PACS

Il est nécessaire de remplir le formulaire en ligne ci-après ou de se rendre en mairie pour retirer le dossier et y joindre les pièces à fournir.

Dès que le dossier est complet, prendre rendez-vous pour conclure votre Pacs auprès de l’officier d’Etat civil de la mairie. La présence des deux personnes est obligatoire au dépôt du dossier.

Résiliation judiciaire du contrat de travail d'un salarié

Lorsque le salarié considère que son employeur ne respecte pas ses engagements contractuels, il peut demander la résiliation judiciaire de son contrat de travail.

Qu'est-ce que la résiliation judiciaire du contrat de travail ? Dans quelles situations le salarié peut-il demander une résiliation judiciaire ? Quelle est la procédure pour demander la résiliation judiciaire du contrat de travail ?

Nous faisons le point sur la réglementation.

Qu'est-ce que la résiliation judiciaire du contrat de travail ?

La résiliation judiciaire du contrat de travail est un mode de rupture du contrat de travail à l'initiative du salarié.

Lorsqu'il estime que l'employeur ne respecte pas ses engagements contractuels, le salarié peut demander au conseil de prud'hommes (CPH) (particuliers) la rupture de son contrat de travail.

Le CPH vérifie les manquements signalés par le salarié.

Le CPH peut soit valider la rupture du contrat de travail, soit ne pas l'accepter.

Pendant toute la durée de la procédure judiciaire, le salarié travaille normalement.https://www.uzes.fr/demarches/formalites-administratives/pacs-mariage/pacs?%3Bamp%3Bamp%3Bcache_cleaned=1F35102F1427N360N359F1444N144F1429F1618N144&cHash=1a444f9af8ca51d2ae7118153e4e0f42&xml=F1642 (particuliers)

À noter

À la différence de la prise d'acte de la rupture du contrat de travail (particuliers), la résiliation judiciaire ne met pas fin immédiatement à la relation de travail.

Qui peut demander la résiliation judiciaire du contrat de travail ?

La résiliation judiciaire peut être demandée par le salarié en CDI .

Le salarié en CDD peut demander la résiliation judiciaire uniquement en cas de faute grave de l'employeur (par exemple, en cas de non paiement du salaire pendant 2 mois).

À noter

Un apprenti ne peut pas demander la résiliation judiciaire de son contrat.

Pour quels motifs le salarié peut-il demander la résiliation judiciaire du contrat de travail ?

La résiliation judiciaire peut être demandée en cas de manquements graves de l'employeur, notamment dans les cas suivants :

  • Manquement à son obligation de fournir le travail convenu (l'employeur ne donne plus de travail au salarié et ne le paye pas, par exemple)

  • Suppression d'un véhicule professionnel mettant le salarié dans l'impossibilité de travailler

  • Propos dégradants portant atteinte à la dignité du salarié

Quelle est la procédure pour demander une résiliation judiciaire ?

Pour demander la résiliation judiciaire du contrat de travail, le salarié doit saisir le conseil de prud'hommes (particuliers).

Quelles indemnités touche le salarié si la résiliation judiciaire est acceptée par le conseil de prud'hommes ?

Si la résiliation judiciaire est prononcée par le conseil de prud'hommes, le contrat de travail est rompu à compter de la date du jugement.

L'employeur doit verser au salarié les indemnités suivantes :

Que se passe-t-il si la résiliation judiciaire est refusée par le conseil de prud'hommes ?

Si le conseil de prud'hommes rejette la demande de résiliation judiciaire, le contrat de travail n'est pas rompu. Il se pousuit aux conditions habituelles.

Le salarié peut-il percevoir des indemnités de France Travail (anciennement Pôle emploi) lorsque le conseil de prud'hommes accepte la résiliation judiciaire ?

Oui, le salarié touche une allocation d'aide au retour à l'emploi (ARE (particuliers)) s'il remplit les conditions lui permettant d'en bénéficier.

Références

Résiliation judiciaire du contrat de travail d'un salarié

Lorsque le salarié considère que son employeur ne respecte pas ses engagements contractuels, il peut demander la résiliation judiciaire de son contrat de travail.

Qu'est-ce que la résiliation judiciaire du contrat de travail ? Dans quelles situations le salarié peut-il demander une résiliation judiciaire ? Quelle est la procédure pour demander la résiliation judiciaire du contrat de travail ?

Nous faisons le point sur la réglementation.

Qu'est-ce que la résiliation judiciaire du contrat de travail ?

La résiliation judiciaire du contrat de travail est un mode de rupture du contrat de travail à l'initiative du salarié.

Lorsqu'il estime que l'employeur ne respecte pas ses engagements contractuels, le salarié peut demander au conseil de prud'hommes (CPH) (particuliers) la rupture de son contrat de travail.

Le CPH vérifie les manquements signalés par le salarié.

Le CPH peut soit valider la rupture du contrat de travail, soit ne pas l'accepter.

Pendant toute la durée de la procédure judiciaire, le salarié travaille normalement.https://www.uzes.fr/demarches/formalites-administratives/pacs-mariage/pacs?%3Bamp%3Bamp%3Bcache_cleaned=1F35102F1427N360N359F1444N144F1429F1618N144&cHash=1a444f9af8ca51d2ae7118153e4e0f42&xml=F1642 (particuliers)

À noter

À la différence de la prise d'acte de la rupture du contrat de travail (particuliers), la résiliation judiciaire ne met pas fin immédiatement à la relation de travail.

Qui peut demander la résiliation judiciaire du contrat de travail ?

La résiliation judiciaire peut être demandée par le salarié en CDI .

Le salarié en CDD peut demander la résiliation judiciaire uniquement en cas de faute grave de l'employeur (par exemple, en cas de non paiement du salaire pendant 2 mois).

À noter

Un apprenti ne peut pas demander la résiliation judiciaire de son contrat.

Pour quels motifs le salarié peut-il demander la résiliation judiciaire du contrat de travail ?

La résiliation judiciaire peut être demandée en cas de manquements graves de l'employeur, notamment dans les cas suivants :

  • Manquement à son obligation de fournir le travail convenu (l'employeur ne donne plus de travail au salarié et ne le paye pas, par exemple)

  • Suppression d'un véhicule professionnel mettant le salarié dans l'impossibilité de travailler

  • Propos dégradants portant atteinte à la dignité du salarié

Quelle est la procédure pour demander une résiliation judiciaire ?

Pour demander la résiliation judiciaire du contrat de travail, le salarié doit saisir le conseil de prud'hommes (particuliers).

Quelles indemnités touche le salarié si la résiliation judiciaire est acceptée par le conseil de prud'hommes ?

Si la résiliation judiciaire est prononcée par le conseil de prud'hommes, le contrat de travail est rompu à compter de la date du jugement.

L'employeur doit verser au salarié les indemnités suivantes :

Que se passe-t-il si la résiliation judiciaire est refusée par le conseil de prud'hommes ?

Si le conseil de prud'hommes rejette la demande de résiliation judiciaire, le contrat de travail n'est pas rompu. Il se pousuit aux conditions habituelles.

Le salarié peut-il percevoir des indemnités de France Travail (anciennement Pôle emploi) lorsque le conseil de prud'hommes accepte la résiliation judiciaire ?

Oui, le salarié touche une allocation d'aide au retour à l'emploi (ARE (particuliers)) s'il remplit les conditions lui permettant d'en bénéficier.

Références

Contact