par son caractère à la fois urgent, inévitable et indispensable.
Convocation à un entretien préalable
L'employeur convoque chaque salarié concerné à un entretien préalable au licenciement.
L'employeur doit proposer à chaque salarié un contrat de sécurisation professionnelle (CSP) (particuliers).
Attention
en cas de plan de sauvegarde de l'emploi (PSE), l'employeur n'est pas obligé de convoquer le salarié à un entretien préalable au licenciement.
Notification du licenciement
Cas général
La notification du licenciement au salarié est effectuée par lettre recommandée avec accusé de réception, au minimum 2 jours après la date de l'entretien préalable.
La lettre doit préciser le motif justifiant le licenciement (en faisant référence au jugement à l'origine de la procédure de redressement judiciaire).
Le salarié a droit à un préavis et aux indemnités de rupture (particuliers) de contrat.
Salarié protégé
Le salarié protégé bénéficie de la procédure d'autorisation administrative (particuliers) prévue en cas de licenciement.
La notification du licenciement au salarié est effectuée par lettre recommandée avec accusé de réception, après autorisation de la Dreets.
La lettre doit préciser le motif justifiant le licenciement (en faisant référence au jugement à l'origine de la procédure de redressement judiciaire).
Le salarié a droit à un préavis et aux indemnités de rupture (particuliers) de contrat.
Plan de redressement
Consultation et information
Le comité social et économique (CSE) (particuliers) doit être consulté sur le projet de restructuration et sur les licenciements envisagés.
Les informations communiquées au CSE sont également transmises à la Dreets.
En l'absence de CSE ou de représentation du personnel dans l'entreprise, un représentant des salariés est désigné. Il bénéficie du statut de salarié protégé (particuliers).
Convocation à un entretien préalable
L'employeur convoque chaque salarié concerné à un entretien préalable au licenciement.
L'employeur doit proposer à chaque salarié un contrat de sécurisation professionnelle (CSP) (particuliers).
Attention
en cas de plan de sauvegarde de l'emploi (PSE), l'employeur n'est pas obligé de convoquer le salarié à un entretien préalable au licenciement.
Notification du licenciement
Cas général
La notification des licenciements aux salariés est effectuée par lettre recommandée avec accusé de réception, dans le délai d'un mois après la prononciation du jugement.
La lettre doit préciser le motif justifiant le licenciement (en faisant référence au jugement arrêtant le plan de redressement).
Le salarié a droit à un préavis et aux indemnités de rupture (particuliers) de contrat.
Salarié protégé
Le salarié protégé bénéficie de la procédure d'autorisation administrative (particuliers) prévue en cas de licenciement.
La notification du licenciement au salarié est effectuée par lettre recommandée avec accusé de réception, après autorisation de la Dreets.
La lettre doit préciser le motif justifiant le licenciement (en faisant référence au jugement arrêtant le plan de redressement).
Le salarié a droit à un préavis et aux indemnités de rupture (particuliers) de contrat.
Liquidation judiciaire
La liquidation judiciaire (professionnels) met fin à l'activité de l'entreprise. Par conséquent, le liquidateur nommé est autorisé à procéder aux licenciements des salariés.
Consultation et information
Le comité social et économique (CSE) (particuliers) doit être consulté sur le projet de restructuration et sur les licenciements envisagés.
Les informations communiquées au CSE sont également transmises à la Dreets.
En l'absence de CSE ou de représentation du personnel dans l'entreprise, un représentant des salariés est désigné. Il bénéficie du statut de salarié protégé (particuliers).
Convocation à un entretien préalable
L'employeur convoque chaque salarié concerné à un entretien préalable au licenciement.
L'employeur doit proposer à chaque salarié un contrat de sécurisation professionnelle (CSP) (particuliers).
Attention
en cas de plan de sauvegarde de l'emploi (PSE), l'employeur n'est pas obligé de convoquer le salarié à un entretien préalable au licenciement.
Notification du licenciement
Cas général
La notification du licenciement au salarié est effectuée par lettre recommandée avec accusé de réception, au minimum 2 jours après la date de l'entretien préalable.
La lettre doit préciser le motif justifiant le licenciement (en faisant référence au jugement de liquidation).
Le salarié a droit à un préavis et aux indemnités de rupture (particuliers) de contrat.
Salarié protégé
Le salarié protégé bénéficie de la procédure d'autorisation administrative (particuliers) prévue en cas de licenciement. La notification du licenciement au salarié est effectuée par lettre recommandée avec accusé de réception, après autorisation de la Dreets. La lettre doit préciser le motif justifiant le licenciement (en faisant référence au jugement de liquidation).
Le salarié a droit à un préavis et aux indemnités de rupture (particuliers) de contrat.
Voir aussi...
Références
Code du travail : articles L1233-58 à L1233-60-1
Licenciement économique dans le cadre d'une sauvegarde, d'un redressement ou d'une liquidation judiciaire
Code de commerce : articles L631-1 à L631-22
Déroulement du redressement judiciaire
Licenciement dans une entreprise en difficulté : quelles sont les règles ?
Lorsqu'une entreprise est en difficulté, elle peut faire l'objet d'une procédure collective (sauvegarde, redressement judiciaire ou liquidation judiciaire). Cette procédure peut justifier le licenciement d'un ou plusieurs salariés pour motif économique. Si c'est le cas, les conditions de validité de chaque licenciement varient selon la situation de l'entreprise.
Procédure de sauvegarde
Durant la procédure de sauvegarde (professionnels), l'employeur et l'administrateur judiciaire proposent un plan de sauvegarde.
Ce plan peut prévoir le licenciement pour motif économique d'un ou plusieurs salariés de l'entreprise. Les conditions de validité de chaque licenciement varient selon que le plan de sauvegarde prévoit une cessation de l'activité professionnelle ou non.
En cas de continuité de l'activité
Chaque licenciement économique est soumis à la procédure de licenciement habituelle (particuliers).
En cas de cessation d'activité
Consultation et information
Le comité social et économique (CSE) (particuliers) doit être consulté sur le projet de restructuration et sur les licenciements envisagés.
Les informations communiquées au CSE sont également transmises à la Dreets.
En l'absence de CSE ou de représentation du personnel dans l'entreprise, un représentant des salariés est désigné. Il bénéficie du statut de salarié protégé (particuliers).
Convocation à un entretien préalable
L'employeur convoque chaque salarié concerné (particuliers) à un entretien préalable (particuliers) au licenciement.
L'employeur doit proposer à chaque salarié un contrat de sécurisation professionnelle (CSP) (particuliers).
Attention
en cas de plan de sauvegarde de l'emploi (PSE) (particuliers), l'employeur n'est obligé de convoquer le salarié à un entretien préalable au licenciement.
Notification du licenciement
Cas général
La notification du licenciement au salarié est effectuée par lettre recommandée avec accusé de réception, au minimum 2 jours après la date de l'entretien préalable.
La lettre doit préciser le motif justifiant le licenciement (en faisant référence au plan de sauvegarde prévoyant les licenciements).
Le salarié a droit à un préavis et aux indemnités de rupture (particuliers) de contrat.
Salarié protégé
Le salarié protégé bénéficie de la procédure d'autorisation administrative (particuliers) prévue en cas de licenciement.
La notification du licenciement au salarié est effectuée par lettre recommandée avec accusé de réception, après autorisation de la Dreets.
La lettre doit préciser le motif justifiant le licenciement (en faisant référence au plan de sauvegarde prévoyant les licenciements).
Le salarié a droit à un préavis et aux indemnités de rupture (particuliers) de contrat.
Redressement judiciaire
Le redressement judiciaire (professionnels) prévoit, dans un premier temps, une période d'observation.
À la fin de cette période d'observation, un plan de redressement est établi par le tribunal de commerce.
Des licenciements économiques peuvent être prononcés durant ces 2 étapes.
Les conditions de licenciement varient selon que l'entreprise est en période d'observation ou qu'un plan de redressement est établi par le tribunal.
Période d'observation
Consultation et information
Le comité social et économique (CSE) (particuliers) doit être consulté sur le projet de restructuration et sur les licenciements envisagés.
Les informations communiquées au CSE sont également transmises à la Dreets.
En l'absence de CSE ou de représentation du personnel dans l'entreprise, un représentant des salariés est désigné. Il bénéficie du statut de salarié protégé (particuliers).
Autorisation judiciaire
Tout salarié peut être licencié pour motif économique après autorisation judiciaire.
Tout licenciement envisagé durant la période d'observation doit être justifié par son caractère à la fois urgent, inévitable et indispensable.
Convocation à un entretien préalable
L'employeur convoque chaque salarié concerné à un entretien préalable au licenciement.
L'employeur doit proposer à chaque salarié un contrat de sécurisation professionnelle (CSP) (particuliers).
Attention
en cas de plan de sauvegarde de l'emploi (PSE), l'employeur n'est pas obligé de convoquer le salarié à un entretien préalable au licenciement.
Notification du licenciement
Cas général
La notification du licenciement au salarié est effectuée par lettre recommandée avec accusé de réception, au minimum 2 jours après la date de l'entretien préalable.
La lettre doit préciser le motif justifiant le licenciement (en faisant référence au jugement à l'origine de la procédure de redressement judiciaire).
Le salarié a droit à un préavis et aux indemnités de rupture (particuliers) de contrat.
Salarié protégé
Le salarié protégé bénéficie de la procédure d'autorisation administrative (particuliers) prévue en cas de licenciement.
La notification du licenciement au salarié est effectuée par lettre recommandée avec accusé de réception, après autorisation de la Dreets.
La lettre doit préciser le motif justifiant le licenciement (en faisant référence au jugement à l'origine de la procédure de redressement judiciaire).
Le salarié a droit à un préavis et aux indemnités de rupture (particuliers) de contrat.
Plan de redressement
Consultation et information
Le comité social et économique (CSE) (particuliers) doit être consulté sur le projet de restructuration et sur les licenciements envisagés.
Les informations communiquées au CSE sont également transmises à la Dreets.
En l'absence de CSE ou de représentation du personnel dans l'entreprise, un représentant des salariés est désigné. Il bénéficie du statut de salarié protégé (particuliers).
Convocation à un entretien préalable
L'employeur convoque chaque salarié concerné à un entretien préalable au licenciement.
L'employeur doit proposer à chaque salarié un contrat de sécurisation professionnelle (CSP) (particuliers).
Attention
en cas de plan de sauvegarde de l'emploi (PSE), l'employeur n'est pas obligé de convoquer le salarié à un entretien préalable au licenciement.
Notification du licenciement
Cas général
La notification des licenciements aux salariés est effectuée par lettre recommandée avec accusé de réception, dans le délai d'un mois après la prononciation du jugement.
La lettre doit préciser le motif justifiant le licenciement (en faisant référence au jugement arrêtant le plan de redressement).
Le salarié a droit à un préavis et aux indemnités de rupture (particuliers) de contrat.
Salarié protégé
Le salarié protégé bénéficie de la procédure d'autorisation administrative (particuliers) prévue en cas de licenciement.
La notification du licenciement au salarié est effectuée par lettre recommandée avec accusé de réception, après autorisation de la Dreets.
La lettre doit préciser le motif justifiant le licenciement (en faisant référence au jugement arrêtant le plan de redressement).
Le salarié a droit à un préavis et aux indemnités de rupture (particuliers) de contrat.
Liquidation judiciaire
La liquidation judiciaire (professionnels) met fin à l'activité de l'entreprise. Par conséquent, le liquidateur nommé est autorisé à procéder aux licenciements des salariés.
Consultation et information
Le comité social et économique (CSE) (particuliers) doit être consulté sur le projet de restructuration et sur les licenciements envisagés.
Les informations communiquées au CSE sont également transmises à la Dreets.
En l'absence de CSE ou de représentation du personnel dans l'entreprise, un représentant des salariés est désigné. Il bénéficie du statut de salarié protégé (particuliers).
Convocation à un entretien préalable
L'employeur convoque chaque salarié concerné à un entretien préalable au licenciement.
L'employeur doit proposer à chaque salarié un contrat de sécurisation professionnelle (CSP) (particuliers).
Attention
en cas de plan de sauvegarde de l'emploi (PSE), l'employeur n'est pas obligé de convoquer le salarié à un entretien préalable au licenciement.
Notification du licenciement
Cas général
La notification du licenciement au salarié est effectuée par lettre recommandée avec accusé de réception, au minimum 2 jours après la date de l'entretien préalable.
La lettre doit préciser le motif justifiant le licenciement (en faisant référence au jugement de liquidation).
Le salarié a droit à un préavis et aux indemnités de rupture (particuliers) de contrat.
Salarié protégé
Le salarié protégé bénéficie de la procédure d'autorisation administrative (particuliers) prévue en cas de licenciement. La notification du licenciement au salarié est effectuée par lettre recommandée avec accusé de réception, après autorisation de la Dreets. La lettre doit préciser le motif justifiant le licenciement (en faisant référence au jugement de liquidation).
Le salarié a droit à un préavis et aux indemnités de rupture (particuliers) de contrat.
Voir aussi...
Références
Code du travail : articles L1233-58 à L1233-60-1
Licenciement économique dans le cadre d'une sauvegarde, d'un redressement ou d'une liquidation judiciaire
Code de commerce : articles L631-1 à L631-22
Déroulement du redressement judiciaire